TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée 1er août 2023 sous le n° 2304191, Mme D A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 13 juin 2023 par laquelle le département d'Ille-et-Vilaine a suspendu son agrément d'assistante familiale ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de rétablir son agrément dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que : la mesure entraine la réorientation des enfants qu'elle accueille, dont Sarah qu'elle était en train d'adopter de sorte qu'elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant ; la mesure emporte des conséquences économiques en raison de la baisse de revenus ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 - sur la légalité externe : la décision est entachée d'incompétence et insuffisamment motivée ; elle a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que Mme A n'a pas eu connaissance de l'intégralité de son dossier administratif et que la commission consultative paritaire départementale n'a pas été saisie ; la décision méconnaît les droits de la défense ; 
 - sur la légalité interne : la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'une erreur d'appréciation ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, le département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens invoqués sont infondés.  
 II. Par une requête, enregistrée 1er août 2023 sous le n° 2304193, M. E A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 13 juin 2023 par laquelle le département d'Ille-et-Vilaine a suspendu son agrément d'assistant familial ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de rétablir son agrément dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que : la décision induit une forte diminution de ses revenus le plaçant dans une situation de précarité financière, alors qu'il est par ailleurs dans l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle ; la mesure entraine la réorientation des enfants qu'il accueille, dont Sarah qu'il était en train d'adopter de sorte qu'elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 - sur la légalité externe : la décision est entachée d'incompétence et insuffisamment motivée ; elle a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que M. A n'a pas eu connaissance de l'intégralité de son dossier administratif et que la commission consultative paritaire départementale n'a pas été saisie ; la décision méconnaît les droits de la défense ; 
 - sur la légalité interne : la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'une erreur d'appréciation ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, le département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens invoqués sont infondés.  
 Vu : 
 - les requêtes au fond n° 2304190 et n° 2304192, enregistrées le 1er août ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Dayon, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 août 2023 : 
 - le rapport de M. Dayon,  
 - les observations de Me Delepine, substituant Me Cacciapaglia, représentant M. et Mme A : 
   ' sur l'urgence : elle rappelle que l'activité d'assistante familiale de Mme A ainsi que de son mari constitue un projet de vie, qu'ils sont très affectés par la suspension de leur agrément qui a entrainé le transfert des enfants qu'ils accueillaient dans d'autres familles ; en particulier, il est porté atteinte à l'intérêt supérieur de Sarah, enfant qu'accueillaient les requérants, dès lors qu'un processus d'adoption était en cours, qu'ils la considèrent comme leur fille adoptive et qu'elle vit désormais dans une autre famille ; elle abandonne l'argument tiré des conséquences financières des mesures contestées ;  
   ' sur l'existence d'un moyen de nature à faire naître un doute sérieux : elle reprend les moyens tirés de l'insuffisance de motivation qui est prévue par les dispositions du code de l'action sociale et des familles, les vices de procédure ; elle considère que la situation particulière de Sarah, en cours d'adoption, impliquait qu'elle ne soit pas visée par les mesures de protection consécutives à la suspension des agréments ;  
 - les observations de M. C, représentant CGT : il indique que l'adoption a été suspendue et qu'aucune information relative à la situation de M. et Mme A n'a été transmise à ce stade à la commission consultative paritaire départementale ;  
 - les explications de Mme A : elle explique avoir été placée durant son enfance, qu'elle est devenue assistante familiale avec son mari dans le cadre d'un projet de vie et qu'ils ont adopté dans ce cadre pour la première fois en 2016, qu'une procédure d'adoption avait été entamée il y a un an pour une petite fille nommée Sarah qui était placée chez eux depuis l'âge de deux mois, qu'elle n'a pu la voir que deux fois depuis la suspension de son agrément ; 
 - les observations de M. B, représentant le département d'Ille-et-Vilaine : il indique qu'une procédure d'enquête est en cours et ne souhaite à ce stade pas donner plus de détails quant aux faits en cause, que l'intérêt supérieur des enfants doit primer dans cette situation, ce que permet la mesure de suspension ; il explique que la procédure d'adoption n'est pas suspendue ni remise en cause par la suspension de l'agrément ; il considère que les vices de procédure relatifs à la commission consultative paritaire départementale sont inopérants, qu'il est prévu une séance de cette commission en octobre ; il prend acte de l'abandon de l'argument financier invoqué sur la condition d'urgence. 
 La clôture de l'instruction a été différée, comme le permettent les dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, au 23 août 2023 à 18 heures.  
 M. et Mme A ont produit, dans chaque instance, des pièces complémentaires enregistrées le 22 août 2023 à 23h48. 
 Par des mémoires, enregistrés dans chaque instance le 23 août 2023 à 17h09, le département d'Ille-et-Vilaine confirme que les décisions de suspension n'ont aucune incidence sur la procédure d'adoption, qui est régie par le conseil des familles dont il produit le compte rendu d'une réunion du 11 juillet 2023, qu'il est attentif au ressenti et au bien-être de Sarah.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par des arrêtés du 13 juin 2023, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a suspendu l'agrément d'assistants familiaux de M. et Mme A. Ces derniers ont saisi le tribunal de recours en annulation contre ces décisions et, dans l'attente du jugement au fond, demandent au juge des référés d'en suspendre l'exécution par des requêtes qui ont le même objet et qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne () ". Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés () ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret. Durant la même période, l'assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d'entretien et de fournitures. ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au président du conseil départemental de prendre toute mesure propre à assurer la garantie de la santé, de la sécurité et de l'épanouissement des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans, notamment de suspension des agréments d'assistants familiaux. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 6. M. et Mme A font valoir que la condition tenant à l'urgence est satisfaite au titre de l'intérêt supérieur des enfants dont ils s'occupaient et qui ont dû être réorientés, en particulier Sarah, née le 5 août 2015, qu'ils accueillaient depuis le 15 octobre 2015 et pour laquelle ils avaient engagé une procédure d'adoption. Il résulte de l'instruction que les mesures en litige font suite à un signalement reçu par le département de mise en danger de Sarah en raison d'agissements de M. A. À la suite de ce signalement, une procédure d'enquête a été engagée et se poursuit, ainsi que l'a indiqué le département d'Ille-et-Vilaine au cours de l'audience publique. Dans ces conditions, l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant cité au point précédent, dont la garantie est assurée par les dispositions du code de l'action sociale et des familles, constitue un intérêt public que le département d'Ille-et-Vilaine est fondé à invoquer pour justifier de l'absence d'urgence à suspendre l'exécution des mesures contestées, tant s'agissant de Sarah à l'origine du signalement, que des autres enfants accueillis par M. et Mme A. En outre, si les requérants font état de ce que la suspension entraine une interruption de la procédure d'adoption, cette allégation au demeurant non étayée et démentie par le département d'Ille-et-Vilaine au cours de l'audience publique n'est pas de nature à remettre en cause l'intérêt public qui s'attache à l'intérêt supérieur de l'enfant. Enfin, si la suspension de l'agrément des requérants a entrainé le placement des enfants qu'ils accueillaient dans d'autres familles et structures d'accueil, il ne résulte pas de l'instruction que les conditions de leur prise en charge postérieure présentent une carence de nature à justifier une situation d'urgence au titre de l'intérêt supérieur de l'enfant. Au regard de l'ensemble de ces éléments, compte tenu tant de la situation des requérants que de l'intérêt public qui s'attache à la protection des mineurs, et alors que la condition d'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement, en tenant compte de l'ensemble des intérêts en présence, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie en l'espèce. 
 7. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, les requêtes de M. et Mme A doivent être rejetées, y compris en ce qui concerne les conclusions d'injonction et présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E et D A et au département d'Ille-et-Vilaine 
 Fait à Rennes, le 24 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. DayonLe greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°s 2304191, 2304193