TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 636 euros.
La requête a été communiquée à la CAF des Côtes-d'Armor n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête dès lors qu'il a remboursé sa dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Descombes, président-rapporteur,
- et les observations de Mme C, représentant la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision implicite, la CAF des Côtes-d'Armor a refusé d'accorder au requérant la remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 636 euros.
2. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête dès lors qu'il a remboursé sa dette. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2025.
Le président-rapporteur,
signé
G. DescombesLa greffière,
signé
E. Le Magoariec
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.