TA78 · 9ème chambre — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 27 juin 2024, M. C... B..., M. A... B... et Mme D... B..., représentés par Me Sagalovitsch, demandent au tribunal : 
 
d’annuler la délibération du 30 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune des Loges-en-Josas a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme (PLU) ;   
 
2°) de mettre à la charge de la commune des Loges-en-Josas la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Ils soutiennent que : 
 
- la décision du 28 décembre 2021, par laquelle la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) d’Ile-de-France a dispensé le projet de révision du PLU d’une évaluation environnementale, méconnait les dispositions de l’article L. 104-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles ;  
- la révision du PLU devait être précédée d’une évaluation environnementale, dès lors que les articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction précédente à celle résultant de l’article 40 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sont inconventionnels au regard des dispositions de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;  
- le classement des parcelles cadastrées section AA n° 349 et AA n° 357 dans un espace paysager à protéger au sens de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elles ne comportent aucun arbre remarquable, ne sont pas visibles depuis la voie publique, et ont fait l’objet d’une recommandation de la part du commissaire enquêteur ;  
- l’article III-1 du règlement du PLU révisé méconnait l’article L. 151-23 du code de l'urbanisme dès lors qu’il fixe une servitude d’inconstructibilité totale des terrains non bâtis ;  
- il est incohérent avec l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) relative à la trame biodiversité et paysages ;  
- la servitude d’espace paysager à protéger ainsi que l’article III-1 du règlement du PLU portent une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété, en méconnaissance de l’article 1 du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le classement des parcelles cadastrées section AA n° 349 et AA n° 357 dans un espace paysager à protéger est incompatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d’Ile-de-France ;  
- le classement des parcelles cadastrées section AA n° 349 et AA n° 357 dans un espace paysager à protéger est entaché d’un détournement de pouvoir.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc conclut à sa mise hors de cause dans le cadre de la présente instance.   
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 décembre 2023 et 18 mars 2025, la commune des Loges-en-Josas, représentée par Me Ferignac, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire, au sursis à statuer, et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Elle fait valoir que :  
 
la requête est irrecevable,  
les moyens des requérants ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ;  
- le code de l'urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de Mme Jouguet, rapporteure, 
- les conclusions de Mme Maisonneuve, rapporteure publique,  
- les observations de Me Sagalovitsch, représentant les consorts B..., 
- et les observations de Me Guerry, substituant Me Ferignac, représentant la commune des Loges-en-Josas.  
 
Une note en délibéré, présentée pour la commune des Loges-en-Josas, a été enregistrée le 19 décembre 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par une délibération du 30 mars 2023, le conseil municipal des Loges-en-Josas a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme (PLU). Par la requête susvisée, M. C... B... et ses enfants, Mme D... B... et M. A... B..., respectivement nu propriétaire et usufruitiers des parcelles cadastrées section AA n° 349 et n° 357 situées sur le territoire de la commune, demandent l’annulation de cette délibération.  
 
 
Sur la recevabilité de la requête : 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. C... B... et ses enfants, Mme D... B... et M. A... B..., sont respectivement nu propriétaire et usufruitiers des parcelles cadastrées section AA n° 349 et n° 357 situées sur le territoire de la commune des Loges-en-Josas. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune des Loges-en-Josas tirée de l’absence d’intérêt pour agir des requérants doit être écartée. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
D’une part, la transposition en droit interne des directives de l’Union européenne, qui est une obligation résultant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, revêt, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, le caractère d’une obligation constitutionnelle. Il appartient donc au juge national, juge de droit commun de l’application du droit de l’Union européenne, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l’égard des autorités publiques. Tout justiciable peut en conséquence demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d’action ou par voie d’exception, qu’après l’expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires ou législatives, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives. En outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. 
 
 
 
Aux termes des paragraphes 1 et 2 de l’article 3 de la directive 2001/42/CE : « 1. Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. / 2. Sous réserve du paragraphe 3, une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes : a) qui sont élaborés pour les secteurs de (…) l’aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE pourra être autorisée à l’avenir, ou / b) pour lesquels, étant donné les incidences qu’ils sont susceptibles d’avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE ». Le paragraphe 3 de ce même article précise en outre : « Les plans et programmes visés au paragraphe 2 qui déterminent l’utilisation de petites zones au niveau local et des modifications mineures des plans et programmes visés au paragraphe 2 ne sont obligatoirement soumis à une évaluation environnementale que lorsque les Etats membres établissent qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ». Ces dispositions ont été transposées, en droit interne, notamment par les articles L. 104-1 et suivants et R. 104-1 et suivants du code de l’urbanisme.  
 
Aux termes de l’article L. 104-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi que ses annexes et par le présent chapitre : / 1° Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables ; / 2° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; / 3° Les schémas de cohérence territoriale ; / 4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-26 ; / 5° Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; / 6° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de l’article L. 104-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : / 1° Les plans locaux d'urbanisme : / a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ; / b) Qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports ; / (…) ».  
 
Il résulte des dispositions nationales ainsi applicables que seuls les PLU qui étaient susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement, au sens de l’annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s’appliquent, de la nature et de l’importance des travaux et aménagements qu’ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés, devaient faire l’objet de l’évaluation environnementale prévue à l’article L. 104-1 du même code. Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, précisée par son arrêt C-444/15 du 21 décembre 2016, que la notion de « petites zones au niveau local » figurant au paragraphe 3 de l’article 3 de la directive 2001/42/CE précité, lu en combinaison avec le considérant 10 de cette directive, doit être définie en référence à un plan ou programme élaboré par une autorité locale, par opposition à une autorité régionale ou nationale, et s’appliquant à une zone représentant, à l’intérieur du ressort territorial de l’autorité locale en question, une faible taille, proportionnellement à ce ressort territorial. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que les dispositions précitées du code de l’urbanisme, qui ne soumettent l’élaboration et la révision d’un PLU à une évaluation environnementale qu’après un examen au cas par cas de ses effets notables sur l’environnement alors même que ledit plan couvrirait l’intégralité du ressort territorial de l’autorité locale compétente pour l’édicter, sont contraires aux objectifs de l’article 3 paragraphe 3 de la directive 2001/42/CE.  
 
En l’occurrence, la délibération du 2 juillet 2020 a prescrit la révision du PLU de la commune des Loges-en-Josas couvrant l’intégralité de son territoire. Or, cette révision n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale dès lors qu’à l’issue d’un examen au cas par cas, la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d’Ile-de-France a, par une décision du 28 décembre 2021, dispensé cette révision d’une telle évaluation au motif qu’elle n’était pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la révision du PLU des Loges-en-Josas, approuvée par la délibération du 30 mars 2023 attaquée, aurait dû être soumise à une évaluation environnementale préalable en application des dispositions précitées de l’article 3 paragraphe 3 de la directive 2001/42/CE, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt C-444/15 du 21 décembre 2016.  
 
D’autre part, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une évaluation environnementale ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative. 
 
S’il est constant qu’ont été soumis à enquête publique, tant la décision de la MRAe du 28 décembre 2021 que le projet de rapport de présentation du PLU litigieux, qui comprenait un diagnostic de l’état initial de l’environnement ainsi qu’une partie consacrée aux justifications et impacts sur l’environnement du projet de PLU, il est tout aussi constant que ce document ne détaillait pas les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ni n’exposait les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l’environnement, parmi les partis d’aménagement envisagés, le projet a été retenu, ces mentions devant figurer dans l’évaluation environnementale d’un PLU en application des articles L. 104-4 et L. 104-5 du code de l’urbanisme. En outre, la circonstance que les auteurs du PLU litigieux auraient mis la protection de l’environnement au cœur des objectifs poursuivis par cette procédure de révision, ne saurait suffire à pallier ces omissions. Par suite, contrairement à ce que fait valoir la commune, l’absence d’évaluation environnementale a manifestement été de nature à nuire à l’information complète de la population. Les consorts B... sont, par suite, fondés à soutenir que la procédure à l’issue de laquelle a été prise la délibération en litige est entachée d’un vice.  
 
 
Il résulte de ce qui précède que les consorts B... sont fondés à demander l’annulation de la délibération du 30 mars 2023 approuvant la révision du PLU de la commune des Loges-en-Josas. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n’apparait susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de cette délibération.  
 
 
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme :  
 
L’absence d’évaluation environnementale affecte la légalité de l’ensemble de la révision du PLU, de sorte que le prononcé d’un sursis à statuer nuirait à la lisibilité globale du projet et à la prise en compte des effets globaux sur l’environnement du projet modifié. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme, dont la mise en œuvre demeure une simple faculté.  
 
 
Sur les frais d’instance :  
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des consorts B..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par la commune des Loges-en-Josas au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune des Loges-en-Josas une somme globale de 1 800 euros au titre des frais exposés par les consorts B... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : 
La délibération du 30 mars 2023 par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune des Loges-en-Josas est annulée. 
 
La commune des Loges-en-Josas versera aux consorts B... une somme globale de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Les conclusions présentées par la commune des Loges-en-Josas sont rejetées, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Le présent jugement sera notifié à M. C... B..., en sa qualité de représentant unique des requérants, et à la commune des Loges-en-Josas.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
 
 
Délibéré après l’audience publique du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient :  
 
Mme Boukheloua, présidente, 
Mme Caron, première conseillère, 
Mme Jouguet, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
signé 
 
 
A. JouguetLa présidente, 
 
 
signé 
 
 
N. Boukheloua 
  
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
B. Bartyzel  
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.