TA33 · Juge social — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, et un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette concernant un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 480 euros pour la période du 1er juin au 30 novembre 2022.  
 Il soutient que :  
 * il est de bonne foi ;  
 * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, la caisse d'allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 * le code de la construction et de l'habitation ;  
 * le code de la sécurité sociale ;  
 * le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né en 1957, est bénéficiaire de l'allocation de logement sociale. Le 1er décembre 2022, un indu d'un montant de 480 euros lui a été réclamé pour la période du 1er juin au 30 novembre 2022. Le 28 mars 2023, il a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Le 20 novembre 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a opposé un refus. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " () la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. / () ".  
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.  
 4. Il est à relever que le présent litige ne porte pas sur la contestation du bien-fondé de l'indu, où pour obtenir l'annulation du refus opposé à son recours administratif préalable obligatoire, il appartiendrait au requérant d'établir qu'il remplissait les conditions pour bénéficier de l'allocation en cause, mais concerne une demande de remise gracieuse de dette, pour laquelle le requérant doit justifier, en premier lieu, de sa bonne foi et, dans un second temps, de sa situation de précarité.  
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que l'indu réclamé à M. A a pour origine des déclarations de ressources faisant état de frais réels de 10 704 euros en 2021, alors que ces frais s'élèvent en réalité à 7 419 euros selon les données fournies par l'administration fiscale. La volonté manifeste de tromper l'administration n'est pas établie. Dès lors et ainsi que l'admet la caisse d'allocations familiales, aucune manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration ne saurait être retenue à l'encontre du requérant, qui s'avère de bonne foi.  
 6. Mais d'autre part, il résulte de l'instruction que M. A est divorcé sans enfant à charge. Au titre de ses ressources, il a déclaré une pension de retraite de 1 762,48 euros aux mois de février, mars et avril 2025. Au titre de ses charges, il justifie d'un loyer de 656,48 euros charges comprises au mois de janvier 2024, outre des dépenses courantes d'énergie et d'assurance. S'il prétend être en situation de surendettement, il n'en apporte aucun commencement de preuve. Au regard de l'ensemble de cette situation financière, il n'est pas établi que le remboursement par M. A de sa dette serait susceptible de compromettre durablement l'équilibre de son budget et de menacer la satisfaction des besoins élémentaires de son foyer. Dans ces conditions, un refus de remise de dette a pu à bon droit lui être opposé.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde en date du 20 novembre 2023.  
 DÉCIDE :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre chargée du logement. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.  
 Le magistrat désigné,  
 G. NAUD  
 La greffière,  
 C. AHIN  
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,