TA31 · 1ère Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation, dès la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; il procède d'une rupture d'égalité devant les charges publiques ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2024.  
 Par une ordonnance du 26 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 octobre 2024 à 12:00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Cherrier,  
 - et les observations de Me Ouddiz-Nakache, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité marocaine, déclare être entré en France le 6 novembre 2009. Par un arrêté du 4 juin 2020, la préfète du Tarn a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'il a avait formée le 3 décembre 2019. La légalité de cet arrêté a été confirmée en dernier ressort par un arrêt n° 21TL23475 de la cour administrative d'appel de Toulouse du 10 novembre 2022. L'intéressé ayant formulé une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour le 2 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 10 novembre 2023, rejeté cette demande, et pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ainsi qu'une décision fixant le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, le préfet de la Haute-Garonne a visé, dans l'arrêté attaqué, l'article 3 de l'accord franco-marocain et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. B ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également précisé l'identité, la date et le lieu de naissance de M. B, ainsi que les conditions de son entrée en France, et exposé les raisons pour lesquelles il a considéré que l'intéressé ne remplissait pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'il sollicitait. Il a enfin énoncé des éléments suffisants sur sa situation professionnelle et familiale. Dans ces conditions, le préfet a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour. En application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Enfin, la décision fixant le pays de destination, qui rappelle la nationalité de M. B, mentionne qu'il n'établit pas y être exposé à des traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté en litige ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant avant de rejeter sa demande de titre de séjour. A cet égard, le délai d'instruction de la demande n'est pas susceptible, en tant que tel, de révéler le défaut d'examen allégué.  
 4. En troisième lieu, si M. B soutient que l'arrêté attaqué serait constitutif d'une rupture d'égalité devant les charges publiques, il n'assortit en tout état de cause ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". En outre, l'article L. 423-2 de ce code dispose que : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " Enfin, selon les dispositions de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. " 
 6. Si M. B fait valoir qu'il remplit les conditions posées par cet article, il est constant qu'il a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sans se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait marié à une ressortissante française.  
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". L'article 3 du même accord stipule : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 8. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 9. Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne, après avoir relevé que M. B ne remplissait pas la condition prévue par les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain dès lors qu'il était démuni de visa de long séjour, a examiné sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, d'une part, en se fondant sur les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de l'examen de sa vie privée et familiale et, d'autre part, au titre de son pouvoir de régularisation s'agissant de l'examen de son activité salariée. 
 10. Si M. B soutient qu'il réside sur le territoire français depuis l'année 2009, il ne l'établit pas et la circonstance qu'une partie de sa famille réside régulièrement en France, et que sa sœur possède la nationalité française, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une considération humanitaire ou d'un motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'autorisation de travail en qualité de travailleur saisonnier dont il se prévaut, obtenue le 18 mai 2022 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois conclu avec M. Rachid Afakir, président de la société Horizon Forest Cie, dont le siège social est situé à Montpellier, ne suffit par ailleurs pas à établir que la décision du préfet de ne pas faire usage de son pouvoir de régularisation au titre de son activité salariée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 12. M. B se prévaut de la durée de son séjour en France, de ses attaches familiales et de son intégration. Toutefois, il ne produit aucune pièce de nature à établir qu'il aurait effectivement vécu de manière ininterrompue de France depuis quatorze ans. S'il se prévaut de la présence en France de deux de ses sœurs et de son frère, il n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches familiales et personnelles au Maroc, où il a vécu une large partie de sa vie. Il est par ailleurs célibataire et sans enfant, n'a exercé en France qu'une activité saisonnière, du 10 juin au 10 décembre 2022, et ne justifie pas disposer d'un logement, dès lors qu'il indique être hébergé par un proche. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté a son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à A B, à Me Ouddiz-Nakache et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SARRAUTE 
 La présidente-rapporteure, 
 S. CHERRIER      La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,