TA69 · 8ème chambre — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Cautenet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 24 252,08 euros au titre de la perte de rémunération ayant résulté des erreurs commises dans la gestion de sa situation, le montant correspondant au forfait télétravail pour cinquante-sept jours, ainsi que la somme de 7 000 euros au titre de la perte de droits à la retraite et au chômage et les troubles dans les conditions d'existence en résultant ; 
 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - en la plaçant à demi-traitement à compter du 1er février 2020, les Hospices civils de Lyon ont commis une erreur fautive s'agissant du calcul de ses droits à plein traitement ; 
 - en la plaçant à temps partiel classique alors qu'elle avait droit à un temps partiel thérapeutique, les Hospices civils de Lyon ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité ; 
 - elle a été placée à tort à temps partiel à hauteur de 80% pendant les mois de janvier, février et mars 2020 au cours desquels elle était en arrêt de travail pour raison médicale ; 
 - elle a été placée à tort à temps partiel à hauteur de 50% entre le 15 mai et le 21 août 2020, puis entre le 18 décembre 2020 et le 26 février 2021 alors qu'elle était en arrêt de travail pendant ces deux périodes ; 
 - le reliquat correspondant au forfait pour cinquante-sept jours de télétravail ne lui a pas été versé ; 
 - ces erreurs fautives lui ont causé un préjudice financier qui doit être indemnisé à hauteur de 24 252,08 euros s'agissant des pertes de salaire ; 
 - elle a subi des troubles dans ses conditions d'existence en lien avec la perte de ses droits à la retraite et au chômage qui devront être indemnisés à hauteur de 7 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, les Hospices civils de Lyon, représentés par la société Carnot Avocats (Me Prouvez), concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les Hospices civils de Lyon font valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 10 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi 2017-1837 du 3 décembre 2017, loi de finances pour 2018 ; 
 - le décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; 
 - le décret n'°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ; 
 - l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ; 
 - l'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouyet, 
 - les conclusions de Mme Fullana Thevenet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Litzler, représentant les Hospices civils de Lyon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée par les Hospices civils de Lyon, le 1er mars 2006, en qualité d'assistante de recherche clinique, puis, à compter du 1er janvier 2014 en qualité de chargée d'études dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Elle a été placée en congé de maladie ordinaire entre le 25 janvier et le 28 mars 2019, entre le 30 janvier et le 19 avril 2020, puis entre le 15 mai et le 21 août 2020. Elle demande au tribunal de condamner les Hospices civils de Lyon à l'indemniser au titre des préjudices qui auraient résulté pour elle d'erreurs fautives dans le calcul de ses droits à rémunération, de ses droits à la retraite et au chômage et dans le versement du forfait télétravail. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne l'indemnisation des fautes dans le calcul du droit à plein traitement : 
 2. Selon l'article 12 du décret du 6 février 1991 susvisé : " L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes : () 3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement. / Pour le décompte des périodes de référence prévues à l'alinéa précédent, toute journée ayant donné lieu à rémunération est décomptée pour une unité quelle que soit la durée de travail au cours de cette journée. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 25 janvier 2019. En application des dispositions précitées et compte tenu de son ancienneté de plus de trois ans de service, elle pouvait prétendre au versement d'un plein traitement pour une durée de trois mois. Le décompte produit par les Hospices civils de Lyon en défense indique que la requérante a été placée en congé de maladie ordinaire entre le 25 janvier et le 29 mars 2019, puis entre le 30 janvier et le 20 avril 2020 et entre le 15 mai 2020 et le 21 août 2020. Ce n'est ainsi qu'à la date du 26 février 2020 que Mme A avait été placée en congé de maladie ordinaire pendant 90 jours au cours des douze mois précédents et qu'elle avait, par conséquent, épuisé ses droits à plein traitement. Si les Hospices civils de Lyon font valoir que l'intéressée a bénéficié d'un plein traitement entre le 25 janvier 2019 et le 25 février 2020, il résulte toutefois des bulletins de paie versés au dossier qu'alors qu'elle avait été rémunérée à hauteur de 2 449,84 euros au mois de janvier 2020, la requérante n'a perçu qu'un traitement net de 410,36 au mois de février 2020, en raison, selon les mentions figurant sur le bulletin, de retenues de traitement indiciaire. 
 4. La requérante est ainsi fondée à soutenir que les Hospices civils de Lyon ont commis une faute en la privant des droits à plein traitement dont elle disposait jusqu'au 25 février 2020. Il y a lieu de renvoyer Mme A devant les Hospices civils de Lyon pour qu'il soit procédé au calcul et à la liquidation de l'indemnité due à ce titre. 
 En ce qui concerne la responsabilité du fait du temps partiel accordé : 
 5. En vertu de l'article 9-1 du décret du 6 février 1991 susvisé : " L'agent contractuel en activité qui satisfait aux critères définis par l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale peut, sur présentation d'un certificat médical, demander à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique. L'autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique est subordonnée à l'accord d'indemnisation de la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'agent est affilié. () L'agent contractuel exerçant ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique est rémunéré dans les conditions définies à l'article 35 du présent décret ". En application de l'article 35 de ce décret : " L'agent contractuel exerçant ses fonctions à temps partiel perçoit une fraction du traitement afférent à son emploi. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire de service effectuée et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service légalement fixées pour les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions ". L'article 13-1 de ce décret prévoit par ailleurs que : " Le fonctionnaire adresse à l'administration qui l'emploie une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites. " Selon l'article 13-2 de ce décret : " L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d'une année ".  
 6. Mme A soutient que les Hospices civils de Lyon n'auraient pas traité ses demandes de temps partiel comme portant sur du temps partiel thérapeutique. Toutefois, elle ne conteste pas qu'il a été fait droit aux demandes qu'elle a présentées entre le 29 mars 2019 et le 28 mars 2021, et il ressort des formulaires qu'elle a renseignés que le caractère thérapeutique du temps partiel sollicité y est précisé. En outre, Mme A a été autorisée à accomplir un service à temps partiel pour des périodes comprises entre un et trois mois, dans les conditions prévues par les dispositions précitées qui prévoient un dispositif d'autorisation. Aussi, et si les décisions l'autorisant à accomplir un service à temps partiel ne précisent pas le motif de ce dernier, il n'est pas établi qu'elle n'aurait pas bénéficié d'un temps partiel thérapeutique. En tout état de cause, Mme A ne démontre pas que le traitement de sa demande de temps partiel ne lui aurait pas conféré les droits auxquels elle pouvait prétendre, alors par ailleurs qu'il résulte des dispositions précitées que les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont rémunérés à proportion de la quotité de travail effectuée, y compris lorsqu'ils bénéficient d'un temps partiel accordé pour raison thérapeutique.  
 7. Dès lors, la requérante n'établit pas l'existence d'une faute de la part des Hospices civils de Lyon dans le traitement de ces demandes et dans les autorisations d'exercice d'un temps partiel qui lui ont été accordées. Par suite, sa demande d'indemnisation du préjudice qui aurait résulté de ses troubles dans ses conditions d'existence et du préjudice financier s'agissant du calcul de ses droits à la retraite, et de la baisse de l'aide accordée par le comité de gestion des œuvres sociales en raison du handicap de son enfant ne peut qu'être rejetée. 
 En ce qui concerne la responsabilité au titre de la rémunération perçue au cours de certaines périodes d'arrêt de travail : 
 8. Aux termes de l'article 15 du décret du 6 février 1991 susvisé : " Le montant du traitement servi pendant un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, d'adoption ou de paternité est établi sur la base de la durée journalière d'emploi de l'intéressé à la date d'arrêt du travail. ". En outre, l'article 10 du contrat de travail de la requérante renvoie à ces dispositions s'agissant des droits à congé de la requérante. 
 9. Ainsi que le soutiennent les Hospices civils de Lyon il résulte des dispositions précitées que le traitement versé à un agent placé en congé de maladie ordinaire est établi sur la base de la durée journalière d'emploi de l'intéressé à la date d'arrêt du travail. Or il résulte de l'instruction qu'à la date de son arrêt de travail du 30 janvier 2020, Mme A était placée en temps partiel thérapeutique à hauteur de 80% selon une décision du 21 janvier 2020. Par suite, cette quotité devait être appliquée pour le versement du traitement servi pendant son congé maladie, y compris donc s'agissant des mois de janvier, février et mars 2020. De même, à la date de son arrêt de travail le 15 mai 2020, la requérante était placée à temps partiel à hauteur de 50% en application d'une décision du 4 mai 2020, de sorte qu'il y avait lieu d'appliquer cette quotité à la rémunération versée pendant son congé maladie, jusqu'au mois d'août 2020. De plus, dès lors que par une décision du 14 janvier 2021, elle a été placée en temps partiel à hauteur de 50% à compter du 18 décembre 2020, cette quotité devait s'appliquer à la rémunération servie pour le mois de décembre 2020. Dans ces conditions, aucune faute n'a été commise sur ce point par les Hospices civils de Lyon. 
 En ce qui concerne la responsabilité au titre du versement du forfait télétravail : 
 10. En vertu de l'article 1er du décret du 26 août 2021 susvisé : " Les agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée bénéficient, dans les conditions prévues aux articles 2 à 4, d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée " forfait télétravail " ". Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Le montant journalier du " forfait télétravail " ainsi que son plafond annuel sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget ". En application des arrêtés susvisés, ce montant a été fixé à hauteur de 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an puis, pour les journées de télétravail effectuées à compter du 1er janvier 2023, à hauteur de 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an. 
 11. Contrairement à ce que soutiennent les Hospices civils de Lyon, la circonstance que les actes autorisant le télétravail de Mme A ne prévoient pas le versement d'une allocation ne prive pas l'intéressée de ce droit, régi par le décret précité. En outre, le décret du 26 août 2021 est entré en vigueur le 1er septembre 2021, date à compter de laquelle doivent être calculés les droits des agents concernés. Si ce décret aménage les modalités du premier versement de cette allocation en prévoyant qu'il serait effectué au cours du premier semestre de l'année 2022, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les agents puissent prétendre au versement d'une allocation au titre de la période antérieure. En outre, il résulte de l'instruction qu'entre le 1er septembre 2021 et le mois de février 2023, Mme A a effectué 96 jours de télétravail. Eu égard aux sommes de 82,5 euros et de 14,40 euros qui lui ont été versées au mois de mars 2023 et au mois de juin 2023, il apparaît que les Hospices civils de Lyon ont procédé au paiement de l'allocation correspondant à 5 jours de télétravail, effectués après le 1er janvier 2023 et à 33 jours de télétravail, effectués avant cette date. La requérante est fondée à soutenir qu'en refusant de lui verser une allocation complémentaire correspondant à 58 jours de télétravail, les Hospices civils de Lyon ont commis une faute. Eu égard aux périodes au cours desquelles ces jours ont été effectués et aux montants prévus par les arrêtés susvisés, il sera fait une exacte appréciation du montant de l'indemnité devant être versée à ce titre en le fixant à hauteur de 146,90 euros. 
 En ce qui concerne la perte des droits à la retraite : 
 12. Si Mme A soutient que les erreurs commises à son égard auraient engendré une perte des droits à la retraite, il résulte de ce qui précède que la perte de revenus de la requérante n'est établie qu'en ce qui concerne le versement d'un plein traitement jusqu'au 25 février 2020. De plus, elle ne démontre pas qu'eu égard aux modalités de cotisation qui lui sont applicables, cette perte de revenus aurait entraîné une perte financière s'agissant de ses droits à la retraite. Mme A n'établissant ni la réalité de ce préjudice ni son quantum. Sa demande visant à obtenir l'indemnisation de ce chef de préjudice doit donc être rejetée. 
 En ce qui concerne ses droits à pension d'invalidité : 
 13. Mme A soutient qu'elle a subi une baisse dans le calcul de ses droits à pension d'invalidité. Toutefois, eu égard au différentiel de revenu dont elle a été privée du 1er au 25 février 2020, l'erreur commise par les Hospices civils de Lyon ne peut être regardée comme ayant entraîné à elle seule une baisse significative dans le calcul de ces droits. Par suite, la requérante n'établit pas l'existence d'un préjudice en lien avec une faute des Hospices civils de Lyon.  
 En ce qui concerne les troubles dans ses conditions d'existence :  
 14. Mme A ne démontre pas que l'erreur fautive commise par les Hospices civils de Lyon s'agissant du calcul de ses droits à plein traitement aurait causé une perte de droits au chômage et aurait eu une incidence sur le calcul du montant alloué au titre de sa rupture conventionnelle. Dans ces conditions, et compte tenu également de ce qui a été dit aux points 12 et 13, sa demande d'indemnisation au titre d'un trouble dans ses conditions d'existence doit être écartée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la requérante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A une somme de 146,90 euros au titre de l'indemnisation du versement du forfait télétravail auquel elle a droit. 
 Article 2 : Mme A est renvoyée devant les Hospices civils de Lyon pour qu'il soit procédé au calcul et à la liquidation de l'indemnité qui lui est due au titre de ses droits à plein traitement jusqu'au 25 février 2020. 
 Article 3 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et aux Hospices civils de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dèche, présidente, 
 Mme Journoud, conseillère, 
 Mme Pouyet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025. 
 La rapporteure 
 C. Pouyet 
 La présidente, 
 P. Dèche       La greffière 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière.