TA44 · 12eme chambre — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mars 2023, 13 juillet et 1er septembre 2025, Mme C... B..., représentée par Me Dubreil, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de l’affection qu’elle a déclarée ; 
 
2°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental de reconnaitre l’imputabilité au service de son affection et d’en tirer les conséquences sur sa situation administrative et financière, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire le versement d’une somme de 3 150 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure tenant à la composition irrégulière du conseil médical en formation plénière qui a émis un avis sur l’imputabilité au service de son affection ; 
- il est entaché d’une erreur de droit dès lors que c’est à tort que la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a, pour se prononcer sur sa demande, recherché l’existence d’un lien direct et essentiel entre sa maladie et ses fonctions, alors qu’elle aurait dû se borner à rechercher l’existence d’un lien direct ; 
- il est entaché d’une erreur d’appréciation. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juin, 31 juillet et 19 septembre 2025, le département de Maine-et-Loire, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que Mme B... lui verse une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que : 
- le moyen tiré de l’irrégularité de la composition du conseil médical en formation plénière est irrecevable dès lors qu’il a été soulevé postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux, alors qu’il relève d’une cause juridique distincte de celle dont relèvent les moyens soulevés dans ce délai ; 
- les autres moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. 
 
Par un courrier du 31 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de substituer d’office les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicables à la date du 24 novembre 2020 à laquelle l’affection déclarée par Mme B... a été diagnostiquée, à laquelle ses droits se sont trouvés constitués, à celles des articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique sur lesquelles la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a entendu se fonder pour refuser de reconnaitre l’imputabilité au service de la pathologie déclarée par Mme B..., ce code n’étant entré en vigueur que le 1er mars 2022. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Cordrie, 
- les conclusions de Mme Milin, rapporteure publique, 
- les observations de Me Planchais, substituant Me Dubreil, représentant Mme B.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ingénieure territoriale, exerce les fonctions de cheffe de projet informatique au sein du département de Maine-et-Loire. Elle a été placée en congé de longue durée à compter du 24 novembre 2020. Le 17 mai 2022, elle a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif qu’elle a déclaré. Le 12 janvier 2023, le conseil médical en formation plénière a émis un avis défavorable à cette reconnaissance. Par un arrêté du 2 février 2023, dont la requérante demande l’annulation, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de cette affection. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne les dispositions applicables au litige : 
 
Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur jusqu’au 1er mars 2022, date d’entrée en vigueur du code général de la fonction publique : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / (…) IV. -Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » 
 
Par ailleurs, les droits des agents publics en matière de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle la maladie est diagnostiquée. 
 
Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le syndrome anxio-dépressif déclaré par Mme B... a été diagnostiqué le 24 novembre 2020. Si à cette date, les dispositions des articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique, entrées en vigueur le 1er mars 2022, sur lesquelles la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a entendu se fonder pour refuser de reconnaitre l’imputabilité au service de la pathologie déclarée par Mme B... n’étaient pas en vigueur, de sorte que l’arrêté du 2 février 2023 ne pouvait être pris sur le fondement de ces dispositions, il y a lieu de substituer à la base légale erronée sur laquelle s’est fondée la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 citées au point 2 du présent jugement, cette substitution de base légale n’ayant pour effet de priver l’intéressée d’aucune garantie et ces deux bases légales conférant le même pouvoir d’appréciation à l’administration. 
 
En ce qui concerne la légalité externe de l’arrêté du 2 février 2023 : 
 
Mme B... n’a soulevé, dans le délai de recours contentieux, qu’un moyen de légalité interne. Dès lors, ainsi que le fait valoir le département, elle n’était pas recevable à soulever, dans son mémoire en réplique enregistré le 13 juillet 2025, postérieurement à l’expiration de ce délai, un moyen de légalité externe tiré de l’irrégularité de la composition du conseil médical en formation plénière, qui repose sur une cause juridique distincte. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 
En ce qui concerne la légalité interne de l’arrêté du 2 février 2023 : 
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué mentionne que le rejet de la demande de Mme B... est fondé sur le motif tiré de ce que sa maladie n’avait pas été essentiellement et directement causée par l’exercice de ses fonctions. 
 
Pour l’application des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct et essentiel avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service. 
 
La requérante soutient que c’est à tort que la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a, pour se prononcer sur sa demande, recherché l’existence d’un lien direct et essentiel entre sa maladie et ses fonctions, alors qu’elle aurait dû se borner à rechercher l’existence d’un lien direct. Toutefois, le critère tiré du caractère essentiel d’un tel lien est prévu expressément par les dispositions du 3ème alinéa du point IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, au vu desquelles devait être appréciée l’imputabilité au service de la maladie de Mme B..., non désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté 
 
En second lieu, la requérante soutient que ses conditions de travail se seraient dégradées à compter de l’arrivée en poste, le 1er avril 2020, d’un nouveau responsable d’unité, du fait de l’instauration d’une nouvelle organisation de travail caractérisée en particulier par la mise en place de nouveaux tableaux de suivi des activités plus détaillés que les précédents et par la consigne de réduire le temps consacré à l’aide aux utilisateurs des logiciels (désignée sous le terme de « maintenance en conditions opérationnelles ») pour se concentrer sur la gestion des projets dont Mme B... avait la responsabilité. Il ressort des termes de sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie, datée du 17 mai 2022, ainsi que du compte-rendu de consultation du Dr A... daté du 24 mai 2022 et du rapport établi le 25 août 2022 par le médecin de prévention, qui reprennent les déclarations de la requérante, que ces nouvelles modalités d’organisation du travail ont été perçues par cette dernière comme peu utiles et inefficaces, et ont de ce fait généré chez elle une souffrance au travail. Toutefois, la circonstance que Mme B... se soit trouvée en désaccord avec ces nouvelles modalités de travail ne suffit pas à caractériser une dégradation de ses conditions de travail. Par ailleurs, si la marge de manœuvre dont elle disposait dans l’accomplissement de ses missions a pu se trouver réduite du fait de la réorganisation opérée par son nouveau responsable, aucun élément du dossier ne permet d’étayer les allégations de la requérante selon lesquelles cette réorganisation se serait traduite par un contrôle excessif de son travail et la mise en place d’un management autoritaire, de nature à établir l’existence de conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause. En outre, si Mme B... fait valoir que sa charge de travail serait devenue excessive à compter de l’arrivée de son nouveau responsable d’unité, ce dont elle lui aurait fait part à plusieurs reprises sans qu’il en tienne compte, la seule attestation produite par la requérante émanant d’une collègue, qui fait avant tout état des divergences de principe de cette dernière sur la nouvelle organisation du service, n’est pas de nature à le confirmer, en l’absence de tout autre élément susceptible de corroborer une telle surcharge, et alors qu’il ressort même du rapport établi le 10 juin 2022 par le directeur de son service, qu’elle produit, que les modalités de travail qui auraient été à l’origine de son affection étaient celles qui prévalaient dans les autres unités du service, composé au total de dix-huit agents, et demeuraient en vigueur à la date de ce rapport. Ainsi, il ne peut être déduit des seules déclarations de Mme B... que ses conditions de travail auraient été de nature à susciter le développement de son affection. Par suite, et alors même qu’elle ne présenterait pas d’antécédents de troubles anxiodépressifs, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire aurait entaché son arrêté d’une erreur d’appréciation en refusant de reconnaitre l’imputabilité au service de cette affection au motif qu’elle ne présentait pas de lien avec ses fonctions ou avec ses conditions de travail. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B... doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que celles présentées à fin d’injonction. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département de Maine-et-Loire, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que Mme B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme B... le versement de la somme demandée par le département de Maine-et-Loire au même titre. 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par le département de Maine-et-Loire sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... B... et au département de Maine-et-Loire. 
 
 
Délibéré après l'audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Gourmelon, présidente, 
Mme André, première conseillère,  
M. Cordrie, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
A. Cordrie 
 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
V. GourmelonLa greffière, 
 
 
 
 
 
Y. Boubekeur  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière