TA59 · 6ème chambre — 15 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023 sous le numéro 2304109, Mme E B, représentée par Me Bauduin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande, en toute hypothèse dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de l'identité du signataire de la décision contestée ; 
 - il n'est pas établi que la décision contestée ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée, en l'absence de prise en compte de la poursuite des études universitaires et des fiches de paie attestant de la durée horaire de son travail sur la période de validité de son titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle a bien respecté le caractère accessoire de son activité professionnelle sur la période de validité de son titre de séjour, et est entachée d'une erreur de droit au regard de ces dispositions ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par ordonnance du 29 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2024.  
 II. Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023 sous le numéro 2309396, Mme B, représentée par Me Bauduin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2023 du préfet du Nord, en tant qu'il rejette sa demande de renouvellement de titre de séjour et qu'il l'oblige à quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande, en toute hypothèse dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - il n'est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, le préfet du Nord ayant notamment considéré que son master s'effectuait sur trois années au lieu de deux ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2024.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2304103 du 13 juin 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ; 
 - les autres pièces de ces deux dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fougères, 
 - et les observations de Me Favier, substituant Me Bauduin, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante chinoise née le 15 avril 1996 à Anhui (République populaire de Chine) est entrée sur le territoire français le 26 janvier 2020 sous couvert d'un visa valable du 17 janvier 2020 au 17 juillet 2020 portant la mention " étudiant ", après un premier séjour en France du 21 septembre 2018 au 28 février 2019. Elle a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021, puis du 17 décembre 2021 au 16 décembre 2022. Elle a présenté le 24 novembre 2022 une demande tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ". Le 15 mars 2023, une décision de clôture de sa demande lui a été notifiée en raison d'un emploi en contrat à durée indéterminée à temps complet. Par la requête enregistrée sous le numéro 2304109, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour.  
 2. Par une ordonnance n°2304103 rendue le 13 juin 2023, le juge des référés de ce tribunal, saisi par Mme B, a suspendu l'exécution de la décision du 15 mars 2023 précitée et a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de la requérante dans un délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable pendant ce réexamen. Par un arrêté du 27 septembre 2023, le préfet du Nord a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une année. Par la requête enregistrée sous le numéro 2309396, Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour et qu'il l'oblige à quitter le territoire français. 
 3. Les requêtes susvisées n°2304109 et n°2309396, présentées par Mme B, concernent la situation d'une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation présentées dans l'instance n°2304109 :  
 4. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. () ". 
 5. En l'espèce, la décision du 15 mars 2023 contestée est signée de " L'agent instructeur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ". Elle ne comporte dès lors pas la mention des prénom et nom de son auteur. Il s'ensuit que Mme B est fondée à solliciter son annulation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête enregistrée sous le n°2304109, que la décision du 15 mars 2023 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation présentées dans l'instance n°2309396 :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de séjour : 
 7. En premier lieu, par un arrêté du 20 septembre 2023, publié le même jour au recueil spécial n°253 des actes administratifs de l'Etat dans le département du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à M. D F, adjoint au chef du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de Mme B, énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu'il comporte, de manière suffisamment circonstanciée pour, d'une part, mettre l'intéressée en mesure d'en discuter utilement les motifs et, d'autre part, permettre au juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, en dépit de la mention erronée selon laquelle le master suivi par la requérante se déroulerait sur trois années, alors qu'il ne comporte que deux années, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B avant d'adopter la décision attaquée.  
 10. En quatrième lieu, l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / () / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". Le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " est subordonné, notamment, à la justification par le bénéficiaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que, depuis son arrivée en France le 26 janvier 2020, Mme B a suivi avec succès une formation universitaire d'étude de français auprès de l'université de Rennes au titre de l'année universitaire 2020-2021, obtenant un diplôme avec la mention " assez bien ", et qu'elle s'est ensuite inscrite en master " commerce et management pour l'Asie orientale " auprès de l'université de Lille. Ayant validé la première année avec une moyenne de 11,224/20, elle s'est inscrite en deuxième année de ce même master pour l'année 2022-2023. En parallèle de ses études, elle a conclu le 1er septembre 2022 avec la société AK Foodbox, située à Lille, un contrat à durée indéterminée à temps complet. Si, à la date de l'arrêté contesté, Mme B n'avait pas justifié des notes obtenues à l'issue de l'année universitaire 2022-2023, ni même de son assiduité en cours, il ressort de l'attestation de M. C A, directeur du master 2 " commerce et management pour l'Asie orientale " que le jury statuant sur l'obtention ou non par les étudiants de leur diplôme ne s'est réuni que le 29 septembre 2023, de sorte que Mme B ne pouvait justifier de la réussite à ce diplôme, avec la mention passable, à la date de la décision attaquée. Toutefois, comme le souligne le préfet du Nord, Mme B, qui n'évoque pas dans sa lettre de motivation jointe à sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant " un souhait de poursuivre des études en France, ne justifie pas s'être inscrite auprès d'un établissement supérieur, pour suivre des études pour l'année 2023-2024, ni même avoir déposé un dossier d'inscription à cette fin, alors qu'elle avait obtenu le 20 juillet 2023 à la suite de l'ordonnance du juge des référés du 13 juin 2023, une autorisation provisoire de séjour portant la mention " étudiant " et que l'année universitaire venait de débuter à la date de l'arrêté contesté. A l'appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant ", Mme B évoque seulement le souhait de travailler en France, étant précisé que si, aux termes de sa requête, elle indique ne plus travailler à temps complet depuis le 1er mai 2023, elle n'en rapporte pas la preuve, alors que le dernier contrat de travail et les dernières fiches de paie versées au dossier font état d'un contrat à temps complet, ne lui permettant pas de poursuivre ses études au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces circonstances, en dépit de la progression de Mme B dans ses études, il ressort des pièces du dossier que celles-ci étaient en réalité achevées à la date de la décision attaquée, la requérante attendant alors seulement ses résultats, de sorte qu'en refusant à Mme B le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 précité. 
 12. En cinquième lieu, l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ". Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse () II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur () ". En vertu de l'article R. 5221-2 de ce code : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : / () / 11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité ", ainsi que lorsqu'il a été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le titulaire de la notification de mobilité, délivrées en application des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité " mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ; / 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle " étudiant " relevant des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité " mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage validé par le service compétent ; / () / 16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler " ; / () ". Enfin, s'agissant des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'une autorisation de travail au sens des dispositions du 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail et de l'article R. 5221-1 de ce code, l'article R. 5221-20 du même code précise : "L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S'agissant de l'emploi proposé : / a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; / b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; / 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent code : / a) Il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ; / b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité en vertu de l'article L. 4741-1 et l'administration n'a pas constaté de manquement grave de sa part en ces matières ; / c) Il n'a pas fait l'objet de sanction administrative prononcée en application des articles L. 1264-3, et L. 8272-2 à L. 8272-4 ; / 3° L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ; / 4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; / 5° Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour portant les mentions "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité" prévue à l'article L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a achevé son cursus en France ou lorsqu'il est titulaire de la carte de séjour portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" prévue à l'article L. 422-14 du même code, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger. " 
 13. Il résulte des dispositions légales et réglementaires citées ci-dessus que le fait, pour un étranger demandant la délivrance d'un premier titre de séjour en tant que travailleur salarié ou le renouvellement d'un tel titre, d'être porteur d'un récépissé de sa demande comportant une mention par laquelle son titulaire est autorisé à travailler, est certes une condition nécessaire pour exercer une activité professionnelle pendant la durée d'examen de sa demande, mais cette mention portée sur le récépissé de sa demande ne suffit pas, en elle-même, pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour en tant que travailleur salarié sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'un tel titre étant subordonnée à ce que l'emploi qui a été proposé à l'étranger par son employeur ait fait l'objet de l'autorisation spécifique, prévue à l'article R. 5221-1 du code du travail, destinée à vérifier que cet emploi est compatible avec la législation et la réglementation professionnelles françaises, sous les conditions précisées à l'article R. 5221-20 du même code. 
 14. En l'espèce, le préfet du Nord a spontanément examiné le droit éventuel de Mme B de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme B était employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, conclu le 1er septembre 2022, pour exercer à temps complet un emploi de cuisinière polyvalente. Toutefois, Mme B ne justifie, au titre de ce contrat de travail, d'aucune demande d'autorisation de travail transmise par son employeur à l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur cette demande et pour examiner si l'emploi proposé remplissait les conditions exigées par les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail, alors qu'à la date de conclusion de ce contrat, elle bénéficiait d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " qui ne l'autorisait à exercer une activité professionnelle qu'à titre accessoire, de sorte qu'elle ne pouvait se dispenser de cette autorisation pour exercer un emploi à temps complet dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Dès lors qu'il n'est pas contesté que cet emploi de cuisinière polyvalente n'est pas en adéquation avec les études de master suivies de " commerce et management pour l'Asie orientale " suivies par la requérante, en refusant de lui délivrer le titre de séjour qu'elle réclamait, le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16.  En sixième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, de sorte que ce moyen doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est arrivée en France le 26 janvier 2020 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", comme il a été dit au point 1, de sorte qu'elle n'avait pas vocation à être autorisée à séjourner sur le territoire français au-delà de la fin de ses études. Elle n'est pas dépourvue de famille en Chine, où vivent ses deux parents. Si elle fait état d'une relation amoureuse avec un ressortissant français, elle ne produit cependant aucun justificatif de nature à démontrer l'ancienneté et la stabilité de cette relation. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier qu'elle aurait noué des liens d'une particulière intensité sur le territoire français. Elle justifie exercer un emploi à temps complet en qualité de cuisinière polyvalente, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, mais il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait pas retrouver un emploi adapté à ses compétences en Chine. Dans ces circonstances, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B enregistrée sous le numéro 2309396 tendant à l'annulation de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 20. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée, invoqué par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, doit être écarté.  
 21. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 22.  En dépit de l'annulation de la décision du 15 mars 2023, compte tenu du rejet des conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour prise en dernier lieu par le préfet du Nord, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution, de telle sorte que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens au titre de l'instance n°2304109. Par ailleurs, en ce qui concerne l'instance n°2309396, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 15 mars 2023 contestée dans l'instance n°2304109 est annulée. 
 Article 2 : La requête de Mme B enregistrée sous le numéro 2309396 est rejetée. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête enregistrée sous le numéro 2304109 est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 24 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 V. FOUGERES 
 Le président, 
         signé 
 J.-M. RIOULa greffière, 
 signé 
          I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
 2 - 2309396