TA77 · 6ème chambre — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. D B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office et a ordonné son placement en rétention.  
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen complet ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision de placement en rétention : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste de l'appréciation ;  
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 -elle méconnaît l'article L. 511-1. II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque de fuite n'étant pas caractérisé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, du refus de délai de départ volontaire, de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et du placement en rétention sont dirigées contre des décisions inexistantes 
 Par ordonnance du 2 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er octobre 2024 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. Rehman-Fawcett, a été entendu, en son rapport, au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant égyptien, est né le 24 septembre 1994 à Mahala (Egypte). Il a été condamné par le tribunal judiciaire de Nanterre le 20 mai 2022 à 24 mois d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français. Par arrêté en date du 4 septembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a fixé son pays de renvoi. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la recevabilité : 
 2. Il résulte de ce qui a été exposé au point 1 que M. B n'a pas fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français assortie d'un refus de délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'un placement en rétention mais d'une décision fixant son pays de destination prise pour l'exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et placement en rétention sont portées contre des décisions inexistantes et ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. C A, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-et-Marne, qui bénéficiait d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'un arrêté n°23/BC/071 du 27 juillet 2023 publié le 1er août 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, d'une part termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit./ L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Et aux termes de l'article L. 721-4 de ce même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il est constant que la décision attaquée a été prise en vue de l'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 20 mai 2022 condamnant M. B à 24 mois d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français. Dans ces conditions, la décision fixant le pays de destination est la conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal à son encontre, qui emporte de plein droit cette mesure. Il s'ensuit que le préfet de Seine-et-Marne, qui s'est borné à tirer les conséquences de l'interdiction prononcée par le juge judiciaire, était dès lors en situation de compétence liée pour procéder à l'éloignement de M. B et pour fixer le pays de destination de cette mesure. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ne peut qu'être écartés comme inopérant. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".   
 9. Si le requérant soutient que la décision fixant le pays de destination porte une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il ne verse à la procédure aucun élément susceptible d'établir que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe en France ou dans un autre pays, vers lequel il serait légalement admissible. Par suite le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne pourra qu'être écarté.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 11. M. B soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations et dispositions précitées. Or, il n'apporte à l'appui de ce moyen, aucun élément probant ou circonstancié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a fixé son pays de renvoi. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D  B et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 M. Rehman-Fawcett, conseiller, 
 Mme Iffli, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. Rehman-Fawcett 
 Le président, 
 S. DewaillyLa greffière, 
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision ; 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière