TA76 · URGENCES JU — 5 juin 2025

Vu les procédures suivantes :  
 I°. Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023 sous le n° 2304403 et un mémoire enregistré le 22 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 25 août 2023, par laquelle la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 580,16 euros lui a été accordée à hauteur de la seule somme de 948,10 euros, et de lui accorder la remise totale de sa dette.  
 Mme A soutient qu'elle est dans une situation financière précaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.    
 Le département soutient que l'indu est fondé et que les conditions pour l'octroi d'une remise gracieuse supplémentaire ne sont pas réunies.  
 II°. Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023 sous le n° 2304657 et un mémoire enregistré le 14 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 25 août 2023, par laquelle la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 580,16 euros lui a été accordée à hauteur de la seule somme de 948,10 euros, et de lui accorder la remise totale de sa dette.  
 Mme A soutient qu'elle est dans une situation financière précaire.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 et 31 mars 2025, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.    
 Le département soutient que l'indu est fondé et que les conditions pour l'octroi d'une remise gracieuse supplémentaire ne sont pas réunies.  
 III°. Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023 sous le n° 2304986 et un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 25 août 2023, par laquelle la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 580,16 euros lui a été accordée à hauteur de la seule somme de 948,10 euros, et de lui accorder la remise totale de sa dette.  
 Mme A soutient qu'elle est dans une situation financière précaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.    
 Le département soutient que l'indu est fondé et que les conditions pour l'octroi d'une remise gracieuse supplémentaire ne sont pas réunies.  
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;  
 - les décisions par lesquelles la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 - les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté ses rapports.  
 A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A demande au tribunal, par trois requêtes enregistrées sous les n°s 2304403, 2304657 et 2304986, d'annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 25 août 2023, par laquelle la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 580,16 euros lui a été accordée à hauteur de la seule somme de 948,10 euros, et de lui accorder la remise totale de sa dette. 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2304403, 2304657 et 2304986 sont présentées par une même allocataire, concernent la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.   
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles : " Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ".   
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ".   
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.  
 6. Si Mme A soutient être dans une situation financière précaire et qu'il apparait que son quotient familial était de 36 euros au jour de l'examen, en août 2023, de sa demande de remise gracieuse, elle n'a pas produit de pièces justifiant de la réalité de ses charges malgré les demandes du tribunal des 13 et 28 novembre 2023 et du 27 décembre 2023. Elle fait en outre état de charges mensuelles totales de 570 euros pour des ressources mensuelles de 1 010 euros. Par suite, Mme A n'apporte pas la preuve qu'elle se trouve dans une situation de précarité telle qu'elle ne pourrait pas faire face, au jour du jugement, au paiement de sa dette d'un montant restant dû de 632,06 euros, et alors qu'elle peut demander à la caisse d'allocations familiales un échéancier de paiement.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition de bonne foi, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de rejet partiel de sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ni la remise totale de sa dette.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département de la Seine-Maritime 
 Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.  
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 H. JEANMOUGINLa greffière, 
 Signé : 
 P. HIS  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2304403, 2304657, 2304986