TA93 · 11ème chambre — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin 2023 et 27 octobre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Ben-Saadi, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique. 
 
Elle soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour :  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a été prise au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;   
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitte le territoire : 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour ;  
- elle méconnaît les dispositions du 5° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire : 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
  
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.  
 
Par une ordonnance en date du 16 avril 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 mai 2024. 
 
Mme A... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2023. 
 
Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen soulevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination dès lors que ces décisions sont inexistantes.  
 
Vu : 
- l’ordonnance du juge des référés n° 2312413 du 3 novembre 2023. 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;   
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Caldoncelli-Vidal, 
- et les observations de Me Ben-Saadi, représentant Mme A.... 
 
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent ni représenté. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme A..., ressortissante congolaise (République Démocratique du Congo) née le 28 février 1988, est entrée sur le territoire français le 25 février 2017. Le 7 août 2020, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Par un arrêté du 3 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». 
 
3. Pour refuser de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par Mme A..., le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’elle ne justifiait pas de la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de son enfant de nationalité française par son père français dont elle est séparée. Toutefois, il ressort des pièces produites, que le père français effectue des virements et des transferts d’argent réguliers au bénéfice de Mme A... depuis la naissance de l’enfant. En outre, la requérante verse au débat une attestation du père français de son enfant indiquant qu’il contribue à son entretien et lui rend visite plusieurs fois par mois. Enfin, Mme A... établit, notamment par la production de documents médicaux, la résidence habituelle de sa fille sur le sol français depuis sa naissance. Dans ces conditions, Mme A... est fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis, en refusant de lui délivrer un titre de séjour a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à demander l’annulation de la décision du 3 avril 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour.  
  
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte : 
  
5. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 avril 2023 implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que cette autorité, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à Mme A... un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, lui délivre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
  
Sur les frais liés au litige :  
  
6. Mme A... ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 1 100 euros, à verser à Me Ben-Saadi, avocate de Mme A..., sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 avril 2023 est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à Mme A... un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
 
Article 3 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Ben-Saadi, avocate de Mme A..., une somme de 1 100 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Ben-Saadi. 
 
 
Délibéré après l’audience du 7 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Israël, président, 
- M. Marias, premier conseiller, 
- Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
Mme Caldoncelli-VidalLe président, 
 
 
 
M. Israël 
La greffière, 
 
 
 
Mme C... 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.