TA13 · 3ème Chambre — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Kuhn-Massot, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 13 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Simeray a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, de nationalité algérienne, a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale le 10 mai 2022. Par un arrêté du 29 décembre 2022, le préfet a rejeté sa demande et l'a invitée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de l'arrêté : 
 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Mme B, âgée de quatre-vingt-sept ans à la date de l'arrêté et veuve depuis 1980, déclare être entrée en France le 17 août 2013 sous couvert d'un visa de court séjour afin d'y rejoindre ses deux enfants en situation régulière sur le territoire. Si elle soutient qu'elle vit chez son fils, que ses deux enfants la prennent en charge et qu'elle serait isolée en cas de retour en Algérie, il ressort des pièces du dossier que ses cinq autres enfants résident en Algérie et que les deux enfants qui résident en France sont en situation irrégulière à la date de l'arrêté attaqué. Ainsi, alors qu'elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-dix-huit ans au moins en Algérie, elle ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiales dans ce pays. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet aurait fait une inexacte application des stipulations précitées doit être écarté.  
 4. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, et notamment des nombreuses pièces médicales produites, que les pathologies dont souffre la requérante constitueraient en raison de son âge, des circonstances humanitaires justifiant la régularisation de sa situation dès lors que le renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour, accordée en raison de son état de santé et valable du 9 février 2017 au 8 août 2017, lui a été refusé le 30 mars 2018. En outre, à supposer qu'à la date de l'arrêté son état de santé justifie l'assistance d'une tierce personne, la requérante n'établit pas qu'elle ne pourrait y avoir recours en Algérie. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doit également être écarté.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de Mme B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ainsi que la demande présentée au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 23 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Delzangles, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Simeray 
 Le président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
    Signé    
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,