TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante :   
 I. Par une requête n°2304634 et trois mémoires complémentaires enregistrés les 2 et 28 mars et le 13 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Weinberg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police de Paris a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident, ou, à défaut, au renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le cas échéant un titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, ou, à défaut,  de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer pendant ce temps une autorisation provisoire de séjour, et, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un certificat de résident :   
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour :   
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés les 9 et 31 mars et 11 avril 2023, le préfet de police, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête de Mme B est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision implicite de rejet inexistante ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête n°2308313 enregistrée le 13 avril 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Weinberg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident, a refusé de renouveler sa carte de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le cas échéant un titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, ou, à défaut,  de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer pendant ce temps une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'une carte de résident :   
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle bénéficie d'une rémunération supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour :   
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle bénéficie d'une rémunération supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu l'ordonnance du 18 avril 2023 fixant la clôture de l'instruction au 5 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Laloye ; 
 - et les observations de Me Milly, avocate substituant Me Weinberg, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante philippine née le 4 mai 1981 et entrée en France le 12 janvier 2011 munie de son passeport revêtu d'un visa long séjour " étudiant ", valable du 12 janvier 2011 au 12 janvier 2012, a sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courriel du 31 janvier 2023, Mme B a été informée du rejet de sa demande assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 30 mars 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Mme B demande l'annulation des décisions révélées par le courriel du 31 janvier 2023. Toutefois, ses conclusions dirigées contre ces décisions doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 30 mars 2023 dont elle demande par ailleurs l'annulation. 
 2. Les requêtes visées ci-dessus aux fins d'annulation présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police dans le dossier enregistré sous le n° 2304634: 
 3. Compte tenu de ce que Mme B a effectivement fait l'objet d'un arrêté du préfet de police pris le 30 mars 2023 lui refusant la délivrance d'une carte de résident, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi à l'issue de ce délai, les conclusions à fin d'annulation de sa requête doivent être regardées comme dirigées contre celui-ci. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police tirée de l'absence de décision faisant grief ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée régulièrement en France le 12 janvier 2011 afin d'y poursuivre des études supérieures, qu'elle a notamment suivi durant l'année universitaire 2014/2015 une maîtrise de sciences humaines et sociales mention " études européennes et internationale spécialité études européennes " puis, durant l'année universitaire 2015/2016 un master de sciences humaines et sociales mention " études européennes et internationales spécialité études sur les institutions, les sociétés et les économies britanniques et américaines " qu'elle a obtenu avec la mention " assez bien ".  En outre, quand bien même elle ne justifie pas de revenus équivalents au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), Mme B exerce plusieurs activités en qualité de garde d'enfant pour le compte de particuliers employeurs, de recruteuse d'adhérent pour le compte d'une organisation non gouvernementale et d'interprète en langue " tagalog " notamment devant les juridictions judiciaires et administratives. Au surplus, elle a travaillé à titre accessoire depuis 2012 en qualité de garde d'enfant pour le compte de particuliers employeurs, d'enquêtrice pour le compte d'institut de sondage. Dans ces conditions, compte tenu notamment de sa durée de présence en France, de ses conditions de séjour et quand bien même elle est majeure, célibataire et sans enfant, le préfet de police, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 30 mars 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions par lesquelles il l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement de circonstances dans la situation de droit et de fait dans la situation de la requérante, que l'autorité administrative délivre à Mme B une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressée, de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 30 mars 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Laloye, président ;  
 - M. Matalon, premier conseiller ;  
 - M. Hémery, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 P. Laloye 
 L'assesseur le plus ancien, 
 P. Martin-GenierLa greffière, 
 A. Depousier 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/8 et 2308313/8