TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M. B... A..., représenté par la société d’avocats Meillier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision d’autorisation tacite d’exploiter la parcelle cadastrée section ZH n° 1 délivrée à l’EARL Hugues Dominique par le préfet du Nord le 8 octobre 2022 ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code des relations entre le public et l’administration ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 
 
3. En premier lieu, si le requérant semble soutenir que la décision implicite qu’il conteste est entachée d’insuffisance de motivation, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait demandé au préfet de lui en communiquer les motifs. Ce moyen est donc manifestement mal fondé. 
 
4. En second lieu, en se bornant à affirmer que « aucune modification [n’est] démontrée dans la situation de l’EARL Hugues Dominique entre le 14 avril 2022, date à laquelle la précédente demande d’autorisation d’exploiter cette parcelle de cette société a été rejetée, et le 8 juin 2022 », le requérant n’assortit manifestement pas son moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
5. En troisième lieu, à le supposer invoqué, le moyen tiré de ce que l’existence d’une précédente décision de refus d’autorisation ferait obstacle par elle-même à ce qu’une autorisation soit ultérieurement délivrée à l’EARL Hugues Dominique est manifestement inopérant. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à l'EARL Hugues Dominique et au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 16 mars 2026. 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
D. Terme 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,