TA107 · 1ère chambre — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme C..., représentée par Me Ahamada, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
 
- l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
- le préfet a méconnu son droit d’être entendu à défaut d’avoir recueilli ses observations ; 
- la décision portant refus de séjour est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision portant refus de séjour porte atteinte aux stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Par ordonnance du 20 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au                  6 décembre 2024. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Baizet, première conseillère, 
les observations de Me Bourien substituant Me Ahamada pour Mme B..., 
le préfet de Mayotte n’étant ni présent, ni représenté.   
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un arrêté du 17 mai 2023, le préfet de Mayotte a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C..., ressortissante comorienne née le 31 décembre 1995, et lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.                  Mme B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.  
  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
3. Il résulte des pièces du dossier que Mme B..., qui déclare être entrée à Mayotte en 2015, est mariée à un ressortissant comorien titulaire d’une carte de résident, qui travaille, et avec qui elle réside de manière stable. Mme B... réside également avec leur enfant commun mineur scolarisé et se prévaut de la présence à Mayotte de sa mère titulaire d’une carte de séjour et de son demi-frère titulaire d’une carte de résident. Mme B... a ainsi constitué à Mayotte le centre de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de Mayotte a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à demander l’annulation des décisions du         17 mai 2023 par lesquels le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français, et par voie de conséquence, de la décision du même jour fixant le pays de destination. 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
5. Eu-égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait à la date de la notification du jugement, qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les frais liés au litige : 
 
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme B... d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1 : L’arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination est annulé.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... et au préfet de Mayotte. 
 
Délibéré après l’audience du 15 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Sorin, président,  
- M. A..., magistrat honoraire, 
- Mme Baizet, première conseillère 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. 
 
 
 
La rapporteure, 
Le président, 
 
 
 
 
 
E. BAIZET 
T. SORIN 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
N. SERHIR 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.