TA59 · 4ème Chambre — 27 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2309311 le 24 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, et dans cette attente d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cabaret, avocate de M. A, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au  
 26 décembre 2023.  
 Des pièces présentées par Me Cabaret pour M. A ont été enregistrées le 23 juillet 2024 et le 16 janvier 2025. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2401323 le 7 février 2024, M. A, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur son recours gracieux formé le 28 avril 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, et dans cette attente d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cabaret, avocate de M. A, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par ordonnance du 9 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au  
 23 avril 2024.  
 Des pièces présentées par Me Cabaret pour M. A ont été enregistrées le 16 janvier 2025. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bergerat a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malgache, né le 27 septembre 2002, est entré en France le 11 septembre 2020, muni d'un visa de long séjour de type " D " portant la mention " étudiant " valable du 29 août 2020 au 29 août 2021. Une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable du 7 décembre 2021 au 6 décembre 2022 lui a ensuite été délivrée. Le 23 octobre 2022, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté qui serait daté du 26 avril 2023, le préfet du Nord a refusé de délivrer au requérant le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. L'intéressé a formé à l'encontre de cet arrêté un recours gracieux reçu le 28 avril 2023 par la préfecture du Nord. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 26 avril 2023 et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur le recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. " Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies et, en cas de changement d'orientation, d'apprécier la cohérence de ce changement, en s'appuyant sur les éléments fournis par l'intéressé. 
 3. Pour refuser de renouveler la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " sollicitée par M. A, le préfet du Nord s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait ni d'une progression effective et significative dans ses études, ni de leur caractère réel et sérieux. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'au titre de l'année universitaire 2020-2021, M. A a été inscrit en première année de licence mention " Langues étrangères appliquées " au terme de laquelle il a été déclaré défaillant. Après une réorientation en première année de licence mention " Administration économique et sociale " au titre de l'année 2021-2022, il a été de nouveau déclaré défaillant en raison de son absence aux examens. Toutefois, l'intéressé a redoublé cette même première année de licence, au titre de l'année 2022-2023, et a été admis aux examens des premier et deuxième semestres. En outre, au titre de l'année 2023-2024, il a été admis par compensation au terme de la deuxième année de cette licence. Dès lors, et alors que la décision du 26 avril 2023 a été édictée en cours d'année universitaire, il justifie de son assiduité et de la cohérence de ses études et par suite, de leur caractère réel et sérieux. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet du Nord a méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2309311, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. En outre, M. A est fondé à demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur le recours gracieux formé le 28 avril 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 6. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que le titre de séjour sollicité par M. A lui soit délivré sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer ce titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. A. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Cabaret, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 26 avril 2023 du préfet du Nord, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux contre cet arrêté, sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer un titre de séjour portant la mention "étudiant" à M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Cabaret une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cabaret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Riou, président, 
 - Mme Bergerat, première conseillère,  
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 S. Bergerat 
 Le président, 
 Signé  
 J.-M. RiouLa greffière, 
 Signé  
 S. Ranwez 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2309311, 2401323