TA69 · JU 3ème chambre — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 12 septembre 2023 et le 28 octobre 2024, M. E A, agissant en son nom ainsi que pour sa fille D et représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à verser à sa fille la somme de 1 040 euros et à lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices qu'ils ont respectivement subis du fait de l'absence de différents enseignants de la classe fréquentée par sa fille au cours de l'année scolaire 2021-2022 ;    
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en ne remplaçant pas les enseignants absents à hauteur de 104 heures sur l'année, l'Etat a manqué à son obligation légale d'assurer l'enseignement des matières inscrites aux programmes d'enseignement ; 
 - le préjudice subi par sa fille peut être évalué à 10 euros par heure d'absence ; 
 - le préjudice qu'il a lui-même subi peut être évalué à 500 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2024, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable dès lors que les écritures et pièces produites ne permettent pas d'identifier l'année scolaire en litige alors qu'une requête relative à l'année 2022-2023 a été introduite par ailleurs ; 
 - la matérialité des absences invoquées n'est pas établie à hauteur des 104 heures alléguées et les circonstances ne permettent pas de caractériser la carence fautive de l'Etat ; 
 - les préjudices allégués et leur lien avec la faute qui est invoquée ne sont pas établis. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 20 novembre 2024 par une ordonnance du 28 octobre précédent.  
 Le recteur de l'académie de Lyon a produit un mémoire le 8 novembre 2024, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu, au cours de l'audience publique : 
 -  les conclusions de Mme Allais, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Pitcher pour le requérant ainsi que celles de Mme B pour la rectrice de l'académie de Lyon. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, dont la fille D était alors inscrite en classe de cinquième au collège Jacques Prévert de Saint-Genis-Pouilly (Ain), demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser ainsi que sa fille des préjudices qu'ils ont selon lui respectivement subis du fait de l'absence de différents enseignants de cette classe au cours de l'année scolaire 2021-2022.  
 2. Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel (et) professionnel (et) préparer à l'exercice de la citoyenneté () ". Aux termes de l'article L. 211-1 du même code : " L'éducation est un service public national, dont l'organisation (et) le fonctionnement sont assurés par l'Etat () ". Lorsqu'en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, il a pour effet de priver un élève de l'enseignement considéré pendant une période appréciable, le manquement de l'Etat à l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementairement prescrits est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'éducation : " L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins () ". Par un arrêté du 19 mai 2015, le ministre de l'éducation nationale a fixé le volume des enseignements obligatoires en classe de cinquième à 26 heures hebdomadaires et ainsi qu'il suit : 3 heures d'Education physique et sportive ; 2 heures d'Enseignements artistiques ; 4,5 heures de Français ; 3 heures d'Histoire-Géographie-Enseignement moral et civique ; 3 heures de Langue vivante 1 ; 2,5 heures de Langue vivante 2 ; 3,5 heures de Mathématiques ; 1,5 heure de Sciences de la vie et de la terre ; 1,5 heure de Technologie ; 1,5 heure de Physique-Chimie. 
 4. Si le requérant soutient que les absences des enseignants de la classe de sa fille au cours de l'année en litige ont représenté 104 heures d'enseignement réparties sur 10 matières, il ne conteste pas sérieusement les éléments circonstanciés et les justificatifs présentés par le recteur de l'académie de Lyon dans son mémoire en défense du 11 septembre 2024 faisant apparaître que sa fille n'a été privée que dans une moindre mesure des enseignements concernés et ne l'a été en particulier, s'agissant des absences les plus significatives, qu'à hauteur de 34 heures d'Anglais et de 27 heures de Français. Dans ces conditions, compte tenu du volume horaire annuel des enseignements en cause et pour l'application du principe rappelé au point 2, la fille de M. A ne peut être regardée comme ayant été privée d'un enseignement obligatoire pendant une période appréciable et dans des conditions de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et à la rectrice de l'académie de Lyon.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 A. Gille    La greffière, 
 M. C        
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Un greffier