TA54 · Reconduites à la frontière — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 25 avril 2024 à 10 heures 17 sous le numéro n° 2401220, Mme A B, représentée par Me Champy, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a prononcé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, de l'autoriser à déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, dans le délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et le formulaire de demande d'asile destiné à l'OFPRA ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat 
 Elle soutient que : 
 Sur les moyens propres à la décision portant transfert aux autorités polonaises : 
 - le signataire de cette décision est incompétent ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu tel que protégé par le principe général du droit de l'Union européenne découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la préfète ne justifie pas de la responsabilité des autorités polonaises pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 - la préfète ne justifie pas avoir respecté la procédure de reprise en charge ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 Sur les moyens propres à la décision portant assignation à résidence : 
 - le signataire de cette décision est incompétent ; 
 - cette décision méconnaît le principe du contradictoire ;  
 - elle doit être annulée par exception d'illégalité ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale ; 
 - elle est disproportionnée ;  
 - la préfète n'a pas exercé l'étendue de sa compétence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 25 avril 2024 à 10 heures 17 sous le numéro n° 2401221, M. D, représenté par Me Champy, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a prononcé son transfert aux autorités polonaises responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, de l'autoriser à déposer une demande d'asile auprès de l'OFPRA et, dans le délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et le formulaire de demande d'asile destiné à l'OFPRA ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens propres à la décision portant transfert aux autorités polonaises : 
 - le signataire de cette décision est incompétent ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu tel que protégé par le principe général du droit de l'Union européenne découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la préfète ne justifie pas de la responsabilité des autorités polonaises pour l'examen de sa demande d'asile ;  
 - la préfète ne justifie pas avoir respecté la procédure de reprise en charge ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 Sur les moyens propres à la décision portant assignation à résidence : 
 - le signataire de cette décision est incompétent ; 
 - cette décision méconnaît le principe du contradictoire ;  
 - elle doit être annulée par exception d'illégalité ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale ; 
 - elle est disproportionnée ;  
 - la préfète n'a pas exercé l'étendue de sa compétence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Philis, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Champy, représentant Mme B et M. C qui conclut aux mêmes fins que les requêtes, qui abandonne les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions attaquées et de l'absence du respect de la procédure de reprise en charge et qui reprend les autres moyens des requêtes en évoquant les risques encourus en cas de retour en Pologne compte tenu de sa proximité avec le pays d'origine des requérants et en soulignant la nécessité de poursuivre le suivi médical de M. C en France ; 
 - et les observations de M. C, assisté d'un interprète en langue arménienne qui fait part de sa satisfaction quant à son suivi médical en France.  
 La préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B et M. C, ressortissants arméniens nés respectivement le 6 novembre 1978 et le 27 novembre 1970, sont entrés en France selon leurs déclarations le 11 février 2024 en vue d'y solliciter l'asile. Il se sont présentés au guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile de la préfecture de la Moselle et se sont vus remettre une attestation de demande d'asile en procédure Dublin le 15 février 2024. La consultation du fichier VIS a révélé que les intéressés étaient en possession d'un visa délivré par les autorités polonaises en cours de validité au moment du dépôt de leur demande d'asile. Les autorités polonaises ont été saisies le 20 février 2024 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Elles ont fait connaître leur accord le 13 mars 2024. Par deux arrêtés du 16 avril 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a prononcé le transfert de Mme B et de M. C aux autorités polonaises responsables de l'examen de leur demande d'asile. Par deux autres arrêtés du même jour, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, les a assignés à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, en les obligeant à se présenter chaque mardi et jeudi, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures, à l'hôtel de police de Nancy. Par les présentes requêtes n° 2401220 et n° 2401221, qu'il convient de joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement, Mme B et M. C demandent au tribunal d'annuler l'ensemble des arrêtés du 16 avril 2024.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur leur demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement Mme B et M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 En ce qui concerne les moyens propres aux décisions portant transfert aux autorités polonaises : 
 4. En premier lieu, les requérants, qui ont fait l'objet de décisions de transfert prises en application des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peuvent utilement soutenir qu'ils n'ont pas été mis en mesure de présenter leurs observations, d'avertir un conseil ou la personne de leur choix avant l'édiction de la mesure litigieuse, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 621-1 de ce code. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 5. En deuxième lieu, en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le début de la procédure, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de cet article 4. Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 6. Il ressort des pièces des dossiers que Mme B et M. C se sont vus remettre par les services de l'Etat, le 15 février 2024, la brochure A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", rédigées dans une langue qu'ils comprennent, conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 de ce règlement doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, les décisions attaquées comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Il résulte, toutefois, également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 9. En l'espèce, Mme B et M. C ont bénéficié le 15 février 2024 d'un entretien individuel au sein de la préfecture de la Moselle avant l'édiction des décisions attaquées, au cours duquel ils ont pu faire valoir leurs observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de leur droit d'être entendu, tel que protégé par le principe général du droit de l'Union européenne découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2.   Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. / () ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé du système Visabio produit en défense, que Mme B et M. C étaient en possession d'un visa en cours de validité délivré par les autorités polonaises. Ils entraient donc dans les prévisions de l'article 12-2 du règlement susvisé permettant de considérer la Pologne comme étant l'Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile. Par suite, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, n'a pas commis d'erreur de droit en ordonnant leur transfert aux autorités polonaises sur ce fondement.  
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.  Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque qu'un Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 14. D'une part, si les requérants se prévalent de leurs problèmes de santé nécessitant une prise en charge médicale en France, ils n'apportent aucun élément de nature à établir que les autorités polonaises seraient dans l'incapacité de leur apporter un suivi médical adapté à leur état de santé. D'autre part, si les requérants font part des risques encourus en cas de transfert en Pologne en raison de sa proximité avec leur pays d'origine, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de leurs allégations. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 En ce qui concerne les moyens propres aux décisions portant assignation à résidence : 
 15. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant transfert aux autorités polonaises ayant été écartés, les exceptions d'illégalité de ces décisions, invoquées par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant assignation à résidence, doivent être écartées.  
 16. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les requérants ont été entendus au cours de l'entretien individuel dans le cadre de l'enregistrement de leur demande d'asile et ont, ainsi, été mis à même de porter à la connaissance de l'administration les éléments relatifs à leur situation. Par ailleurs, ils ne précisent pas la nature des informations tenant à leur situation personnelle qu'ils auraient été empêchés de porter à la connaissance de la préfète avant l'édiction des décisions d'assignation à résidence attaquées, et qui, si ces informations avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à ces mesures. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire doit être écarté.  
 17. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes des décisions attaquées que la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation des requérants ou n'aurait pas exercé l'étendue de sa compétence. Par suite, le moyen tiré des erreurs de droit commises par la préfète doit être écarté.  
 18. En quatrième lieu, si les requérants soutiennent que les décisions d'assignation à résidence portent atteinte au droit au respect de leur vie privée et familiale et que les modalités de pointage sont disproportionnées, ils n'apportent aucun élément suffisant à l'appui de leurs allégations permettant de les tenir pour établies. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B et M. C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2401220 et n° 2401221 est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à M. E C, à Me Champy et à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. Philis 
 La greffière 
 L. Rémond        
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2401220, 2401221