TA64 · CHAMBRE 2 — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A... B..., représentée par Me Appaule, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions :  
- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
- elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
- elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Aubry ;  
- et les observations de Me Thelcide, représentant Mme B....  
 
Une note en délibéré, présentée pour Mme B..., a été enregistrée le 4 novembre 2025.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B..., ressortissante brésilienne, est entrée régulièrement en France le 9 février 2017. Le 8 novembre 2017, l’intéressée a bénéficié d’une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur », puis a bénéficié au cours de la période du 20 novembre 2018 au 30 novembre 2023 de différents titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Le 23 août 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par arrêté du 20 octobre 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B... demande l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions :  
 
2. Par arrêté du 2 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le préfet de ce département a donné délégation à                  Mme Guillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer notamment l’ensemble des mesures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente manque en fait. 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :  
 
3. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a obtenu un diplôme d’université mention « études françaises » en 2018 et a travaillé de manière discontinue pendant une période totale de près de trois années, d’abord dans deux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, où elle a notamment exercé les fonctions d’agent chargée de la vie sociale, puis au sein d’une agence d’intérim en tant qu’agent de service logistique. Si l’intéressée justifie de la présence en France d’une de ses sœurs et d’une de ses cousines qui séjournent régulièrement sur le territoire national et vivent en concubinage avec des ressortissants français avec lesquels elles ont eu des enfants eux-mêmes de nationalité française, elle ne démontre toutefois pas, par la production de trois attestations peu circonstanciées établies au mois de novembre 2023, les liens qui les unissent. Par ailleurs, à la date de la décision attaquée, la requérante, célibataire et sans charge de famille, avait ses parents, une sœur et son frère dans son pays d’origine où elle avait vécu jusqu’à l’âge de 30 ans. Par suite, compte tenu des conditions de séjour en France de Mme B..., la décision attaquée n’a pas porté au droit de cette dernière au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n’a donc méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
5. Ainsi qu’il a été dit précédemment, la décision portant refus de titre de séjour n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, la décision attaquée n’a pas été prise sur le fondement d’une décision portant refus de titre de séjour illégale. Le moyen tiré d’une telle exception d’illégalité ne peut, dès lors, qu’être écarté. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de Mme B... doivent être rejetées.  
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
7. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ».  
 
8. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme B... doivent dès lors être rejetées. 
  
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet des Hautes-Pyrénées.  
  
Copie pour information en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
Mme Genty, première conseillère,   
M. Aubry, conseiller.  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.  
 
 
 
Le rapporteur, 
L. AUBRY 
 
 
Le président, 
F. DE SAINT-EXUPERY 
         DE CASTILLON 
 
 
La greffière, 
 
 
 
P. SANTERRE 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
Pour expédition conforme,  
La greffière,