TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistré le 25 mars 2023, Mme A... B..., représentée par Me Maujeul, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 949,38 euros au titre du solde de paiement des heures qu’elle a réalisées au lycée Blaise Pascal d’Orsay de septembre 2022 à mars 2023, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice résultant du retard dans le versement de sa rémunération ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au recteur de l’académie de Versailles, qui n’a produit aucune observation.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, Mme B... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins indemnitaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens  (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, Mme B... a déclaré se désister de ses conclusions indemnitaires. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de ses conclusions indemnitaires.

Article 2 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au ministre de l’éducation nationale et au recteur de l’académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 2 mars 2026.

Le magistrat désigné,

signé

F. Gibelin

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.