TA67 · 7ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 novembre 2023, 15 mars 2024 et 2 mai 2024 sous le n° 2307967, M. D A et M. C A, représentés par la SELARL Leonem, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le maire de Blaesheim a délivré à la société Jabo Promotion un permis de construire pour la construction de deux bâtiments comportant huit logements sur un terrain situé 2 rue du Docteur B E ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Blaesheim et de la société Jabo Promotion une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 MM. A soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet à défaut de joindre d'une part, l'attestation relative à la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques, prévue au e) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et, d'autre part, l'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie prévues au j) de ce même article R. 431-16 ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les articles 1 et 2 des dispositions applicables à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 11 des dispositions applicables à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 12 des dispositions applicables à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les points 5. et 7. de l'article 15 des dispositions applicables à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg, en ce qui concerne d'une part les règles de performance des bâtiments applicables à tous les constructions, travaux et installation et, d'autre part, la conception bioclimatique des bâtiments. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 janvier 2024 et 15 avril 2024, la société Jabo Promotion, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Jabo Promotion soutient que les moyens soulevés par MM. A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, la commune de Blaesheim conclut au rejet de la requête. 
 La commune de Blaesheim soutient que les moyens soulevés par MM. A ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction immédiate a été prononcée par une ordonnance du 28 mai 2024. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 décembre 2023, 15 mars 2024 et 2 mai 2024 sous le n° 2308936, M. D A et M. C A, représentés par la SELARL Leonem, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le maire de Blaesheim a rectifié l'erreur entachant l'arrêté du 21 juin 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Blaesheim et de la société Jabo Promotion une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 MM. A soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir ;  
 - aucune demande de permis de construire modificatif n'a été déposée par la société pétitionnaire, ce qui entache d'illégalité l'arrêté attaqué ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet à défaut de joindre d'une part, l'attestation relative à la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques prévue au e) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et, d'autre part, l'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie prévues au j) de ce même article R. 431-16 ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les articles 1 et 2 des dispositions applicables à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 11 des dispositions applicables à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 12 des dispositions applicables à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les points 5. et 7. de l'article 15 des dispositions applicables à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg, en ce qui concerne d'une part les règles de performance des bâtiments applicables à tous les constructions, travaux et installation et, d'autre part, la conception bioclimatique des bâtiments. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 février 2024 et 15 avril 2024, la société Jabo Promotion, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Jabo Promotion soutient que les moyens soulevés par MM. A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, la commune de Blaesheim conclut au rejet de la requête. 
 La commune de Blaesheim soutient que les moyens soulevés par MM. A ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction immédiate a été prononcée par une ordonnance du 28 mai 2024. 
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal a, par un courrier du 18 septembre 2024, informé les parties de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête n° 2308936 dès lors que les conclusions aux fins d'annulation sont dirigées contre l'arrêté du 1er août 2023 qui, se bornant à rectifier l'erreur de plume entachant l'adresse du terrain d'assiette du projet contenue dans l'arrêté du 21 juin 2023 sans en modifier les autres points, ne modifie pas l'ordonnancement juridique et ne fait ainsi pas grief. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Malgras, 
 - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de Me Julia-Degrelle, avocate de MM. A, 
 - et les observations de Me Arab, avocate de la société Jabo Promotion. 
 La commune de Blaesheim n'était ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une demande déposée le 20 mars 2023 et complétée le 11 mai 2023, la société Jabo Promotion a sollicité la délivrance d'un permis de construire en vue de réaliser deux bâtiments comportant huit logements, de type R+1+combles, d'une surface de plancher de 693 m2, sur un terrain cadastré section 04 parcelle n° 270 située rue du Maréchal Foch à Blaesheim. Par un arrêté du 21 juin 2023, le maire de Blaesheim a délivré le permis sollicité, pour le 2 rue du Docteur B E. MM. A, propriétaires d'une maison d'habitation située 2 rue du Docteur B E à Blaesheim, ont formé un recours gracieux contre cet arrêté le 16 août 2023, qui a été rejeté par une décision du 7 septembre 2023.  
 2. Le 1er août 2023, le maire de Blaesheim a pris un arrêté portant rectification d'un permis de construire délivré en cours de validité, décidant d'une part de maintenir les conditions du permis de construire initial et, d'autre part, de rectifier l'erreur matérielle affectant l'adresse du terrain d'assiette du projet, retenant la " rue du Maréchal Foch " au lieu du " 2 rue du Docteur B E ". MM. A ont présenté un recours gracieux contre cet arrêté le 26 septembre 2023, qui a été rejeté par une décision du 11 octobre 2023. 
 3. Par les présentes requêtes, qui ont fait l'objet d'une instruction commune et qu'il convient de joindre pour y statuer par un seul jugement, MM. A demandent l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2023 mentionné au point 1 et de l'arrêté du 1er août 2023 mentionné au point 2. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne du l'arrêté du 1er août 2023 : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 1er août 2023 se borne à rectifier l'erreur matérielle entachant l'adresse du terrain d'assiette du projet contenue dans l'arrêté du 21 juin 2023 sans en modifier les autres points. Dès lors, l'arrêté du 1er août 2023 ne modifie pas l'ordonnancement juridique et ne fait ainsi pas grief. Par suite, ainsi que les parties en ont été informées, les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté du l'arrêté du 21 juin 2023 : 
 5. En premier lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 6. D'une part, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation , un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; () ". Aux termes de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation auquel renvoie le e) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme précité : " Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 125-1 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation : () 4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ; 5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5, délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R. 563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article ; () ". Aux termes de l'article R. 563-3 du code de l'environnement : " I. - La classe dite "à risque normal" comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat. / II. - Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis entre les catégories d'importance suivantes : () ; 3° Catégorie d'importance III : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique ; 4° Catégorie d'importance IV : ceux dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public ". L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite " à risque normal " précise que : " I. ' Classification des bâtiments. Pour l'application du présent arrêté, les bâtiments de la classe dite à risque normal sont répartis en quatre catégories d'importance définies par l'article R. 563-3 du code de l'environnement et précisées par le présent article. Pour les bâtiments constitués de diverses parties relevant de catégories d'importance différentes, c'est le classement le plus contraignant qui s'applique à leur ensemble. Les bâtiments sont classés comme suit : () En catégorie d'importance II : () ' les bâtiments dont la hauteur est inférieure ou égale à 28 mètres : ' bâtiments d'habitation collective ; () En catégorie d'importance III : () ' les bâtiments dont la hauteur dépasse 28 mètres : ' bâtiments d'habitation collective ; () " 
 7. Il est constant que la commune de Blaesheim se situe dans une zone de sismicité 3. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet contesté porte sur la construction d'un bâtiment d'habitation collective dont la hauteur est inférieure à 28 mètres. Il relève ainsi de la catégorie d'importance II des bâtiments de la classe dite à risque normal visée à l'article R. 563-3 du code de l'environnement précité, et non des catégories d'importance III ou IV. Par suite, le projet contesté n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation et la société pétitionnaire n'était pas tenue de fournir au service instructeur l'attestation prévue au e) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) L'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ; () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier et en particulier des formulaires RT 2012 et RE 2020 établis le 14 mars 2023 et reçus en mairie le 21 mars 2023, que la société Jabo Promotion a attesté, au moment du dépôt de permis de construire, que l'opération de construction projetée prenait en compte les exigences de performance énergétique et environnementale. Une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, datée du 14 mars 2023 et reçue le 21 mars 2023 en mairie, a également été jointe au dossier de demande de permis de construire. 
 10. Compte-tenu de ce qui a été exposé aux points 5 à 9, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de demande de permis de construire est entaché d'insuffisance au regard des dispositions des e) et j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. Il en résulte que le moyen articulé en ce sens doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1 des dispositions applicables à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg : " Sont interdits : () 4. Tout type de construction, dans les secteurs délimités au règlement graphique par la trame " espaces plantés à conserver ou à créer ", à l'exception de celles admises à l'article 2 des dispositions applicables en toutes zones, alinéa 12 () ". Aux termes de l'article 2 des dispositions applicables à toutes les zones de ce règlement : " Sont admis sous conditions : () 12. Dans les secteurs repérés au règlement graphique par la trame " espaces plantés à conserver ou à créer " : - les espaces d'agréments et circulations réservés aux piétons ; - les accès aux constructions ; - les gloriettes de jardin à condition de ne pas excéder une emprise au sol de 10 m² et une hauteur hors tout de 3 mètres ; - les bassins des piscines non couvertes, dont les plages et aménagements artificiels périphériques n'excéderont pas une largeur de 1 mètre autour du bassin, dans la limite de 10 % de la surface de " l'espace planté à conserver ou à créer ", impactant l'unité foncière concernée ; - les aménagements, installations ou constructions nécessaires au fonctionnement d'un espace public ; - les opérations inscrites en emplacement réservé. Tout arbre supprimé au sein de la trame " espaces plantés à conserver ou à créer " doit être compensé dans la proportion minimale de 1 pour 1 () ". Selon le lexique du plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg : " Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'Homme en sous-sol ou en surface ". 
 12. Les dispositions précitées doivent être interprétées à la lumière des éléments figurant dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg, prévoyant que " les secteurs repérés par la trame " espaces plantés à conservés ou à créer " participent prioritairement au maintien et au renforcement de la nature en ville sous toutes ses formes. Les occupations et utilisations du sol rendues possibles à l'article 2 permettent de conserver un usage a minima de ces espaces (souvent situés en milieu urbain dense et donc avec un usage " social "), de façon proportionnée, sans pour autant porter atteinte de manière notable à leurs caractéristiques ayant justifié leur classement. L'obligation de planter un nouvel arbre pour tout arbre abattu s'inscrit par ailleurs dans ces objectifs ". 
 13. Il ressort du règlement graphique du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg et du plan de masse que le terrain d'assiette du projet est grevé, sur sa partie Ouest, d'un espace planté à conserver ou à créer, sur lequel une des deux terrasses envisagées empiète partiellement. A cet égard, la terrasse projetée, accolée à la façade Nord - Ouest du bâtiment A et en tout état de cause soumise au respect des règles d'urbanisme qui lui sont applicables, doit être regardée comme une construction au sens et pour l'application de l'article 1 des dispositions applicables à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg. Toutefois, cette construction, qui permet une activité de détente et de loisir et présente un usage social, doit être regardée comme un espace d'agrément au sens des dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg telles qu'éclairées par le rapport de présentation. Elle entre dès lors dans le champ des exceptions à la règle posée par l'article 1 précité et prévues au point 12 de l'article 2 des dispositions applicables à toutes les zones du règlement, pouvant être légalement réalisée dans un espace planté à conserver ou à créer. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du 21 juin 2023 a été délivré en méconnaissance des articles 1 et 2 des dispositions applicables à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article 11 des dispositions applicables à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un site ou paysage de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il lui appartient de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations. 
 16.  Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies versées par les parties, du document graphique d'insertion et du plan des façades, que le projet est situé en zone UCA du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg correspondant à une zone urbaine à vocation principalement résidentielle à dominante d'habitat individuel, au sein d'une zone urbaine marquée par un tissu urbain composé de maisons de type R+1, R+1+combles ou R+combles ne présentant pas d'intérêt architectural particulier, ni d'harmonie en termes de toitures, de façades, de gabarit, de hauteur ou de teintes et ne bénéficiant d'aucune protection au document d'urbanisme. Par ailleurs, le projet, consistant à édifier une résidence collective de huit logements, de type R+1+combles, présentant une hauteur de 12,4 mètres au faîtage, soit deux bâtiments collectifs de taille modeste, n'apparaît pas en rupture architecturale avec le bâti environnant. Il n'est donc pas de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Blaesheim a entaché les décisions attaquées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 11 des dispositions applicables à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg. 
 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article 12, applicable à toutes les zones, du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg : " Stationnement / () 1. Dispositions générales pour le stationnement des véhicules motorisés / Le dimensionnement à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est au minimum de 2,50 x 5 mètres, non pris en compte les dégagements, et 2,50 x 10 mètres y compris les dégagements. Ces dispositions prévoient en outre qu'un projet situé en zone V du plan de déplacements urbains nécessite la réalisation de deux places de stationnement par logement de plus de deux pièces.  
 18. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige, qui se situe en zone V du plan de déplacements urbains et comporte huit logements de plus de deux pièces, prévoit un total de dix-sept places de stationnement, dont une extérieure, soit au moins deux places par logement. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le plan du sous-sol matérialise seize places de stationnement intérieures, et ce au sein de huit garages doubles. Dès lors qu'aucune disposition du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg n'interdit de satisfaire à l'obligation de création de places de stationnement par l'aménagement d'emplacements en enfilade, la circonstance que seize des dix-sept places créées se situent dans huit garages doubles, qui représentent au demeurant plus de 33 m2 alors que les dispositions citées au point précédent exigent une surface de 12,50 m² par emplacement de stationnement, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le projet en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article 12 des dispositions du règlement applicables à toutes les zones du plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg précitées. 
 19. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 15 des dispositions applicables à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg : " () 5. Performance des bâtiments applicables à tous les constructions, travaux et installations : 5.1 Tout nouveau bâtiment à vocation d'habitat et de bureaux doit atteindre les normes de performance énergétique de la RT 2012 réduite de 20% minimum. Cette disposition s'applique au coefficient de besoin bioclimatique maximal (Bbio max) et à la consommation d'énergie primaire maximale (CEP max), jusqu'à l'entrée en vigueur de la RE 2020. / () / 7. Conception bioclimatique des bâtiments : À l'exception de la façade orientée vers le nord à plus ou moins 45°, les baies des façades des nouveaux bâtiments soumis à la réglementation thermique en vigueur doivent être dotées d'un facteur solaire (Sw) maximal de 0,10 selon la réglementation thermique en vigueur, sauf si la baie est entièrement protégée du rayonnement solaire du 21 mars au 21 septembre. À cette fin, les façades des nouveaux bâtiments doivent comporter des protections solaires extérieures dimensionnées et adaptées à leur exposition ". 
 20. Il ressort des formulaires mentionnés au point 9, d'une part que le coefficient de besoin bioclimatique maximal (Bbio max) et la consommation d'énergie primaire maximale (CEP max) sont inférieurs à 0,80 et, d'autre part, que le facteur solaire maximal projeté est inférieur à 0,10. Dans ces conditions, les requérants ne sont en tout état de cause pas fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article 15 des dispositions applicables à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg précitées.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2023. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Blaesheim et de la société Jabo Promotion qui ne sont pas, dans les présentes instances, les parties perdantes, la somme que les requérants demandent au titre des frais liés au litige. 
 23. Il y a en revanche lieu, au titre de la requête n° 2307967, de mettre à la charge des requérants le paiement de la somme de 1 000 euros à la société Jabo Promotion, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 24. Il y a en outre lieu, au titre de la requête n° 2308936, de mettre à la charge des requérants le paiement de la somme de 1 000 euros à la société Jabo Promotion, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes n° 2307967 et n° 2308936 de MM. A sont rejetées. 
 Article 2 : Au titre de la requête n° 2307967, MM. A verseront à la société Jabo Promotion une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Au titre de la requête n° 2308936, MM. A verseront à la société Jabo Promotion une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, représentant désigné pour l'ensemble des requérants pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société Jabo Promotion et à la commune de Blaesheim.  
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente, 
 Mme Malgras, première conseillère, 
 Mme Perabo-Bonnet, première conseillère  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 novembre 2024 
 La rapporteure, 
 S. MALGRAS 
 La présidente, 
 A. DULMET 
 La greffière, 
 J.  BROSÉ 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2307967, 2308936