TA54 · Reconduites à la frontière — 7 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête n° 2302926 enregistrée le 5 octobre 2023, Mme F, épouse E, représentée par Me Géhin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er septembre 2023 par lequel la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont elle a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête n° 2302927 enregistrée le 5 octobre 2023, M. B E, représenté par Me Géhin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er septembre 2023 par lequel la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient les mêmes moyens que ceux présentés dans la requête n° 2302926. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 III°) Par une requête n° 2302996 enregistrée le 13 octobre 2023 à 15 heures 10, M. B E, représenté par Me Géhin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel la préfète des Vosges a retiré le délai de départ volontaire dont il bénéficiait pour l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 1er septembre 2023 ; 
 3°) d'annuler la décision en date du 6 octobre 2023 par laquelle la préfète des Vosges l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient : 
 En ce qui concerne le retrait du délai de départ volontaire : 
 - la décision est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - la décision est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière en méconnaissance des article L. 561-2-1 et R. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté pris pour leur application ; 
 - elle est privée de base légale du fait de l'absence de caractère exécutoire de la décision de retrait du délai de départ volontaire, et de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 IV°) Par une requête n° 2302997 enregistrée le 13 octobre 2023 à 15 heures 17, Mme F épouse E, représenté par Me Géhin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel la préfète des Vosges a retiré le délai de départ volontaire dont elle bénéficiait pour l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 1er septembre 2023 ; 
 3°) d'annuler la décision en date du 6 octobre 2023 par laquelle la préfète des Vosges l'a assignée à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient les mêmes moyens que ceux présentés dans la requête n°2302996. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret du 19 décembre 1991 pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 512-1, L. 556-1 et L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que l'affaire ait été appelée à l'audience, conformément à l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2302926, 2302927, 2302996, 2302997 portent sur la situation des membres d'un couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu d'y statuer par un même jugement. 
 2. M. et Mme E, nés respectivement les 2 juillet 1980 et 11 août 1988, de nationalité albanaise, sont entrés en France le 31 août 2021 accompagnés de leurs trois enfants mineurs. Le bénéfice de l'asile leur a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 novembre 2021, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 24 mai 2022. Ils ont fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 18 janvier 2022. Par deux arrêtés en date du 1er septembre 2023 notifiés le 11 septembre, ils ont fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, assortie d'une interdiction de retour pendant une durée d'un an et d'une obligation de se présenter les lundis et jeudis devant les services de la gendarmerie de Gérardmer. Par deux arrêtés en date du 2 octobre 2023, la préfète des Vosges a retiré le délai de départ volontaire dont ils bénéficiaient, et par deux arrêtés en date du 6 octobre 2023, elle les a assignés à résidence. Ces quatre derniers arrêtés ayant été notifiés le 12 octobre 2023, ils demandent leur annulation, ainsi que l'annulation des arrêtés du 1er septembre 2023.  
 Sur les demandes d'admission provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. et Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour les requêtes n° 2302926, 2302927, 2302996, 2302997. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 5. En premier lieu, les arrêtés du 1er septembre 2023 ont été compétemment pris par M. David Percheron, secrétaire général de la préfecture des Vosges, qui a reçu délégation de la préfète des Vosges par arrêté en date du 17 février 2023, régulièrement publié le même jour. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de justification de la compétence de l'auteur des arrêtés contestés est infondé et ne peut être qu'écarté. 
 6. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. S'agissant particulièrement des décisions de retour, le droit d'être entendu implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs susceptibles de justifier qu'une décision de retour ne soit pas prononcée à son encontre. Mais il n'implique pas l'obligation, pour l'administration, de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Enfin, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est prise une décision faisant grief que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 7. En l'espèce, il est constant que M. et Mme E ont été invités, par courriers des 3 août 2023, à présenter leurs observations sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement et sur leur situation personnelle et familiale, et qu'ils ont effectivement adressé tous éléments qui leurs paraissaient utiles par courriers réceptionnés le 21 août 2023. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit, en conséquence, être écarté. 
 8. En troisième lieu, les arrêtés du 1er septembre 2023 visent les textes dont la préfète des Vosges fait application et mentionnent de manière suffisamment précise les faits qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation manque dès lors en fait et ne peut qu'être écarté. Il ressort en outre des mentions des arrêtés que la situation des requérants a fait l'objet d'un examen complet.  
 9. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Les requérants font valoir qu'ils vivent en France depuis deux ans, que leurs enfants sont scolarisés, que leur dernier enfant y est né, que M. E bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent conclu le 10 mai 2023 avec la société Lucas sise à Gerardmer. Toutefois, ces éléments ne permettent pas de démontrer qu'ils ont développé en France des attaches anciennes, intenses et stables, et ne suffisent pas à démontrer qu'ils y ont transféré l'ensemble de leurs intérêts, alors qu'ils ont vécu en Albanie jusqu'aux âges respectifs de 41 et 33 ans et qu'ils ne démontrent pas y être dépourvus de toutes attaches. Dans ces conditions, la préfète des Vosges n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en leur opposant une obligation de quitter le territoire français, et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur leur situation personnelle et familiale doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, les requérants n'ayant pas démontré l'illégalité des mesures d'éloignement, ils ne sont pas fondés à s'en prévaloir au soutien de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de renvoi. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Si les requérants soutiennent encourir des risques pour leur sécurité en cas de retour en Albanie, ils n'apportent à l'appui de leurs affirmations succinctes aucun élément de nature à établir la réalité des risques allégués. Par suite, en fixant l'Albanie comme pays à destination duquel M. et Mme E sont susceptibles d'être reconduits d'office, la préfète des Vosges n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. et Mme E tendant à l'annulation des arrêtés en date du 1er septembre 2023 par lesquels la préfète des Vosges leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les arrêtés portant retrait du délai de départ volontaire : 
 14. En premier lieu, les arrêtés du 2 octobre 2023 ont été compétemment pris par M. David Percheron, secrétaire général de la préfecture des Vosges, qui a reçu délégation de la préfète des Vosges par arrêté en date du 17 février 2023, régulièrement publié le même jour. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de justification de la compétence de l'auteur des arrêtés contestés est infondé et ne peut être qu'écarté. 
 15. En deuxième lieu, les arrêtés du 2 octobre 2023 visent les textes dont la préfète des Vosges fait application et mentionnent de manière suffisamment précise les faits qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation manque dès lors en fait et ne peut qu'être écarté. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article L. 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement à la notification de la décision relative à ce délai. " L'article L. 612-2 du même code prévoit : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 17. Il ressort des pièces des dossiers que les arrêtés du 1er septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et astreignant M. et Mme E à se présenter les lundis et jeudis, entre 9h et 11h, au service de gendarmerie de Gérardmer, sur le fondement de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur ont été notifiés le jeudi 21 septembre 2023 par voie postale. Par un procès-verbal dressé le lundi 25 septembre 2023 à 17h55, l'unité de gendarmerie d'Epinal a constaté que la famille E ne s'était pas présentée à la brigade de Gérardmer. Au vu de ces éléments, la préfète des Vosges n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-5 et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en procédant, le 2 octobre 2023, au retrait du délai de départ volontaire qui avait été accordé aux requérants le 1er septembre 2023. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. et Mme E tendant à l'annulation des arrêtés du 2 octobre 2023 procédant au retrait du délai de départ volontaire accordé par arrêtés du 1er septembre 2023, doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les arrêtés portant assignation à résidence : 
 19. En premier lieu, par un arrêté du 2 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial du 4 octobre 2023 et librement accessible sur le site internet de la préfecture, la préfète des Vosges a donné délégation de signature à Mme A C, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration de la direction de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer toutes décisions dans les matières entrant dans ses attributions à l'exclusion de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les assignations à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés du 6 octobre 2023 contestés doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, les arrêtés du 6 octobre 2023 visent les textes dont la préfète des Vosges fait application et mentionnent de manière suffisamment précise les faits qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation manque dès lors en fait et ne peut qu'être écarté. 
 21. En troisième lieu, les requérants n'ayant pas démontré l'illégalité des mesures portant obligation de quitter le territoire français et procédant au retrait du délai de départ volontaire, ils ne sont pas fondés à s'en prévaloir à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les arrêtés portant assignation à résidence. 
 22. En quatrième lieu, si les requérants soutiennent ne pas avoir été mis en possession de l'information prévue par l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 732-7, outre qu'il est constant que cette information leur a été notifiée avec les arrêtés contestés, un tel moyen, qui se rapporte aux conditions de notification, est sans incidence sur la légalité desdits arrêtés.  
 23. Enfin, les arrêtés du 2 octobre 2023 portant retrait du délai de départ volontaire, et les arrêtés du 6 octobre 2023 portant assignation à résidence ayant été notifiés le 12 octobre 2023, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le retrait du délai de départ volontaire n'était pas exécutoire lors de la notification des arrêtés portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale ne peut qu'être écarté.  
 24. Il en résulte que les conclusions de M. et Mme E tendant à l'annulation des arrêtés du 6 octobre 2023 portant assignation à résidence doivent être rejetées.  
 25. Et il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : M. et Mme E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire pour les requêtes n° 2302926, 2302927, 2302996, 2302997. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2302926, 2302927, 2302996, 2302997 est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Mme F épouse E, à Me Géhin et à la préfète des Vosges.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023 
 La magistrate désignée, 
 F. Milin-RanceLa greffière, 
   
 M. D 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2302926, 2302927, 2302996, 2302997