TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I./ Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023 sous le n° 2307722, et un mémoire, enregistré le 7 février 2025, la société Vernet, représentée par l’AARPI Versant Avocats, agissant par Me Thiebaut et Durocher, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France a régularisé ses demandes d’indemnisation au titre de l’activité partielle en retirant trois salariés, ensemble la décision implicite du 6 février 2023 par laquelle il a rejeté son recours grâcieux ; 
 
2°) d’annuler les ordres de recouvrer n° AEMP2022088368, AEMP2022088369, AEMP2022088370 et AEMP2022088371 émis le 14 février 2023 par l’Agence de services et de paiement ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La société soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
- la décision de la DRIEETS est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait en ce que Mme F... y est prénommée « Stéphane » au lieu de « E... » ; 
- elle méconnaît l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui sont applicables aux décisions de régularisation d’une demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle, en ce qu’elle n’a pas commis de fraude ; 
- elle méconnaît l’article L. 5122-1 du code du travail en imposant un critère d’ancienneté dans l’entreprise ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnaît le caractère collectif de l’activité partielle ; 
- les ordres de recouvrer sont insuffisamment motivés. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le DRIEETS d’Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
La requête a été communiquée à l’Agence de services et de paiements, qui n’a pas produit de mémoire. 
 
II./ Par une ordonnance du 19 avril 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, une requête enregistrée le 12 avril 2023 sous le n° 2300594 et présentée par la société Vernet. 
 
Par cette requête, enregistrée le 19 avril 2023 sous le n° 2308949, et un mémoire, enregistré le 10 février 2025, la société Vernet, représentée par l’AARPI Versant Avocats, agissant par Me Thiebaut et Durocher, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France a régularisé ses demandes d’indemnisation au titre de l’activité partielle en retirant trois salariés, ensemble la décision implicite du 6 février 2023 par laquelle il a rejeté son recours grâcieux ; 
 
2°) d’annuler les ordres de recouvrer émis le 14 février 2023 par l’Agence de services et de paiement ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La société soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
- la décision de la DRIEETS est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
- elle méconnaît l’article L. 5122-1 du code du travail ; 
- elle est entachée d’erreurs de faits ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnaît le caractère collectif de l’activité partielle ; 
- les ordres de recouvrer sont insuffisamment motivés. 
 
La requête a été communiquée au DRIEETS d’Île-de-France et à l’Agence de services et de paiement, qui n’ont pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l’instruction. 
 
Par une ordonnance du 10 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 mars 2025 à midi. 
 
Le DRIEETS d’Île-de-France a produit un mémoire le 23 janvier 2026, ce dernier non communiqué. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code du travail ; 
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Rannou, 
- les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique, 
- les observations de Me Thiebaut, représentant la société Vernet, 
- les autres parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Dans le contexte de la crise de la COVID-19, la société Vernet, spécialisée dans l’exploitation de restaurant, a sollicité des autorisations préalables de mise en activité partielle. Le 18 novembre 2022, à la suite d'un contrôle sur pièces, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France a pris une décision régularisant les demandes d’autorisation préalable au titre de l’activité partielle en retirant trois salariés, M. B... A..., Mme E... F... et M. C... F.... Le 14 février 2023, l'Agence de services et de paiement a émis quatre ordres de recouvrer n° AEMP2022088368, AEMP2022088369, AEMP2022088370 et AEMP2022088371 pour un montant total de de 134 540,70 euros au titre de l'activité partielle versée de mai 2020 à novembre 2021. Par les présentes requêtes, la société Vernet sollicite l’annulation de la décision du 18 novembre 2022 et des ordres de recouvrer émis le 14 février 2023.  
 
Sur la requête n° 2308949 : 
 
Il résulte de l’instruction que la requête enregistrée sous le n° 2308949 constitue un doublon de la requête n° 2307722 et a été enregistrée à tort comme une requête distincte. Il y a lieu de la radier du registre du greffe et de verser ses pièces au dossier de la requête n° 2307722. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne le cadre du litige : 
 
L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. 
 
En l’espèce, les conclusions dirigées contre la décision du 6 février 2023 par laquelle le DRIEETS d’Île-de-France a rejeté implicitement le recours grâcieux exercé le 3 décembre 2022 par la société Vernet contre sa décision du 18 novembre 2022 doivent être regardées comme dirigées contre cette dernière décision. 
 
 
 
 
En ce qui concerne la décision du 18 novembre 2022 : 
 
En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code du travail relatives à l’activité partielle et le code des relations entre le public et l'administration, et mentionne le fait que la société Vernet a placé en activité partielle trois salariés qui n’auraient jamais travaillé pour elle auparavant, ainsi que le nom de ces salariés à retirer des demandes d’indemnisation. Par suite, la décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, la circonstance que Mme F... soit prénommée « Stéphane » au lieu de « E... » dans la décision attaquée doit être regardée comme une erreur de plume sans incidence sur la régularité de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : « I. Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / - soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; / - soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. / II. Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. (…) / IV.-Sont prescrites, au profit de l'Etat et de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de versement auprès de l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter du terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle ». Il résulte de ces dispositions que l’activité partielle vise à protéger des emplois existants. 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». L’article L. 242-2 de ce code dispose : « Par dérogation à l’article L. 242-1, l’administration peut, sans condition de délai : (…) 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n’ont pas été respectées. » Aux termes de l’article L. 241-2 du même code dispose : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ». 
 
Si les décisions accordant une aide publique à une personne morale constituent des décisions individuelles créatrices de droit, ce n'est que dans la mesure où les conditions dont elles sont assorties, qu'elles soient fixées par des normes générales et impersonnelles, ou propres à la décision d'attribution, sont respectées par leur bénéficiaire. Quand ces conditions ne sont pas respectées, la réfaction de l’aide peut intervenir sans condition de délai. Par suite, le DRIEETS pouvait légalement décider de procéder au retrait de l’octroi de l’aide en litige au-delà du délai de quatre mois. Au surplus, un tel retrait pouvait également, compte tenu des circonstances de l’espèce détaillées aux points 11 à 12 ci-après, être prononcé sur le fondement des dispositions de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration.  
 
Premièrement, comme indiqué au point 7, l’activité partielle vise à protéger des emplois existants. En l’espèce, le DRIEETS d’Île-de-France a motivé la décision en litige par le fait que M. et Mme F... et M. A... « ont été placés en activité partielle immédiatement après leur recrutement » alors que « l’embauche de salariés auxquels l’entreprise ne peut confier aucune activité est un choix propre à l’entreprise mais qui ne peut être financé par les deniers publics », ce qui « détourne le dispositif de l’objectif initialement visé par le législateur, qui consiste à préserver les emplois existants ». 
 
Deuxièmement, d’une part, il ressort des pièces du dossier que, le 30 avril 2020, alors que l’ensemble de ses salariés étaient placés en activité partielle depuis six semaines, la société Vernet a embauché, à compter du 1er mai 2020, M. F... en tant que directeur financier pour un salaire mensuel brut de 4 750 euros et Mme F... en tant que responsable communication pour un salaire mensuel brut de 3 800 euros. En outre, la société Vernet produit des attestations Pôle emploi indiquant que M. et Mme F... sont restés en activité partielle lors de la réouverture des restaurants en septembre et octobre 2020, qu’ils n’ont chacun travaillé 16 heures et 40 minutes en janvier 2021 et 11 heures et 40 minutes en mai 2021, avant de démissionner en même temps le 1er juillet 2021. Dans ces conditions, la société Vernet, quand bien même elle aurait signé une promesse d’embauche le 17 février 2021 avec M. et Mme F..., doit être regardée comme ayant utilisé le dispositif d’activité partielle pour procéder à l’embauche de ces derniers et sa demande ne visait pas à protéger des emplois existants. 
 
D’autre part, pour contester le retrait de M. D... A... de l’autorisation préalable d’activité partielle, la société Vernet soutient que, si la déclaration préalable à l’embauche de ce dernier n’a été réalisée que le 3 septembre 2020, il avait rejoint l’entreprise dès le 11 mars 2020 et que ce retard est imputable à des difficultés rencontrées par la directrice des ressources humaines. Elle produit à l’appui de ses prétentions un contrat de travail à durée indéterminée en tant que chef de rang afin de travailler dans l’établissement « Jacopo » portant la signature de M. A... et la date du 11 mars 2020, des bulletins de paie indiquant que celui-ci aurait exercé du 11 mars au 15 mars 2020, puis à nouveau du 5 septembre au 7 octobre 2020, et sa lettre de démission à effet immédiat en date du 15 septembre 2021. Toutefois, d’une part, la mention du mois et de l’année apparaissent à deux endroits de chaque bulletin de paie en décalage avec celle du jour, et dans une résolution très inférieure au reste du document. D’autre part, et en tout état de cause, les explications fournies par la société concernant le retard dans la déclaration préalable à l’embauche ne sont pas suffisamment circonstanciées pour en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, la société Vernet ne démontre pas, au moyen de pièces suffisamment probantes, qu’elle n’a pas utilisé l’activité partielle pour procéder à l’embauche de M. A..., et que sa demande visait à protéger un emploi existant. 
 
 Dès lors la société Vernet n’est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît l’article L. 5122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que l’administration ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article 10 ter de l'ordonnance du 27 mars 2020 modifiée pour remettre en question le caractère collectif de l'activité partielle. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit est inopérant et doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la société Vernet n’est pas fondée à solliciter l’annulation de la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le DRIEETS d’Île-de-France a régularisé ses demandes d’indemnisation de la société Vernet au titre de l’activité partielle. 
 
 
 
En ce qui concerne les ordres de recouvrer émis le 14 février 2023 : 
 
Aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « (…) Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (…) ». Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 
En l’espèce, le titre exécutoire en litige porte, dans le cadre intitulé « Bases descriptives de la créance », les mentions « Domaine : Emploi » et « Aide : Activité partielle », ainsi qu’un numéro de dossier et l’indication de quatre numéros d’ordres de recouvrer, nos AEMP2022088368, AEMP2022088369, AEMP2022088370 et AEMP2022088371, dont les montants s’élèvent respectivement à 168,63 euros, 342,37 euros, 44 230,05 euros et 89 799,65 euros. Le cadre intitulé « Objet du reversement » comporte pour sa part un tableau faisant mention de dix-huit paiements effectués au titre de l’activité partielle, dont les dates et montants sont précisés et pour chacun desquels un « montant à reverser » est indiqué. Si de telles indications sont de nature à permettre au destinataire de l’ordre de comprendre que les dix-huit versements dont il a bénéficié sont considérés comme partiellement indus, rien, en revanche, ne lui permet d’identifier les raisons pour lesquelles l’administration les considère comme tels, ni de comprendre le calcul des montants à reverser. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que cette information ait été portée à la connaissance de la société requérante par le moyen d’un document joint à l’ordre de recouvrer ou qui lui aurait précédemment été adressé. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que les ordres de recouvrer litigieux sont insuffisamment motivés. 
 
Il résulte de ce qui précède que les ordres de recouvrer n° AEMP2022088368, AEMP2022088369, AEMP2022088370 et AEMP2022088371 émis le 14 février 2023 par l’Agence de services et de paiement doivent être annulés. 
 
Sur les frais du litige : 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une quelconque somme à verser à la société Vernet au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête n° 2308949 de la société Vernet est radiée des registres du greffe du tribunal administratif pour être rattachée à la requête enregistrée sous n° 2307722. 
 
Article 2 : Les ordres de recouvrer n° AEMP2022088368, AEMP2022088369, AEMP2022088370 et AEMP2022088371 émis le 14 février 2023 par l’Agence de services et de paiement sont annulés. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2307722 est rejeté. 
 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Vernet, au ministre du travail et des solidarités et au président-directeur général de l’Agence de services et de paiement. 
 
Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France.  
 
Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Gracia, président, 
- Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère,  
- M. Rannou, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. 
 
 
2 
N° 2307722, 2308949/3-3 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
G. RANNOU 
Le président, 
 
 
 
 
J-Ch. GRACIA 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
R. DRAI 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.