TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 27 avril 2023, enregistrée le 3 mai 2023 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C... B.... 
 
Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2023 et le 28 octobre 2024, M. B..., représenté par Me Jacques Bazin, avocat, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de mutation sur l’emploi de superviseur SI H24 au centre national de mise en œuvre des systèmes d’information (CNMO-SI) de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information d’Ile-de-France (DIRISI-IDF) à Suresnes ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des armées sur son recours gracieux reçu le 15 novembre 2022 ; 
 
2°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de armées a nommé M. D... dans cet emploi ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa candidature au poste de superviseur H24 au CNMO-SI de Suresnes, sous astreinte de 200 euros par jour à compter du jugement à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
- la durée de publication de l’avis de vacance de l’emploi ayant été inférieure à un mois, les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure ; 
- cet emploi permanent ne nécessitant pas une expertise ou une expérience professionnelle dont il ne disposait pas ni de compétences techniques spécifiques, elles méconnaissent les dispositions des articles L. 311-1 et L. 332-2 du code général de la fonction publique ; 
- ne prenant pas en compte la priorité de mutation dont il bénéficiait en raison de la suppression de l’emploi qu’il occupait du fait de la restructuration du service dans lequel il était affecté, elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 442-5 du code général de la fonction publique ; 
- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elles sont discriminatoires. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
La requête a été communiquée le 25 juillet 2024 à M. A.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ; 
- le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Julinet, premier conseiller ; 
- les conclusions de M. Medjahed, rapporteur public ; 
- et les observations de M. B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C... B..., né le 21 janvier 1961, après avoir été technicien des installations puis agent de maîtrise de France Télécom de 1990 à 2002, a été détaché dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense le 1er mars 2002 puis intégré dans ce corps le 1er mars 2004. Il est classé au 11ème et dernier échelon de la 1ère classe, grade le plus élevé du corps, depuis le 30 juillet 2017. Alors affecté au centre national de mise en œuvre du chiffre à Maisons-Laffitte, il a, le 9 août 2022, présenté sa candidature à l’emploi de superviseur SI H24 au centre national de mise en œuvre des systèmes d’information (CNMO-SI) de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information d’Ile-de-France (DIRISI-IDF) à Suresnes dont la vacance avait été publiée le 1er août 2022. Par un courriel du 3 octobre 2022, le chef du centre l’a informé du rejet de sa candidature. Il a vainement demandé la communication de la décision dont il avait eu connaissance nommant M. D..., agent contractuel, dans cet emploi Par sa requête, M. B... demande l’annulation de la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de mutation et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ainsi que de la décision de nomination de M. A... dans l’emploi auquel il avait postulé. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service ». Aux termes de l’article L. 512-19 du même code : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés (…) / (…) ». Aux termes de l’article L. 311-1 dudit code : « Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat (…) sont occupés (…) par des fonctionnaires régis par le présent code (…) dans les conditions prévues par leur statut ». Aux termes de l’article L. 311-2 de ce code : « (…) les créations ou vacances d'emplois relevant du présent code sont portées sans délai à la connaissance des agents publics et des autorités compétentes dans un espace numérique commun aux employeurs publics mentionnés à l'article L. 2. Les modalités d'application de cette publicité sont fixées par décret ». L’article 4 du décret du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques alors en vigueur, aujourd’hui codifié à l’article D. 311-2 du code général de la fonction publique, fixe à un mois la durée de publication de l'avis de vacance. Aux termes enfin de l’article L. 332-2 de ce code : « Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : / 1° En l'absence de corps de fonctionnaires de l'Etat susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; / 2° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment : / a) Pour des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ; / b) Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2 ; / (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de poste diffusée le 1er août 2022 que l’emploi de superviseur SI au CNMO-SI de Suresnes était ouvert aux techniciens supérieurs d’études et de fabrication de tous grades, considérés comme susceptibles a priori d’assurer les fonctions correspondant à cet emploi. La seule circonstance que le centre utilise pour l’exercice de ces fonctions des outils spécifiques de supervision ne suffit pas à établir que ces fonctions nécessitent des compétences techniques spécialisées ou nouvelles au sens des dispositions précitées justifiant par elles-mêmes le recours à un agent contractuel. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B..., technicien supérieur d’études et de fabrication classé au dernier échelon du grade le plus élevé du corps et justifiant d’une expérience longue et diversifiée, non seulement en qualité de superviseur de réseaux téléphoniques mais également pendant deux ans en qualité de superviseur H24 de systèmes d’information, précisément au CNMO-SI de Suresnes, ne présente pas l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir dans cet emploi, une formation éventuelle à l’utilisation des outils spécifiques utilisés, si elle s’avérait nécessaire, constituant une formation inhérente à une prise de poste, la seule circonstance, ressortant du tableau comparatif d’examen des candidatures, que M. A... a commencé à se former à ces outils étant à cet égard indifférente.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 311-1 et L. 332-2 du code général de la fonction publique et, par suite, à demander leur annulation. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
5. L’exécution du présent jugement implique que la candidature de M. B... soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre des armées et des anciens combattants de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par M. B.... 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La décision du 3 octobre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté la demande de mutation de M. B..., la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux et la décision par laquelle il a nommé M. A... dans l’emploi auquel M. B... avait postulé sont annulées. 
 
Article 2 : Il est enjoint au ministre des armées et des anciens combattants de réexaminer la candidature de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B..., à M. E... A... et au ministre des armées et des anciens combattants. 
 
 
Délibéré après l'audience du 24 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Aubert, présidente, 
M. Julinet, premier conseiller, 
Mme Chounet, première conseillère. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
S. JULINET 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
 S. AUBERT 
          La greffière, 
 
 
 
 
 
           A. LOUART 
 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.