TA45 · 1ère chambre — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 avril 2024, le 15 septembre 2025 et le 9 janvier 2026, la société Génie civil bâtiments du centre (GCBC), représentée par Me Zanni en qualité de mandataire judiciaire, représenté par Me Couette, demande au tribunal : 
 
1°) à titre principal, d’annuler le marché de travaux conclu le 20 février 2024 entre la communauté de communes Giennoises et la société Révil pour l’exécution du lot n°2 « Gros-œuvre » d’une opération visant à la réhabilitation du stade nautique de Gien ; 
 
2°) à titre subsidiaire, de résilier ce marché ; 
 
3°) de condamner la communauté de communes Giennoises à lui verser la somme de 168 083,22 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait de son éviction irrégulière du marché ;  
 
4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Giennoises la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’appréciation de son offre a été dénaturée ; 
- les notes obtenues par la société Révil ne sont pas justifiées et la procédure est ainsi entachée d’une violation du principe d’égalité de traitement des candidats à un marché de la commande publique ; 
- l’application du barème de notation est discriminatoire et viole ainsi le principe d’égalité de traitement des candidats à un contrat de la commande publique ; 
- son éviction illégale lui a causé un préjudice indemnisable à hauteur de 168 083,22 euros. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 novembre 2025 et le 5 février 2026, la communauté de communes Giennoises, représentée par Me Tissier-Lotz, conclut : 
 
1°) à titre principal, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société génie civil bâtiment du centre la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
2°) à titre subsidiaire, à ce que les sociétés l’agence Bourgueil & Rouleau et CD2i la garantissent solidairement des condamnations prononcées à son encontre. 
 
Elle soutient que : 
- les moyens de la société génie civil bâtiment du centre soulevés à l’appui des conclusions tendant l’annulation du contrat ou sa résiliation ne sont pas fondés ; 
- la société génie civil bâtiment du centre n’avait aucune chance de remporter le contrat. 
 
Par des mémoires enregistrés 15 décembre 2025 et le 21 janvier 2026 la société Révil, représentée par Me Courcelles, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société génie civil bâtiment du centre (GCBC) la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par la société GCBC ne sont pas fondés 
 
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, la société d’architecture Bourgueil & Rouleau représentée par Me Bardon conclut : 
 
1°) à titre principal, au rejet de la requête de la société génie civil bâtiment du centre ; 
 
2°) au rejet des conclusions à fin d’appel à garantie présentées par la communauté de communes Giennoises à son encontre ; 
 
3°) à ce que soit mis à la charge la communauté de communes Giennoises la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
4°) à titre subsidiaire, à ce que la société CD2i la garantisse des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre et à ce que soit mise à la charge de cette société la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par la société GCBC ne sont pas fondés et que l’analyse des offres a été réalisée par le bureau d’étude CD2i. 
 
Par des mémoires enregistrés le 10 février 2026 et le 13 février 2026, la société CD2i, représentée par Me Cadix, conclut : 
 
1°) à titre principal au rejet de la requête de la société génie civil bâtiment du centre (GCBC) et de l’ensemble des demandes formées à son encontre ; 
 
2°) à titre subsidiaire, à ce que la société l’agence Bourgueil & Rouleau la garantisse des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ; 
 
3°) à ce que soit mis solidairement à la charge de la société GCBC et la société l’agence Bourgueil & Rouleau la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par la société GCBC ne sont pas fondés et que la communauté de communes Giennoises ne démontre pas qu’elle aurait commis un quelconque manquement dans le cadre de l’analyse des offres. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Garros, 
- les conclusions de M. Joos, rapporteur public, 
- et les observations de Me Sonzogni, substituant Me Couette, représentant la société GCBC et Me Zanni, de Me Tissier-Lotz, représentant la communauté de communes Giennoises et de Me Courcelles représentant la société Revil. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Par des avis d’appel public à la concurrence publiés les 9 et 11 février 2023, la communauté de communes Giennoises a lancé une consultation allotie, en procédure formalisée ouverte, tendant à l’attribution de marchés publics de travaux tendant à la réhabilitation du stade nautique de Gien. La procédure d’attribution ayant été infructueuse concernant certains lots, la communauté de communes Giennoises a relancé la procédure d’attribution pour les lots concernés. Par un avis d’appel à la concurrence du 22 août 2023, le pouvoir adjutateur a donc notamment relancé l’attribution du lot 2 « Gros-œuvre » en procédure adaptée. La société génie civil bâtiment du centre (GCBC) a soumissionné à ce dernier lot et s’est vu notifier le rejet de son offre, classée en deuxième position, par un courrier du 22 janvier 2024. Par une ordonnance n° 2400395 du 19 février 2024, le référé précontractuel formé contre la passation de ce contrat a été rejeté par le tribunal administratif d’Orléans. La communauté de communes Giennoises a alors conclu le marché public avec l’attributaire, la société Revil, le 20 février 2024. Estimant avoir été irrégulièrement évincée du contrat, la société GCBC, par un courrier du 19 avril 2024, a présenté une demande indemnitaire, laquelle a été implicitement rejetée par la communauté de communes Giennoises. La société GCBC a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 3 septembre 2024 du tribunal de commerce de Bourges. Par la présente requête, la société GCBC, 
 
 
représentée par son mandataire judiciaire, Me Zanni, demande au tribunal d’annuler ce contrat ou, à défaut, de le résilier et de condamner la communauté de communes Giennoises à lui verser une somme de 168 083,22 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction du marché. 
 
 
 
Sur le cadre juridique du litige : 
 
2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Le représentant de l’Etat dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini. Les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. 
 
3. Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l’auteur du recours autre que le représentant de l’Etat dans le département ou qu’un membre de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu’il critique sont de celles qu’il peut utilement invoquer, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d’irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s’il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu’il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice découlant de l’atteinte à des droits lésés. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation et de résiliation du contrat : 
 
4. En premier lieu, le juge exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre l'administration en comparant les offres des différents soumissionnaires d'un marché. 
 
5. La société GCBC doit être regardée comme soutenant que l’appréciation portée sur l’évaluation des mérites respectifs de son offre et de celle de la société attributaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’erreur de fait. 
 
6. S’agissant du sous critère « méthodologie d’exécution » pour lequel elle a obtenu la note de 80/100, contre 100/100 pour la société attributaire, elle soutient que le rapport d’analyse des offres ne permet pas de comprendre en quoi la méthodologie d’exécution de la société Révil répondrait davantage aux besoins aux besoins du pouvoir adjudicateur que la sienne. Elle mentionne notamment que la société attributaire s’est contentée de reprendre dans son mémoire technique les plans de conception figurant au sein des documents de la consultation sans détail sur l’exécution et la réalisation des ouvrages. Toutefois, il résulte de l’instruction, et comme le fait valoir en défense le pouvoir adjudicateur, que le mémoire technique de la société Révil contient suffisamment de précisions sur la méthodologie utilisée pour les différentes constructions du chantier, ainsi que de nombreux plans détaillés de l’ensemble des ouvrages à construire. Si la société GCBC soutient également que seules douze pages du mémoire technique de l’attributaire sont dédiées à la méthode d’exécution, par ailleurs générique et aucunement adaptée à l’ouvrage et aux modes opératoires, ce qui est selon elle largement insuffisant, elle ne démontre pas par ces seules considérations précisément en quoi le mémoire technique de la société Révil serait insuffisant sur ce point au regard de sa propre offre. Par ailleurs, si la société GCBC reproche à la communauté de communes Giennoises d’avoir mentionné qu’elle ne présentait que la méthodologie d’exécution des principaux ouvrages sans préciser pour quels ouvrages elle n’aurait pas présenté une telle méthodologie, elle n’établit pas pour autant avoir présenté une méthodologie d’exécution pour l’ensemble des ouvrages dont la réalisation était nécessaire. En outre, l’allégation selon laquelle la grue portain MDT 189 prévue par la société Révil serait insuffisante au regard des besoins du chantier n’est assortie d’aucune pièce venant à son soutien. 
 
7. En outre, la société GBCB indique d’une part que contrairement à ce qu’a retenu la communauté de communes Giennoises aux termes du rapport d’analyse des offres, ses propositions ne nécessitaient pas une validation préalable par un bureau de contrôle et ne faisait que rappeler le rôle réglementaire du bureau d’études. Toutefois, il ressort du mémoire technique de la société GCBC que « les plans d’exécution seront soumis au visa de la maitrise d’œuvre et du bureau de contrôle » externe à la société et qu’une « validation des plans sera nécessaire avant la réalisation des ouvrages ». Ainsi, le pouvoir adjudicateur n’a commis aucune erreur de fait en considérant que certaines hypothèses méthodologiques et variantes proposées par la requérante devaient être soumises préalablement à validation du bureau de contrôle. 
 
8. D’autre part, la société GCBC soutient qu’un tel système de validation préalable par un bureau de contrôle existait également aux termes de l’offre de la société attributaire sans que cela ait été reproché à celle-ci. Il résulte de l’instruction que si le mémoire technique de la société Révil fait mention d’un bureau d’études structure en présentant ses missions au sein desquelles on trouve le « suivi de la diffusion des plans et obtention des accords du bureau de contrôle avant réalisation », le mémoire technique ne fait que présenter de manière générale les missions de ce bureau d’études, qui plus est interne à la société Révil, sans subordonner concrètement l’ensemble des hypothèses méthodologiques de l’offre à validation de ce bureau.  
 
9. S’agissant du sous critère relatif à la « fiche matériaux et matériel » pour lequel elle a obtenu la note de 80/100, contre 100/100 pour la société attributaire, la société GCBC soutient que contrairement aux termes de l’analyse d’offre, aucune fiche technique n’est manquante et que par ailleurs, le pouvoir adjudicateur n’a pas identifié celles qui le seraient. Toutefois, la communauté de communes Giennoises fait valoir en défense et sans être contredite sur ce point que l’écart de notation n’est pas justifié par l’absence de certaines fiches, mais par le fait que les fiches produites par la société requérante répondent majoritairement aux prescriptions des 
 
 
 
documents de la consultations alors que celles produites par la société attributaire y répondent complétement et sont par ailleurs listées en corrélation avec la cahier des clauses techniques particulières. 
 
10. S’agissant du critère « d’optimisation des délais », dans lequel l’attributaire et elle-même ont obtenu la note de 60/100, la société GCBC soutient que contrairement à ce qu’a retenu le pouvoir adjudicateur, elle avait bien optimisé les délais de livraison de l’ouvrage. Il résulte de l’instruction que les documents de la consultation prévoyaient une phase de préparation des travaux du 2 octobre 2023 au 27 novembre 2023, puis leur exécution du 28 novembre 2023 et leur achèvement au 19 juin 2024, soit neuf mois et deux semaines de travaux. Elle indique qu’elle avait en effet pris en compte le retard nécessairement pris dans le démarrage des travaux, la phase de négociation s’étant poursuivie après le mois de novembre 2023 en fixant celui-ci au 8 janvier 2024 et qu’elle proposait une fin de ces derniers le 18 octobre 2024, délai comprenant un mois d’arrêt des travaux en raison des congés d’été. Elle estime ainsi avoir optimisé les délais en prenant en compte le départ différé du chantier et en proposant un délai de construction d’environ huit mois et une semaine, soustraction faite du mois d’août d’arrêt des travaux. Ce faisant, si la société GCBC a, dans le cadre de son offre, adapté le planning des travaux, l’optimisation des délais de travaux qu’elle proposait était très mesurée, dans la mesure où la durée entre le début et la fin de travaux dans son planning était donc de neuf mois et une semaine, contre une durée de neuf mois et deux semaines prévue dans les documents de la consultation. Par ailleurs, les délais d’exécution proposés par la société attributaire qui s’étalaient du 2 octobre 2023 au 27 novembre 2023 s’agissant de la préparation des chantiers, et du 28 novembre 2023 au 18 juillet 2024 s’agissant de la phase d’exécution des travaux, correspondaient à environ 9 mois et deux semaines de travaux et étaient ainsi proches de ceux proposés par la société GCBC, voire même identiques en prenant en compte l’arrêt des travaux en août prévu par cette dernière société. Ainsi, en attribuant la même note de 60/100 à la société requérante et à la société attributaire, la communauté de communes Giennoises n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
11. Il ressort de l’ensemble de ces éléments, et en dépit du fait que le mémoire technique de la société attributaire ne contenait pas d’informations relatives à la déconstruction de certains bâtis préexistants, que l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les mérites respectifs des offres de la société GCBC et de la société attributaire n’est pas entachée d’erreur de faits et d’erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 
12. En deuxième lieu, si la société GCBC soutient que l’application du barème de notation des offres aurait été établi de manière discriminatoire et violerait de ce fait le principe d’égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique, ses allégations ne sont en réalité que relatives à l’appréciation portée par la communauté de communes Giennoises sur son offre et celle de l’attributaire, moyen auquel il a déjà été répondu. Par suite, ce moyen devra être écarté. 
 
13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation et de résiliation du contrat en litige doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions indemnitaires : 
 
14. Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat. Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre. Il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le contrat. Dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. 
 
15. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la passation du contrat en litige n’est entachée d’aucun des vices soulevés et que par suite la société GCBC n’établit pas avoir eu une chance de remporter ledit contrat. Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées. 
 
Sur les appels en garantie : 
 
16. Le présent jugement faisant droit aux conclusions principales présentées par la communauté de communes Giennoises et les sociétés Bourgueil & Rouleau et CD2i, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’appel en garantie que celles-ci présentent à titre subsidiaire. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Giennoises, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société GCBC demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société GCBC une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes Giennoises et non compris dans les dépens. 
 
18. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y pas lieu de faire droit aux conclusions des sociétés Bourgueil & Rouleau et CD2i présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de la société génie civil bâtiment du centre est rejetée. 
 
 
Article 2 : La société génie civil bâtiment du centre versera à la communauté de communes Giennoises une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 3 : Les conclusions des sociétés Bourgueil & Rouleau et CD2i présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Me Zanni, liquidateur judiciaire de la société génie civil bâtiment du centre, à Me Préville, administrateur de la société génie civil bâtiment du centre, à la communauté de communes Giennoises, à la société Révil, à la société d’architecture Bourgueil & Rouleau, et à la société CD2i. 
 
Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
Mme Keiflin, première conseillère, 
M. Garros, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. 
 
Le rapporteur, 
Nicolas GARROS 
 
La présidente, 
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 
Le greffier, 
 
 
 
François METEAU  
 
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.