TA14 · 3ème Chambre — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme D C, représentée par Me Ndiaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement en la mettant en possession d'une autorisation de séjour pendant la durée du réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme D C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Créantor. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D C, ressortissante malgache née le 8 juillet 1996, est entrée en France sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 6 août 2014. Elle a ensuite bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " qui lui a été régulièrement renouvelé jusqu'au 16 novembre 2022. Elle a sollicité, le 7 octobre 2022, le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 25 octobre 2023, dont Mme C demande l'annulation, le préfet du Calvados a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté du 4 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-243, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme B A, adjointe à la cheffe du bureau du séjour et de l'immigration, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau du séjour, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". L'article L. 433-1 du même code dispose que : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte () ". Il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 4. Pour refuser à Mme C le renouvellement de son titre de séjour, le préfet du Calvados s'est fondé sur son absence de progression dans ses études supérieures. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui est entrée régulièrement en France le 9 août 2013 a été inscrite à deux reprises en première année commune aux études de santé (PACES) à l'université Paris Descartes au titre des années universitaires 2013-2014 et 2014-2015. Elle a été ajournée à l'issue des deux années. Elle s'est réorientée ensuite en licence 1 de mathématiques à l'université d'Evry Val d'Essonne pour l'année universitaire 2015-2016 aux examens de laquelle elle a de nouveau échoué en obtenant la note de 9,655/20 à la seconde session. Au titre de l'année universitaire 2016-2017, Mme C a validé la deuxième année de licence 1 de mathématiques et s'est inscrite, en 2017-2018, en première année de licence 2 qu'elle n'a pas validée. Elle a obtenu sa deuxième année de licence 2 en 2018-2019 avant d'être de nouveau défaillante en 2019-2020 en première année de licence 3 et en 2020-2021, en deuxième année de licence 3. Le préfet du Calvados a également relevé que l'université d'Evry Val d'Essonne a refusé son redoublement en licence 3 en raison de ses résultats insuffisants. Alors que la requérante s'est inscrite, en 2021-2022, en troisième année de licence 3 en mathématiques au sein de l'université de Caen Normandie, elle n'est pas parvenue à valider son année et a échoué aux examens de la quatrième année de licence 3 en 2022-2023. Ainsi, à la date de la décision attaquée, Mme C n'avait validé que deux années universitaires alors qu'elle a étudié durant dix ans sur le territoire national. Si la requérante soutient que la progression lente dans son cursus est justifiée par un cambriolage dont elle a été victime lors de la crise sanitaire liée au Covid-19 et la prise en charge de sa tante à la suite de son hospitalisation, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet qui a estimé que les études de Mme C ne présentaient pas de caractère réel et sérieux. Au vu des résultats obtenus par la requérante, le préfet du Calvados n'a pas commis d'erreur d'appréciation, en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme C dont elle bénéficiait en qualité d'étudiante.  
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 octobre 2023 du préfet du Calvados. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à Me Ndiaye et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Créantor, conseillère, 
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 Signé 
 H. ROULAND-BOYER 
           La greffière, 
 Signé 
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 E. BLOYET