TA06 · Magistrat Mme POUGET — 21 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 2023 et 25 octobre 2024 sous le n° 2303507, M. A F, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 20 avril 2023 portant notification d'un indu de revenu de solidarité active, d'un montant de 15 444,75 euros pour la période allant de février 2019 à mars 2023 ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 15 444,75 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entaché d'un vice de procédure tiré de l'absence d'assermentation de l'agent en charge du contrôle ; 
 - elle méconnaît le droit de communication prévu à l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle méconnaît les droits de la défense dès lors qu'il n'a pas été en mesure de présenter ses observations auprès de l'administration ou d'accéder aux conclusions du contrôleur ; 
 - il n'a commis aucune erreur déclarative, dès lors qu'il ne devait ni déclarer la vente de sa voiture, ni les gains de paris sportifs qui sont minimes et ne compensent pas les pertes qu'il a subies, et que l'ensemble des autres ressources ont été régulièrement déclarées ; 
 - il peut bénéficier, à titre subsidiaire, d'une remise totale de sa dette ou d'un délai de paiement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2023.  
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2023 et 25 octobre 2024 sous le n° 2303732, M. A F, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 800 euros ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 800 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas fraudé, est de bonne foi, et n'a commis aucune erreur déclarative ; 
 - il a le droit à l'erreur conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2023.  
 III. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2023 et 25 octobre 2024 sous le n° 2304444, M. A F, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 18 août 2023 par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, d'un montant de 800 euros et relatif à une amende administrative ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 800 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - le titre contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il a été émis en dépit du recours formé à l'encontre de l'amende administrative ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas signé et ne permet pas d'identifier les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ; 
 - il n'est pas fondé dès lors que l'amende administrative qu'il vise à recouvrer est infondée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2023. 
 IV. - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2023 et 24 octobre 2024 sous le n° 2305538, M. A F, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 20 avril 2023 portant notification d'un indu d'allocation de logement sociale, d'un montant de 7 090 euros pour la période allant de janvier 2021 à mars 2023 ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 7 090 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 30 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut d'assermentation de l'agent en charge du contrôle ; 
 - elle méconnaît le droit de communication prévu à l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; 
 - la décision de la commission de recours amiable est entaché d'un défaut de signature ; 
 - il n'est produit aucun décompte de la créance par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ; 
 - des retenues mensuelles ont été pratiquées malgré la contestation de l'indu ; 
 - la décision contestée méconnaît les droits de la défense dès lors qu'il n'a pas été en mesure de présenter ses observations auprès de l'administration ou d'accéder aux conclusions du contrôleur ; 
 - il n'a commis aucune erreur déclarative, dès lors qu'il ne devait ni déclarer la vente de sa voiture, ni les gains de paris sportifs qui sont minimes et ne compensent pas les pertes qu'il a subies, et que l'ensemble des autres ressources ont été régulièrement déclarées ; 
 - il peut bénéficier, à titre subsidiaire, d'une remise totale de sa dette ou d'un délai de paiement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représenté par le directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Pouget, présidente, 
 - et les observations de Mme C, représentant le département des Alpes-Maritimes.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par les présentes requêtes, enregistrées sous les n°s 2303507, 2303732, 2304444 et 2305538, M. F demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 20 avril 2023 portant notification d'un indu de revenu de solidarité active, d'un montant de 15 444,75 euros pour la période allant de février 2019 à mars 2023, d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 800 euros, d'annuler le titre exécutoire émis le 18 août 2023 par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement de cette amende administrative et d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 20 avril 2023 portant notification d'un indu d'allocation de logement sociale, d'un montant de 7 090 euros pour la période allant de janvier 2021 à mars 2023. Il demande également à être déchargé de l'obligation de payer l'ensemble des sommes en litige.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes présentées par M. F, qui concernent la situation d'un même allocataire, présentent à juger des questions connexes et font l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Concernant la décision du 26 mai 2023 portant confirmation d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 444,75 euros : 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision du 26 mai 2023 dont M. F sollicite l'annulation a été signée pour le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, par Mme D E, attaché territorial principal, adjoint au chef du service du pilotage et du contrôle des parcours d'insertion. Par un arrêté n° DRH/2023-0343 du 4 mai 2023 et publié le même jour, Mme E a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes notamment la correspondance et les décisions concernant le service au nombre desquelles figure la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale : " () Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale () ". Selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ". Les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale ont été définies, en dernier lieu, par un arrêté du 5 mai 2014 de la ministre des affaires sociales et de la santé. 
 5. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que tant l'absence d'agrément que l'absence d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles auprès des bénéficiaires du revenu de solidarité active sont de nature à affecter la validité des constatations des procès-verbaux qu'ils établissent à l'issue de ces contrôles et à faire ainsi obstacle à ce qu'elles constituent le fondement d'une décision déterminant pour l'avenir les droits de la personne contrôlée ou remettant en cause des paiements déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d'un indu. En outre, la valeur probante attachée par les dispositions précitées de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale aux procès-verbaux dressés par ces agents ne saurait s'étendre aux mentions qu'ils comportent quant à l'agrément et à l'assermentation de leur auteur. 
 6. Par suite, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, à la suite d'un contrôle de l'organisme chargé du versement du revenu de solidarité active, a pour objet soit de mettre fin au droit de l'allocataire soit d'ordonner la récupération d'un indu de prestation et que le requérant soulève un moyen tiré du défaut d'agrément ou d'assermentation de l'agent chargé du contrôle, le juge ne saurait se fonder sur les seules mentions du procès-verbal relatives à la qualité de son signataire pour écarter cette contestation. Dans un tel cas, l'administration étant seule en mesure d'établir l'agrément et l'assermentation des agents qu'elle désigne pour effectuer les contrôles, il appartient au juge, si cette qualité ne ressort pas des éléments produits en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur. 
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'agent ayant procédé au contrôle de la situation du requérant a prêté serment devant le tribunal d'instance de Nice le 4 septembre 2019 et s'est vu délivrer un agrément définitif le 15 octobre 2020. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'assermentation du contrôleur doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : / 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ; () ". Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 
 9. Ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision 2019-789 QPC du 14 juin 2019, l'objet des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale est de permettre à la personne contrôlée de prendre connaissance des documents communiqués afin de pouvoir contester utilement les conclusions qui en ont été tirées par l'organisme de sécurité sociale. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement de l'indu, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de cette prestation, de la teneur et de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Par suite, il appartient en principe à la caisse d'allocations familiales de mettre en œuvre cette garantie avant l'intervention de la décision de récupérer un indu de revenu de solidarité active, qui permet son recouvrement sur les prestations à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation. 
 10. Enfin, les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, leur méconnaissance par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 
 11. En l'espèce, M. F soutient qu'il n'a pas été informé de l'usage du droit de communication par l'administration par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ou le département des Alpes-Maritimes. Toutefois, il résulte de l'instruction et du rapport de contrôle établi le 18 janvier 2023 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes que l'intéressé a été informé par oral et par écrit, d'une part, de la faculté pour la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de mettre en œuvre le droit de communication prévu à l'article L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale, et d'autre part, que l'administration a mis en œuvre cette faculté auprès notamment des établissements bancaires. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant eu connaissance de l'exercice du droit de communication par le contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée ". 
 13. La consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestation relative au revenu de solidarité active formée auprès du président du conseil départemental est prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262-89 précité du même code. En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 5 mars 2020 entre le département des Alpes-Maritimes et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, les recours administratifs en matière de contestation relative au bien-fondé de l'indu ne sont pas soumis pour avis à la commission de recours amiable. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable ne peut qu'être écarté. 
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ". 
 15. Le recours administratif préalable obligatoire institué par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles est destiné à remédier à l'absence de procédure contradictoire en permettant à l'administré de faire valoir ses observations sur la décision défavorable qui lui est opposée. Si M. F se prévaut de la méconnaissance des droits de la défense, en ce qu'il n'a pas eu de communication de la copie du rapport d'enquête du 18 janvier 2023, il résulte toutefois de l'instruction que l'intéressé a nécessairement eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés lors de la notification de la décision du 20 avril 2023, mettant à sa charge l'indu de revenu de solidarité active en litige. En tout état de cause, M. F a formé un recours administratif préalable obligatoire le 4 mai 2023, lequel a été rejeté par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes par une décision du 26 mai 2023, qui comporte l'ensemble des faits reprochés et invite le requérant à faire part de ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté.  
 16. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 262-3 du code précité : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. () / L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". L'article R. 262-6 du même code prévoit que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 17. Il résulte de l'instruction que M. F a bénéficié du revenu de solidarité active à compter de sa demande en date du 1er août 2014. Il a fait l'objet d'un contrôle de sa situation, diligenté par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Le rapport d'enquête, établi le 18 janvier 2023 par cet agent, indique que M. F a omis de déclarer des dépôts d'espèces, des virements bancaires et des gains de jeux en ligne pour un montant total de 117 828 euros pour la période allant de janvier 2019 à octobre 2022. Dans ces conditions, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié, par un courrier du 20 avril 2023, notamment un indu de revenu de solidarité active, d'un montant initial de 15 444,75 euros, pour la période allant de février 2019 à mars 2023. Par un courrier du 4 mai 2023, M. F a formé un recours administratif préalable obligatoire, lequel a été rejeté par une décision du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes du 26 mai 2023. 
 18. En l'espèce, M. F soutient n'avoir commis aucune faute déclarative. Toutefois, il n'est pas contesté que le requérant a omis de déclarer un total de 117 828 euros pour la période allant de janvier 2019 à octobre 2022. Si le requérant indique, lors de la procédure contradictoire, que les dépôts d'espèces et les virements bancaires, identifiés par les services de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes comme étant des sommes d'origine indéterminée, correspondent à des ventes d'objets personnels, de telles ventes doivent être déclarées dès lors qu'elles sont prises en compte dans le calcul du revenu de solidarité active. Les gains de jeux en ligne, qui représentent 17 783 euros, font également partie des ressources qui doivent être déclarées. Dans ces conditions, et alors qu'il est allocataire du revenu de solidarité active depuis 2014, M. F ne peut utilement soutenir qu'il ignorait devoir déclarer de telles ressources, et il doit être regardé comme ayant procédé à de fausses déclarations répétées. Par suite, c'est à bon droit que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et confirmé l'indu de revenu de solidarité active, d'un montant de 15 444,75 euros, pour la période allant de février 2019 à mars 2023. 
 19. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active.() La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".  
 20. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. F trouve son origine dans de fausses déclarations répétées, lesquelles font nécessairement obstacle, en vertu de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles précité, à ce qu'une remise de dette lui soit accordée.  
 Concernant la décision du 31 mai 2023 portant notification d'une amende administrative d'un montant de 800 euros : 
 21. D'une part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies , en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil général est la juridiction administrative. Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans () ". Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I () Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. () ". 
 22. Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur les manquements qui sont à l'origine du prononcé de cette sanction et de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration, et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il a été saisi comme juge de plein contentieux.  
 23. Il résulte de l'instruction que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à l'encontre de l'intéressé, par une décision du 31 mai 2023 et après avis de l'équipe pluridisciplinaire du 29 mai 2023, une amende administrative d'un montant de 800 euros. Il résulte de ce qui a été dit au point 18 du présent jugement que la décision querellée trouve son origine dans de fausses déclarations répétées. Dans ces conditions, l'amende administrative prononcée par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à l'encontre de M. F, d'un montant de 800 euros, apparaît comme justifiée, tant dans son principe que dans son montant.  
 24. D'autre part, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne ne cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude () ". 
 25. En l'espèce, si M. F entend invoquer le droit à l'erreur prévu à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'amende administrative prononcée à son encontre trouve son origine dans de fausses déclarations répétées, lesquelles ont un caractère délibéré. Dès lors, le droit à l'erreur ne saurait s'appliquer, et M. F n'est ainsi pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 mai 2023 lui notifiant une amende administrative d'un montant de 800 euros.  
 Concernant le titre exécutoire émis le 18 août 2023 relatif à l'amende administrative : 
 26. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif (). ". En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu que l'effet suspensif des recours dirigés contre une décision de récupération de l'indu s'attache à l'exigibilité de la créance. Il en résulte que l'exercice d'un tel recours, de même d'ailleurs qu'une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant les juges du fond, d'une part, à la possibilité pour l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active d'opérer une compensation avec les sommes dues à l'allocataire et, d'autre part, à l'émission, par le département, d'un titre exécutoire. 
 27. Ces dispositions font seulement obstacle, en cas de recours pendant contre une décision de récupération de l'indu, à l'émission d'un titre exécutoire. La décision litigieuse notifiant une amende administrative ne constituant pas un tel acte de recouvrement, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 28. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'émission du titre exécutoire en litige : " () le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ". Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique () ". Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. / () / La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique : " La signature électronique de l'ordonnateur est portée, selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté, soit sur chaque bordereau de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au protocole d'échange standard dans sa version 2 ou dans une version ultérieure ". 
 29. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. Celle-ci peut être manuscrite ou électronique. 
 30. En l'espèce, le titre exécutoire n° 00600-2023-8375 a été émis par M. Ginesy, président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. Il résulte de l'instruction que le bordereau n° 11906 a été signé électroniquement par Mme G B, laquelle bénéficie, par un arrêté publié le 31 janvier 2023, d'une délégation de signature du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à l'effet de signer les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 31. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies , en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil général est la juridiction administrative. Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans () ". Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I () Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. () ". 
 32. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'amende administrative, que le titre exécutoire contesté vise à recouvrer, trouve son origine dans de fausses déclarations répétées. Dans ces conditions, eu égard aux omissions délibérées imputables au requérant et au caractère réitéré de celles-ci, c'est à bon droit que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a émis le titre exécutoire n° 00600-2023-8375, et M. F n'est pas fondé à en solliciter l'annulation.  
 Concernant la décision du 10 août 2023 portant confirmation d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 7 090 euros : 
 33. En premier lieu, il résulte de l'instruction et de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement que l'agent ayant procédé au contrôle de la situation du requérant a prêté serment devant le tribunal d'instance de Nice le 4 septembre 2019 et s'est vu délivrer un agrément définitif le 15 octobre 2020. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'assermentation du contrôleur doit être écarté.  
 34. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit des points 8 à 11 du présent jugement que le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale dès lors qu'il a été informé par le contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de l'usage du droit de communication à son égard auprès d'établissements bancaires. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 35. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 825-1 du même code : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. ". Et aux termes de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable. () ". 
 36. Si M. F soutient que l'avis de la commission de recours amiable est entaché d'un vice de forme tiré de l'absence de signature de la décision par son auteur, la décision de rejet de recours administratif préalable obligatoire a été prise, en application des dispositions précitées, par le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes sur avis de la commission de recours amiable. De plus, il résulte de l'instruction que la décision du 10 août 2023 du directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes portant rejet de recours administratif préalable obligatoire, qui contient une copie de l'avis de la commission de recours amiable, est signée. Par suite, le moyen tiré du défaut de signature doit être écarté.  
 37. En quatrième lieu, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () / ".  
 38. Il résulte de l'instruction que l'avis de la commission de recours amiable, notifiée à travers la décision contestée du 10 août 2023, comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, il se réfère à la nature des revenus pris en compte, à savoir des dépôts d'espèces, des virements et des gains de jeux en ligne, qui n'ont été connus par l'administration qu'à l'occasion du contrôle diligenté par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Ainsi, la décision permet à M. F de comprendre le principe et le montant de la créance, sans qu'il ne puisse utilement invoquer une méconnaissance du code civil pour arguer l'absence de production d'un décompte de la créance réclamée.  
 39. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution ". 
 40. Si M. F soutient que le recouvrement de sa dette a été effectué malgré la contestation de l'indu, il ne verse aucun commencement de preuve au soutien de cette allégation. En tout état de cause, les éventuelles retenues sur ses prestations effectuées par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes sont sans incidence sur la légalité de la décision. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 41. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ". 
 42. Si le principe général des droits de la défense prévoit que les décisions individuelles défavorables n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, le recours administratif institué par l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation est destiné à remédier à l'absence de procédure contradictoire en permettant à l'administration de faire valoir ses observations sur la décision défavorable qui lui est opposée. Il résulte de l'instruction que le requérant a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes le 4 mai 2023, lequel a été transmis à la commission de recours amiable puis rejeté par une décision du 10 août 2023. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 43. En septième lieu, aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : () / 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ". Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer () ".  
 44. Il résulte de l'instruction et de ce qui a été dit précédemment que suite à un contrôle de sa situation diligenté par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, le rapport d'enquête établi par cet agent a révélé que M. F avait omis de déclarer des dépôts d'espèces, des virements bancaires ainsi que des gains de jeux en ligne au cours des années 2019, 2020, 2021 et 2022. Ces erreurs déclaratives, qui ont conduit à générer un indu d'allocation de logement sociale, d'un montant initial de 7 090 euros pour la période allant de janvier 2021 à mars 2023, doivent être regardées comme étant de fausses déclarations répétées. Par suite, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté, après avis de la commission de recours amiable, le recours administratif préalable obligatoire du requérant, et ainsi, confirmé l'indu précité.  
 45. En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ". Il résulte des dispositions précitées qu'un allocataire ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocations que s'il remplit les conditions, cumulatives, de bonne foi et de précarité. 
 46. Il résulte de ce qui précède que l'indu d'allocation de logement sociale de M. F trouve son origine dans de fausses déclarations répétées, lesquelles font nécessairement obstacle à ce qu'il puisse prétendre à la remise ou à une réduction de l'indu.  
 Sur les demandes d'échelonnement : 
 47. Le requérant demande au tribunal de lui accorder un échelonnement afin de rembourser ses indus de revenu de solidarité active et d'allocation de logement sociale. Toutefois, il n'appartient pas aux tribunaux administratifs, juges de droit commun, de faire œuvre d'administrateur et d'accorder, en lieu et place de l'organisme payeur, un aménagement du remboursement de la dette d'un indu de prestation sociale. La demande du requérant, présentée directement devant le tribunal, ne peut donc qu'être rejetée. 
 48. Il résulte de tout ce qui précède, que les requêtes de M. F doivent être rejetées en toutes leurs conclusions, y compris celles présentées aux fins d'injonction et de décharge et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. F sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes. 
 Copie en sera adressée au directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.  
 La présidente,La greffière, 
 signésigné 
 M. H 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°s 2303507, 2303732, 2304444, 2305538