TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juin 2023 et 23 septembre 2023, la société CG Immo et Mme A B, représentées par Me Guerin, demandent au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne a délivré à la SCCV 20 Lequesne un permis de construire un ensemble immobilier de quarante-six logements sur un terrain sis 14-22 rue Lequesne, ensemble la décision explicite de rejet de leur recours gracieux du 18 avril 2023 ; 
 2) d'annuler partiellement la délibération  approuvant le règlement du plan local d'urbanisme ; 
 3) de mettre à la charge de la commune de Nogent-sur-Marne et de la SCCV 20 Lequesne, la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2023, la commune de Nogent-sur-Marne, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société CG Immo et de Mme B. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 août 2023 et 13 octobre 2023, la SCCV 20 Lequesne, représentée par la SCP Auguste Debouzy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société CG Immo et de Mme B. 
 Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, la société CG Immo et de Mme B déclarent se désister de leur instance et de leur action et renoncent à leur demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, la SCCV 20 Lequesne, représentée par la SCP Auguste Debouzy, demande au tribunal de donner acte du désistement de la société CG Immo et de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens  ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, la société CG Immo et Mme B ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la SCCV 20 Lequesne et de la commune de Nogent-sur-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N NE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société CG Immo et de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de la SCCV 20 Lequesne et de la commune de Nogent-sur-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CG Immo, à Mme A B, à la SCCV 20 Lequesne et à la commune de Nogent-sur-Marne. 
 Fait à Melun le 14 mai2025. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
    I. Gougot 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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