TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. B C et Mme A C, représentés par Me Schurmann, demandent au tribunal :  
 - de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - d'annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;    
 - d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à titre principal, de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de 48 heures, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation ; 
 - de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à leur conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.   
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2304191 du 20 juillet 2023 du juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. /Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".  
 3. Par une ordonnance n° 2304191 du 20 juillet 2023, notifiée aux requérants le même jour et dont il a été accusé réception le 28 juillet 2023, le juge des référés a rejeté la requête de     M. et Mme C au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. A défaut d'avoir confirmé le maintien de leur requête à fin d'annulation de la décision en litige dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance de rejet, et en l'absence de pourvoi en cassation, M. et Mme C sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Il y a lieu de leur donner acte de ce désistement.  
 4. Le bureau d'aide juridictionnelle n'ayant pas encore statué sur la demande des intéressés, il y a lieu d'admettre M. et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er  : 
 Article 2    :M. et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.Article 3    :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Grenoble le 4 septembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304190