TA45 · 5ème chambre — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 juin 2024 et 16 juillet 2025, M. C... D..., représenté par Me Rouillé-Mirza, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 1er mars 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer dans l’attente un titre de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Il soutient que : 
 
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. 
 
Par une décision du 24 mai 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d’Orléans a admis M. D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et a désigné Me Rouillé-Mirza pour l’assister. 
 
Par ordonnance du 10 juillet 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 août 2025 à 12 heures.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. D..., ressortissant camerounais né le 29 décembre 1998 à Dschang (Cameroun), qui a déclaré être entré irrégulièrement en France le 10 juin 2018, a déposé le 26 septembre 2023 auprès des services de la préfecture d’Indre-et-Loire une demande de titre de séjour portant la mention, « Vie privée et familiale » sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté en date du 1er mars 2024, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Par la présente requête, M. D... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur le cadre juridique applicable :  
 
En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que ce code s’applique « sous réserve des conventions internationales ». 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 14 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application des législations respectives des deux États sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la présente Convention ». Selon l’article 11 de cette convention : « Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les nationaux camerounais doivent posséder un titre de séjour / (…) / Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l’État d’accueil ». 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Et aux termes de l’article R. 423-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier : / 1° La réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France ; / 2° La justification de ses attaches familiales dans son pays d'origine ; / 3° La justification de ses conditions d'existence en France ; / 4° La justification de son insertion dans la société française appréciée notamment au regard de sa connaissance des valeurs de la République et, dans les conditions prévues aux articles L. 412-7 et suivants, de son engagement à respecter ses principes ». 
 
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. ». 
 
Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public, qui refuse de souscrire le contrat d'engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations. Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne le refus de délivrance de titre de séjour :  
 
En premier lieu, l’article L. 435-1 cité au point 5 permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d’une part, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et, d’autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. 
 
Si M. D... ne justifie pas de considération humanitaire ou exceptionnel au titre de sa vie privée et familiale par sa seule durée de présence de six ans sur le territoire français, il se prévaut d’un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu avec Mme A... le 1er juillet 2023 en qualité d’aide à domicile pour un temps partiel moyennant une rémunération de 400 puis 700 euros depuis mai 2024. Toutefois, et ainsi qu’il a été dit au point 7, cette seule circonstance ne constitue pas un motif exceptionnel d’admission au séjour. Aussi ce moyen doit-il être écarté. 
 
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard des éléments cités au point précédent, et en dépit de la circonstance que M. D... ne représenterait pas une menace à l’ordre public, maitriserait la langue française et serait intégré, que le préfet d'Indre-et-Loire aurait, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses effets sur sa situation personnelle. Ce moyen doit par suite également être écarté. 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
 
L’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n’étant pas établie, le moyen tiré de l’illégalité par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. D... doivent être rejetées.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Le présent jugement qui rejette les conclusions de la requête de M. D... à fin d’annulation n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. D... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... D... et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 
 
Délibéré après l’audience du 1er avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Samuel Deliancourt, président, 
M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, 
Mme Aurore Bardet, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
Aurore B... 
Le président, 
 
Samuel DELIANCOURT 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
Aurore MARTIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.