TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistré le 25 mars 2023, Mme A... B..., représentée par Me Maujeul, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 949,38 euros au titre du solde de paiement des heures qu’elle a réalisées au lycée Blaise Pascal d’Orsay de septembre 2022 à mars 2023, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice résultant du retard dans le versement de sa rémunération ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La requête a été communiquée au recteur de l’académie de Versailles, qui n’a produit aucune observation. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, Mme B... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins indemnitaires. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens  (…) ».  
  
2. Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, Mme B... a déclaré se désister de ses conclusions indemnitaires. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
    
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de ses conclusions indemnitaires. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au ministre de l’éducation nationale et au recteur de l’académie de Versailles. 
  
  
Fait à Versailles, le 2 mars 2026. 
  
  
Le magistrat désigné, 
  
 
signé 
  
F. Gibelin 
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.