TA34 · 3ème chambre — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2023 et 30 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de l'assigner à résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de l'assigner à résidence sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) subsidiairement, d'ordonner au préfet de l'Hérault le réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des frais de procédure. 
 Il soutient que : 
 - la décision implicite est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car il ne peut recevoir de soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine et elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pastor, première conseillère, 
 - et les observations de Me Barbaroux, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier du 13 décembre 2022, M. B, ressortissant algérien né en 1969 faisant l'objet d'une interdiction judiciaire définitive du territoire, a sollicité son assignation à résidence auprès du ministre de l'intérieur, lequel a par courrier du 6 janvier 2023, transféré sa demande au préfet de l'Hérault. M. B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de l'assigner à résidence. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () " et aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". L'article L. 232-4 du code précité dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal () ".4. Et aux termes de l'article L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. ". 
 4. Le refus qui a été opposé par le préfet de l'Hérault à la demande de M. B tendant à l'assigner à résidence, qui a pour effet de lui interdire de se maintenir provisoirement sur le territoire français en raison de l'interdiction du territoire dont il fait l'objet, constitue une mesure de police qui doit être motivée, en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité son assignation à résidence par courrier reçu le 16 décembre 2022 par le ministre de l'intérieur. En application de l'article L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration, une décision implicite de rejet est née le 17 février 2023. M. B justifie avoir demandé, par courriel du 27 mars 2023, la communication des motifs de la décision implicite de rejet. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault n'a pas répondu à cette demande dans le délai d'un mois qui lui était imparti par les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite de rejet de la demande d'assignation à résidence de M. B doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. En application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, le présent jugement implique seulement, au vu du motif d'annulation retenu, aucun des autres moyens invoqués ne permettant de faire droit à la demande d'injonction, qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la situation de M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au profit de Me Ruffel, son avocat, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle préfet de l'Hérault a rejeté la demande d'assignation à résidence de M. B reçue le 16 décembre 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la situation de M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
   
 Article 3 : L'Etat versera à Me Ruffel la somme de 1 200 euros dans les conditions prévues au point 9 du jugement.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Vincent Rabate, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère,  
 Mme Camille Doumergue, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 I. Pastor  Le président, 
 V. Rabaté  
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 28 mars 2025, 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
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