TA78 · 5ème chambre — 19 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une ordonnance du 19 juin 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé au tribunal la requête de Mme A B enregistrée sous le n°2305841 le 29 avril 2023.  
 Par cette requête, Mme B, représentée par Me Kouassi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet du de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant dans cette attente une autorisation de séjour assortie d'une autorisation de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire Valls du 28 novembre 2012; 
 - est illégale en ce qu'il lui a été fait grief de ne pas produire son relevé de carrière pour justifier de la réalité de son activité professionnelle alors que, d'une part, l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne mentionne pas ce document parmi les pièces à fournir pour la délivrance d'un titre de séjour " salarié " et que, d'autre part, il ne lui a pas été demandé de compléter son dossier en  application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle en ce qu'il n'a pas été tenu compte de la présence régulière en France de sa mère et de sa sœur, de ce qu'elle est mère de deux enfants nés en France dont l'un y est scolarisé depuis quatre ans et qu'elle souffre d'une pathologie incurable pour laquelle elle est traitée en France.  
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est illégale par voie d'exception ; 
 - méconnait le 9° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que son état de santé nécessite des soins ne pouvant lui être délivrés dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le préfet du de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 28 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 août 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n°2303590 le 3 mai 2023, Mme A B, représentée par Kouassi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut de réexaminer sa situation ne lui délivrant dans cette attente une autorisation de séjour assortie d'une autorisation de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire Valls du 28 novembre 2012; 
 - est illégale en ce qu'il lui a été fait grief de ne pas produire son relevé de carrière pour justifier de la réalité de son activité professionnelle alors que d'une part l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne mentionne pas ce document parmi les pièces à fournir pour la délivrance d'un titre de séjour " salarié " et que, d'autre part, il ne lui a pas été demandé de compléter son dossier en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle en ce qu'il n'a pas été tenu compte de la présence régulière en France de sa mère et de sa sœur, de ce qu'elle est mère de deux enfants nés en France dont l'un y est scolarisé depuis quatre ans et qu'elle souffre d'une pathologie incurable pour laquelle elle est traitée en France.  
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est illégale par voie d'exception ; 
 - méconnait le 9° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que son état de santé nécessite des soins ne pouvant lui être délivrés dans son pays d'origine. 
 Par une ordonnance du 22 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2023. 
 Un mémoire présenté par le préfet de l'Essonne a été enregistré le 28 août 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bartnicki a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante camerounaise née le 20 janvier 1985, est entrée en France le 20 décembre 2013 selon ses déclarations. Le 10 avril 2015, elle a donné naissance à un fils qui a fait l'objet d'une reconnaissance de paternité par un ressortissant français. Elle a bénéficié d'un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français en application des dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour du 4 juillet 2016 au 3 juillet 2019. Le renouvellement de ce titre lui a toutefois été refusé suite à l'annulation judiciaire de la reconnaissance de paternité de son enfant par arrêté du 4 février 2020. Le recours contentieux formé contre celui-ci a été rejeté par jugement du tribunal de céans n°2001684 du 25 juin 2020. Mme B a ensuite demandé son admission au séjour le 10 juin 2022 sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 18 avril 2023, dont elle  demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite  
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2305001 et 2303590 concernent la même requérante, sont dirigées contre le même arrêté et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que si Mme B se prévaut d'une ancienneté de séjour en France depuis décembre 2013, elle n'en justifie pas par les documents qu'elle produit. En outre sa présence en France de juillet 2016 à juillet 2019 sous couvert d'un titre de séjour en qualité d'enfant de parent français n'a été rendue possible qu'à raison de l'existence d'une reconnaissance de paternité frauduleuse. S'il n'est pas contesté par le préfet de l'Essonne que la mère et la sœur de Mme B résident sur le territoire français, la requérante ne produit toutefois aucune pièce de nature à attester de la régularité alléguée du séjour en France de celles-ci ni de la réalité et de l'intensité des liens qu'elle entretiendrait avec ces dernières alors qu'elle n'est par ailleurs pas dépourvue d'attache dans son pays d'origine où elle a toujours vécu avant son arrivée en France et où réside son enfant majeur ainsi qu'en Belgique où demeure une autre sœur. En outre, elle ne justifie d'aucune insertion sociale particulière autre que l'insertion professionnelle dont elle se prévaut. Dans ces conditions, et alors même qu'elle est mère de deux enfants nés en France, dont l'ainé y est scolarisé, et qu'elle justifie de l'exercice d'une activité professionnelle depuis 2015 en qualité d'agent d'entretien dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Compte tenu de la situation de Mme B telle que décrite au point précédent, celle-ci ne justifie ni de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels au sens des dispositions de cet article. La production d'un unique certificat médical indiquant de façon non circonstanciée qu'elle souffre d'une pathologie nécessitant des soins en France et ne pouvant être délivrés dans son pays d'origine ne permettant pas davantage de caractériser l'existence de ceux-ci alors au surplus qu'elle ne fait état d'aucune demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.  
 6. En troisième lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les orientations générales, adressées par le ministre de l'intérieur aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, ne constituent pas des lignes directrices dont il est possible de se prévaloir à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir. 
 7. En quatrième lieu, le préfet de l'Essonne n'ayant pas considéré le dossier de demande de séjour de l'intéressée comme incomplet mais uniquement estimé que les pièces produites étaient insuffisamment probantes pour attester de la réalité de l'activité professionnelle alléguée, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions conjuguées de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En cinquième lieu, si en revanche le préfet de l'Essonne peut être regardé comme ayant commis une erreur de fait s'agissant de la réalité de l'activité professionnelle de Mme B, ce moyen, à le supposer invoquer, ne saurait toutefois entrainer l'annulation de l'arrêté attaqué dès lorsqu'il résulte de l'instruction que le préfet de l'Essonne aurait pris la même décision même s'il ne s'était pas fondé sur l'absence de justificatifs suffisants à cet égard. Le préfet de l'Essonne n'a par ailleurs commis aucune erreur de fait s'agissant de la situation familiale de Mme B. Par suite le moyen doit être écarté.  
 9. En sixième et dernier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la motivation de la décision attaquée que le préfet aurait  entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation alors que Mme B ne justifie pas, d'une part, de la régularité du séjour de sa mère et de sa sœur en France dont elle se prévaut ni, d'autre part, qu'elle aurait fait état de la pathologie dont elle est atteinte lors de l'instruction de sa demande et, enfin, que l'erreur de fait commise, relevée au point précédent, ne saurait à elle seule établir un défaut d'examen. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.  
 11. En second lieu, ainsi qu'il a été exposé au point 5, Mme B n'établit pas,  par la production d'un unique certificat médical non circonstancié, que son état de santé nécessiterait des soins indisponibles dans son pays d'origine de sorte que le moyen, à le supposer invoqué, tiré de la méconnaissance par le préfet du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit également être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance de son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 13.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le requérant, au demeurant non assisté d'un conseil, doivent être également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, 
 Mme Bartnicki, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. Bartnicki 
 Le président, 
 Signé 
 R. Féral Le greffier, 
 Signé 
 C. Gueldry 
 La République mande et ordonne au préfet du De l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2305001 et 2303590