TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de : 
 1°) prescrire une expertise judiciaire en vue de déterminer les causes et les conséquences des désordres constatés sur la propriété de Mme E C, sise parcelle cadastrée BE n°289, 83 rue Nationale à Chantonnay (85110), d'évaluer les préjudices subis, ainsi que de proposer les solutions pouvant être envisagées pour y remédier et d'en évaluer les coûts ; 
 2°) dire que les dépens de l'instance suivront le sort de l'éventuelle instance au fond. 
 Il soutient que : 
 -il est propriétaire d'un ensemble immobilier sur les parcelles cadastrées section BE n°290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297 et 352 à Chantonnay (85) ; 
 -il a programmé, à compter de septembre 2022, des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur ces parcelles cadastrées ; 
 -en raison de ces travaux, M. D B, expert, a été désigné le 22 avril 2022 par le juge des référés en vue de constater l'état avant travaux de la propriété de M. A ; 
 -l'état des lieux avant travaux de la propriété de M. A a été réalisé le 24 mai 2022 ; 
 -les travaux en question ont débuté en novembre 2022 et l'apparition de fissures aurait été constaté ;  
 -l'expertise est utile pour déterminer l'origine des désordres susceptibles d'être apparus et d'évoluer ; 
 La requête a été communiquée à Mme C, à la société AD Ingé et à la société Charier TP qui n'ont pas produit d'observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme F, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'Etablissement public foncier de la Vendée est propriétaire d'un ensemble immobilier sur les parcelles cadastrées section BE n°290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297 et 352 à Chantonnay (85). A compter de septembre 2022, des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur ces parcelles cadastrées ont été programmé. En raison de ces travaux, M. D B, expert, a été désigné par le juge des référés par une ordonnance n°2204060 rendue le 22 avril 2022 en vue de constater l'état avant travaux de la propriété de Mme C. L'état des lieux avant travaux de la propriété de Mme C a été réalisé par l'expert le 24 mai 2022. Les travaux en question ont débuté en novembre 2022 et l'apparition de fissures aurait été constaté. L'Etablissement public foncier de la Vendée demande la désignation d'un expert aux fins de déterminer l'origine des désordres, d'évaluer les préjudices subis et de proposer les solutions permettant d'y remédier.  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ". 
 3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce titre, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expertise visant à évaluer un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande, sur l'absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu'en cas d'absence manifeste d'un tel lien de causalité.  
 4. En l'état de l'instruction, une relation de cause à effet ne peut être exclue entre les travaux de déconstruction débutés en 2022 de l'ensemble immobilier dont l'Etablissement public foncier de la Vendée est propriétaire et les éventuels désordres qui auraient été constatés sur la propriété de Mme C. 
 5. Dans ces conditions, la mesure d'expertise judiciaire demandée par l'Etablissement public foncier de la Vendée revêt le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Ainsi, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D B, inscrit au tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Poitiers à la rubrique " C-01.12 Gros-oeuvre - Structure " et demeurant La Haute Normandelière à La Copechagnière (85260), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux en présence de toutes les parties et rechercher et préciser les liens unissant les parties à l'expertise judiciaire ; 
 2°) entendre les parties ainsi que tout sachant et se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 3°) dresser tous états descriptifs et qualificatifs du ou des immeuble(s) concerné(s) afin de déterminer s'ils présentent ou non des dégradations, des désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction, à leur état de vétusté et à la nature du sol sur lesquels ils reposent ; 
 4°) donner tous les éléments utiles d'appréciation permettant au tribunal de dire si les désordres constatés à la propriété de Mme C sont susceptibles d'avoir été causés par les travaux de déconstruction de l'ensemble immobilier appartenant à l'Etablissement public foncier de la Vendée et, le cas échéant, leur évolution ; 
 5°) en cas de pluralité de causes, préciser dans quelles proportions les désordres sont imputables à chacune d'elles ; 
 6°) donner tous les éléments utiles d'appréciation permettant au tribunal de dire si les désordres constatés sont de nature à porter atteinte à la solidité des ouvrages ou à les rendre impropre à leur destination ;  
 7°) indiquer la nature et le coût des travaux propres à remédier à ces désordres ; 
 8°) donner, le cas échéant, son avis sur les aménagements à envisager dans l'urgence pour remédier aux désordres ; 
 9°) fournir, de façon générale, tous les éléments techniques ou de fait, de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues et les éventuels préjudices subis. 
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, recourir à un sapiteur qui sera préalablement désigné par le président du tribunal administratif.  
 Article 3 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire de : 
 - l'Etablissement public foncier de la Vendée ; 
 - Mme C ; 
 - la société AD Ingé, 
 - la société Charier TP. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport avant le 30 septembre 2024. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. L'expert devra informer les parties de toute demande de délai complémentaire qui sera effectuée par ses soins auprès du tribunal administratif pour le dépôt de son rapport d'expertise.  
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront taxés ultérieurement par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement public foncier de la Vendée, à Mme C, à la société AD Ingé, à la société Charier TP et à M. B, expert. 
 Fait à Nantes, le 31 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 F. F 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2306124