TA44 · 10ème chambre — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2023, Mme C A et M. B A, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux des enfants J A, I A, H A, F A, D A et E A, représentés par Me  Gueguen, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 17 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire), refusant de délivrer à J A, I A et à H A des visas de court séjour, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visas, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros, à verser à leur conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié de la composition régulière de la commission de recours ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de droit dès lors que les demandeurs n'ont pas sollicité la délivrance de visas de court séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'ils ont communiqué des informations fiables et complètes s'agissant des conditions et de l'objet du séjour des demandeurs de visas ; 
 - elle méconnaît le principe de non-discrimination au regard des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 juin 2024 : 
 - le rapport de Mme Glize, conseillère, 
 - les conclusions de M. Barès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gueguen, avocate des requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'enfant F A, ressortissante ivoirienne, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 octobre 2018. Des visas de long séjour ont été sollicités au titre de la réunification familiale pour ses frères mineurs, J A, I A et H A, auprès de l'autorité consulaire à Abidjan (Côte  d'Ivoire), laquelle a rejeté ces demandes. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire, formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités par une décision née le 17 août 2022, dont les parents de la réunifiante, M.  et  Mme A, demandent l'annulation au tribunal. 
 2. Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit intégralement les conditions de délivrance des visas d'entrée et de court séjour au sein de l'espace Schengen : " () 3. Lorsqu'ils contrôlent si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat ou les autorités centrales vérifient : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur (). 7. L'examen d'une demande porte en particulier sur l'authenticité et la fiabilité des documents présentés ainsi que sur la véracité et la fiabilité des déclarations faites par le demandeur () ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : "  1.  Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 1, le visa est refusé : () a) si le demandeur : () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé () b)  s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. 2. La décision de refus et ses motivations sont communiquées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l'annexe VI () ". Parmi les motifs mentionnés à l'annexe VI du règlement, de nature à justifier un refus de délivrance d'un visa de court séjour, figure notamment le motif tiré de ce que " les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les demandes de visas déposées pour J A, I A et H A ont été enregistrées comme des demandes de visas de long séjour. Toutefois, l'autorité consulaire en notifiant les refus de visas au moyen du formulaire cité au point précédent et en se fondant sur le motif tiré de ce que l'objet et les conditions du séjour ne sont pas justifiés et que les informations communiquées à cet égard ne sont pas fiables, doit être regardée comme ayant refusé de délivrer aux intéressés des visas de court séjour. Par ailleurs, il ressort de l'accusé de réception du recours par la commission, adressé à Mme A, que la décision attaquée doit être regardée comme fondée sur le même motif que les refus consulaires, lequel est de nature à révéler que les demandes de visas des intéressés n'ont pas été examinées au titre du long séjour. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'un défaut d'examen. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de faire état de l'examen réalisé des autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement mais nécessairement que les demande de visas de visas de long séjour de J A, Ben- Ayoub Ramadane A et H A soient réexaminées. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son  avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Gueguen, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 17 août 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen des demandes de visas de J A, I A et H A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Gueguen la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.  761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Gueguen. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller, 
 Mme Glize, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 J. GLIZE 
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLa greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,