TA44 · 11ème chambre — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. B D et Mme C A, représentés par Me Rodrigues-Devesas, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) du 23 janvier 2023 refusant à M. D la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint étranger de ressortissante française ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa demandé dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer la demande dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de la sincérité et de l'effectivité de leurs liens matrimoniaux et de leur projet de vie commune ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.  
 Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, postérieurement à la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Roncière,  
 - et les observations Me Pronost, substituant Me Rodrigues Devesas, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant algérien, né le 13 mai 1987, s'est marié le 31 août 2019 à Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) avec Mme A, ressortissante française. Il a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française auprès de l'autorité consulaire françaises à Alger (Algérie). Par une décision du 23 janvier 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé.  Par une décision du 5 avril 2023, dont M. D et Mme A demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :  
 2. Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public () ". Dès lors que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ne prévoit pas les cas dans lesquels un visa en vue de s'établir en France en qualité de conjoint d'un ressortissant français peut être refusé à un ressortissant algérien, ces dispositions de l'article L. 312-3 sont applicables aux ressortissants algériens, nonobstant la circonstance que le visa qui leur est délivré est un visa dit " d'établissement " et non un visa dit " de long séjour ", ces deux types de visa ayant, en dépit de leurs appellations différentes, le même effet de permettre l'installation en France en qualité de conjoint de français. 
 3. Il appartient en principe à l'autorité consulaire de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 
 4. Pour rejeter, par la décision attaquée du 5 avril 2023, la demande de visa d'entrée et de court séjour en France présentée par M. D, la commission de recours s'est fondée sur la circonstance que le mariage du demandeur de visa, qui s'est maintenu irrégulièrement en France pendant cinq ans, n'a d'autre but que de lui permettre d'entrer régulièrement sur le territoire français. 
 5. Il est constant que M. D est entré en France en septembre 2017 puis s'y est maintenu irrégulièrement jusqu'en octobre 2022, et qu'il a fait l'objet de trois arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, dont le premier est intervenu à la suite de la production d'un faux acte d'état civil en vue d'obtenir des documents d'identité. Il ressort cependant des pièces du dossier que l'intéressé, dont le casier judiciaire est vierge, n'a fait l'objet d'aucune condamnation par l'autorité judiciaire pour ce délit. Par ailleurs, il ressort des mêmes pièces du dossier et notamment des justificatifs de vie commune à partir de l'année 2018, des photographies de couple, des échanges entre les époux depuis 2019, des attestations de proches mentionnant précisément les circonstances de leur rencontre en 2018, et des justificatifs des deux voyages de Mme A pour rejoindre son époux en Algérie en décembre 2022 et en mars 2023, que les requérants entretiennent des relations régulières. Dès lors, la commission de recours, en considérant que le mariage avait été contracté dans le seul but de permettre au requérant d'entrer et de séjourner sur le territoire national, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, et ce faisant, la décision attaquée a également porté au droit de M. D et de Mme A au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus leur a été opposé, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. D et Mme A sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. D le visa d'entrée et de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais d'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) à verser à M. D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 5 avril 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. D le visa d'entrée et de long séjour demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. D une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 Mme Dubus, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
    
  La rapporteure, 
    
    
    
    
   M.-A. RONCIERE 
   
  Le président, 
    
    
    
    
  P. BESSE 
   La greffière, 
 S. BRIAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,