TA78 · Magistrat Hardy — 3 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. B... A..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision portant retrait de points à la suite de l’infraction du 4 mai 2022 ;  
 
2°) d’annuler la décision « 48 SI » du 4 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion du retrait de points ;  
- la réalité de l’infraction qui lui est reprochée n’est pas établie. 
 
 
 
 
Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, le ministre de l’intérieur oppose, à titre principal, une exception de non-lieu à statuer.   
 
Il expose que la décision portant retrait de trois points du 4 mai 2022 ainsi que la décision « 48 SI » du 4 janvier 2023 ont fait l’objet d’un retrait en cours d’instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Hardy pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Hardy a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Aucune des parties n’était présente ou représentée.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A... demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision portant retrait de points à la suite de l’infraction du 4 mai 2022, et, d’autre part, d’annuler la décision « 48 SI » du 4 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours hiérarchique dirigé contre cette décision.  
 
 
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
 
Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral édité le 4 janvier 2024 et versé à l’instance par le ministre de l’intérieur, que toute mention relative à l’infraction du 4 mai 2022 et à la décision « 48 SI » du 4 janvier 2023 a été effacée. Dans ces conditions, et ainsi qu’il le fait valoir en défense sans être contredit, le ministre de l’intérieur a implicitement mais nécessairement retiré les décisions litigieuses. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête ainsi que sur les conclusions à fin d’injonction afférentes. 
 
 
  
 
 
 Sur les frais liés au litige :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée par M. A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de M. A.... 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
signé 
M. Hardy 
    La greffière, 
signé 
S. Paulin 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.