TA13 · 5ème Chambre — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. C... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a refusé de lui attribuer une prime au titre du dispositif « Provence Eco Renov ».  
 
Il soutient que la décision est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il a déposé sa demande en décembre 2022. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que le moyen soulevé par M. B... n’est pas fondé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la délibération du conseil départemental des Bouches-du-Rhône portant mise en place d'un nouveau dispositif d'aide départementale aux travaux de réhabilitation énergétique des logements des propriétaires occupants ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Cabal, rapporteur, 
- les conclusions de M. Boidé rapporteur public, 
- et les observations de Mme A..., représentant le département des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par une décision du 14 juin 2023, dont M. B... demande l’annulation, le département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’octroi de l’aide départementale « Provence Eco-Rénov » pour l’installation de panneaux photovoltaïques. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de la délibération du 30 juin 2016 du conseil départemental des Bouches-du-Rhône portant mise en place d'un nouveau dispositif d'aide départementale aux travaux de réhabilitation énergétique des logements des propriétaires occupants : « Les dossiers déposés seront instruits dans la limite des crédits inscrits au budget départemental ». Aux termes de la délibération du 9 décembre 2022 portant sur le budget primitif 2023, le conseil départemental a décidé : « de donner un accord à la poursuite de la politique départementale en faveur du logement selon les grandes orientations décrites dans le présent rapport, et de substituer au financement de l’installation de panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité, une aide recentrée sur l’installation d’équipements thermiques solaires pour le chauffage et/ou la production d’eau chaude sanitaire ainsi que le rafraîchissement du logement, dans le cadre du dispositif Provence Eco-Renov. » 
Pour refuser de faire droit à la demande de M. B..., le département des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur le motif tiré de ce que son projet, portant sur l’installation de panneaux photovoltaïques, n’était pas éligible au dispositif « Provence Eco-Rénov ». En se bornant à soutenir qu’il a déposé son dossier le 16 décembre 2022, le requérant ne conteste pas utilement ce motif.  
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et au département des Bouches-du-Rhône.  
 
 
 
Délibéré après l'audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
  M. Platillero, président, 
  M. Cabal, premier conseiller, 
  M. Guionnet Ruault, conseiller, 
 
Assistés de Mme Aras, greffière. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026. 
 
 
 
 
Le rapporteur, 
  
 Signé 
  
P.-Y. CABAL 
Le président, 
  
                                              Signé 
  
F. PLATILLERO 
 
  
  
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
M. ARAS 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
La greffière.