TA93 · 7ème Chambre (J.U) — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Bonnin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 500 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en l'absence de relogement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée dès lors qu'elle n'a pas été relogée, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ;  
 - elle réside, avec ses deux enfants mineurs, dans un logement dont le loyer n'est pas adapté à ses capacités financières ;  
 - elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 6 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Nguër pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Nguër a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 26 novembre 2021, applicable à trois personnes, la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme B, ressortissante française, comme étant prioritaire et devant être relogée en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme B, dont le foyer est également composé de son époux, titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, et de leurs deux enfants mineurs, a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par lettre du  
 23 janvier 2023. Cette réclamation ayant été implicitement rejetée, elle demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 8 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur la responsabilité :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ". Il résulte de ces dispositions que le délai applicable au département de la Seine-Saint-Denis est de six mois. 
 5. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme B, par une décision du 26 novembre 2021, au motif qu'elle est en attente d'un logement social dans un délai supérieur au délai règlementaire en la matière. Il résulte de l'instruction que la persistance de cette situation s'est traduite par une carence de l'Etat ayant revêtu un caractère fautif à compter du 26 mai 2022. Il résulte de l'instruction qu'à cette date Mme B résidait encore, à Epinay-sur-Seine, dans un appartement d'une superficie de 38 m2 habitable, avec son époux et leurs deux enfants mineurs, moyennant un loyer mensuel de 800 euros. Il résulte également de l'instruction que l'état de cet appartement, particulièrement humide avec des moisissures et marqué par la présence de souris, avait donné lieu à l'apparition de pathologies respiratoires chez l'intéressée ainsi que ses deux enfants nés en 2019 et 2021. Il résulte de l'instruction qu'à la date du 16 janvier 2023, Mme B avait emménagé chez sa mère à Stains et que par une décision du 16 octobre 2023, elle s'est vue attribuer un logement social de type F4 à Vigneux-sur-Seine, par une commission d'attribution des logements, dont elle déclare avoir pris possession le 25 octobre 2023. Ce faisant, la carence fautive de l'Etat a causé à Mme B des troubles dans ses conditions d'existence d'une particulière gravité eu égard au jeune âge de ses deux enfants, dans la période indemnisable du 26 mai 2022 au 25 octobre 2023. Dans ces conditions, il y a lieu de fixer la réparation de ce préjudice à la somme de 1 500 euros. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme B la somme de 1 500 euros, sans qu'il y ait lieu de prononcer la moindre astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bonnin, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'intéressé de la somme de  
 1 100 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros).  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Bonnin la somme de 1 100 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Bonnin et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2025. 
 La magistrate désignée, 
 M. NguërLa greffière, 
           L. Valcy        
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.