TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n°242722 le 20 octobre 2024, l'association Ligue pour la protection des oiseaux, représentée par Me Victoria, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel la préfète des Landes a autorisé la fédération départementale des chasseurs des Landes à des fins scientifiques la capture avec relâchers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (alauda arvensis) à l'aide de matoles, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par les circonstances que l'alouette des champs est une espèce en état de conservation défavorable, que les oiseaux capturés seront fortement perturbés, dérangés, voire tués, que l'expérimentation vise à capturer davantage d'alouettes qu'en 2023, que la période de capture s'achèvera le 20 novembre 2024, que d'autres oiseaux protégés sont susceptibles d'être capturés, et que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à un intérêt public dès lors qu'il méconnaît les articles 8 et 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009  ; 
 - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'une consultation du public ; 
 - il méconnaît les articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 ; 
 - il méconnaît l'article 9 b) de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 compte tenu que sa finalité ne répond pas à la notion de recherche dès lors qu'il est destiné à permettre la réinstauration de ce type de chasse, que cette expérimentation ne revêt pas un caractère raisonnable et qu'elle est n'est pas confiée à un organisme scientifique ou de recherche, et qu'il n'est pas démontré qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante que la méthode proposée. 
 Par une intervention, et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 5 novembre 2024 et le 6 novembre 2024, la fédération départementale des chasseurs des Landes, la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques et la fédération nationale de la chasse, représentées par Me Spinosi, avocat, concluent au rejet de la requête. 
 Elles soutiennent que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'il n'est pas démontré que l'arrêté attaqué menacerait d'extinction à court terme l'alouette des champs, que les oiseaux capturés doivent être relâchés immédiatement, qu'il n'est pas établi que cette décision aura des répercussions sur le niveau de conservation des espèces capturées accidentellement, que les données disponibles démontrent que la matole constitue un engin de capture qui ne tue ou ne blesse de jour qu'un très faible nombre d'oiseaux, et que l'arrêté attaqué répond à un intérêt général tenant au maintien des usages de chasses traditionnelles ; 
 - aucun des moyens de la requête de l'association Ligue pour la protection des oiseaux n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'alouette des champs est classée par l'UICN Europe en " préoccupation mineure ", que les spécimens capturés sont immédiatement relâchés, que le nombre d'alouettes susceptibles d'être capturées a été abaissé à 200 sur un seul site par arrêté préfectoral du 30 octobre 2024, que l'arrêté attaqué exige la présence continue d'une personne autorisée par la fédération départementale des chasseurs et ayant suivi une formation à l'utilisation des matoles, que le nombre d'oiseaux blessés ou morts capturés par des matoles est résiduel, que l'utilisation d'appelants n'est pas interdite, et que la décision attaquée n'autorise qu'une expérimentation visant à recueillir des données scientifiques sur l'impact des matoles tout en évitant toute perturbation significative des spécimens capturés du fait d'un lâcher immédiat ;  
 - aucun des moyens de la requête de l'association Ligue pour la protection des oiseaux n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 II- Par une requête enregistrée sous le n°242729 le 21 octobre 2024, un mémoire et un mémoire en production de pièces enregistrés le 6 novembre 2024 et le 7 novembre 2024, l'association One voice, représentée par Me Gossement, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel la préfète des Landes a autorisé la fédération départementale des chasseurs des Landes à des fins scientifiques la capture avec relâchers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (alauda arvensis) à l'aide de matoles, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par les circonstances que l'alouette des champs est une espèce quasi-menacée, que les oiseaux capturés seront fortement perturbés et dérangés, que la période de capture s'achèvera le 20 novembre 2024, et que d'autres oiseaux sont susceptibles d'être capturés ; 
 - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'une consultation du public, en méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ; 
 - il méconnaît l'article 9 b) de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 compte tenu que sa finalité ne répond pas à la notion de recherche et qu'il n'est pas démontré qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante que la méthode proposée 
 - il est dépourvu de base légale dès lors que l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 sur lequel il se fonde, ne précise, conformément au paragraphe 1 de l'article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, ni qu'il est nécessaire de justifier l'absence de solution alternative satisfaisante, ni les règles d'encadrement des dérogations prévues par cet article ; 
 - il a été pris en méconnaissance du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. 
 Par une intervention, et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 5 novembre 2024 et le 6 novembre 2024, la fédération départementale des chasseurs des Landes, la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques et la fédération nationale de la chasse, représentées par Me Spinosi, avocat, concluent au rejet de la requête. 
 Elles soutiennent que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'il n'est pas démontré que l'arrêté attaqué menacerait d'extinction à court terme l'alouette des champs, que les oiseaux capturés doivent être relâchés immédiatement, à l'exception de certains spécimens servant d'appelants qui seront relâchés à la fin de la période d'expérimentation, qu'il n'est pas établi que cette décision aura des répercussions sur le niveau de conservation des espèces capturées accidentellement, que les données disponibles démontrent que la matole constitue un engin de capture qui ne tue ou ne blesse de jour qu'un très faible nombre d'oiseaux, et que l'arrêté attaqué répond à un intérêt général tenant au maintien des usages de chasses traditionnelles ; 
 - aucun des moyens de la requête de l'association One voice n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'alouette des champs est classée par l'UICN Europe en " préoccupation mineure ", que les spécimens capturés sont immédiatement relâchés, que le nombre d'alouettes susceptibles d'être capturées a été abaissé à 200 sur un seul site par arrêté préfectoral du 30 octobre 2024, que l'arrêté attaqué exige la présence continue d'une personne autorisée par la fédération départementale des chasseurs et ayant suivi une formation à l'utilisation des matoles, que le nombre d'oiseaux blessés ou morts capturés par des matoles est résiduel, que l'utilisation d'appelants n'est pas interdite, et que la décision attaquée n'autorise qu'une expérimentation visant à recueillir des données scientifiques sur l'impact des matoles tout en évitant toute perturbation significative des spécimens capturés du fait d'un lâcher immédiat ;  
 - aucun des moyens de la requête de l'association One voice n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 octobre 2024 sous le n°2402716 par laquelle l'association Ligue pour la protection des oiseaux demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - la requête enregistrée le 21 octobre 2024 sous le n°2402728 par laquelle l'association One voice demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la Charte de l'environnement ; 
 - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 7 juillet 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 7 novembre 2024 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu : 
 -  Me Gossement, représentant l'association One voice, qui soutient en outre qu'elle justifie d'un intérêt du donnant qualité pour agir, que l'arrêté du 4 octobre 2022 relatif à la capture de l'alouette des champs à l'aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne, sur le fondement duquel l'arrêté attaqué a été pris, a été annulé par décision du Conseil d'État du 6 mai 2024 ; 
 - Me Victoria, représentant l'association Ligue pour la protection des oiseaux, qui soutient en outre qu'elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'expérimentation autorisée par l'arrêté attaqué est inutile compte tenu qu'il n'est pas démontré que, en application de l'article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante que l'usage des matoles pour la capture de l'alouette des champs en petites quantités ; 
 - Mme C et M. B, représentant la préfète des Landes ; 
 - Me Lagier, représentant la fédération nationale de la chasse et la fédération départementale des chasseurs des Landes ; 
 - M. A, représentant la fédération départementale des chasseurs des Landes. 
 Le juge des référés a informé les parties à l'audience d'un moyen d'ordre public tiré de ce que la fédération nationale de la chasse, intervenante à l'instance, a présenté son intervention dans les mêmes mémoires que ceux présentés pour la fédération départementale des chasseurs des Landes, partie à l'instance, en méconnaissance de l'article R. 632-1 du code de justice administrative. 
 Me Lagier a informé le tribunal que les mémoires présentés pour la fédération départementale des chasseurs des Landes devaient être regardés comme des mémoires en défense. 
 La fédération nationale de la chasse et la fédération départementale des chasseurs des Landes ayant communiqué oralement à l'audience les premiers résultats de l'expérimentation autorisée par l'arrêté attaqué, et les associations requérantes contestant leur origine, le juge des référés a informé les parties à l'instance qu'en vue de permettre une production écrite de ces résultats, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction était différée au 8 novembre 2024 à 12 heures. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024 dans la requête n°2402722, la fédération départementale des chasseurs des Landes conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires et demande en outre qu'il soit mis à la charge de l'association Ligue pour la protection des oiseaux une somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistrée le 7 novembre 2024 dans la requête n° 2402729, la fédération départementale des chasseurs des Landes conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires et demande en outre qu'il soit mis à charge de l'association One voice une somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire en production de pièces, enregistré le 8 novembre 2024 à 10h27 dans la requête n° 2402722, a été produit pour la fédération départementale des chasseurs des Landes. 
 Un mémoire en production de pièces, enregistré le 8 novembre 2024 à 10h30 dans la requête n° 2402729, a été produit pour la fédération départementale des chasseurs des Landes. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024 à 11h41 dans la requête n° 2402729, l'association One voice conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires et demande en outre qu'il soit mis respectivement à la charge de la fédération nationale de la chasse, de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques et de la fédération départementale des chasseurs des Landes une somme de 3000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient en outre que : 
 - l'attestation produite par la fédération départementale des chasseurs des Landes dans son dernier mémoire lui est parvenue tardivement, de telle sorte qu'il lui est laissé un temps insuffisant pour répliquer dans le délai requis ; 
 - l'urgence est également caractérisée par la circonstance que le nombre d'oiseaux capturés est faible par rapport au plafond fixé par l'arrêté attaqué ; 
 - l'auteur de l'attestation en cause confirme l'existence d'un conflit d'intérêts ; 
 - cette attestation n'est pas validée par les services de l'État ; 
 - elle ne donne aucune indication sur les dates de capture et l'état de santé des oiseaux capturés ; 
 - une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées aurait dû être déposée corrélativement à la demande d'autorisation de capture. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 15 octobre 2024, la préfète des Landes a autorisé la fédération départementale des chasseurs des Landes à des fins scientifiques la capture avec relâchers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (alauda arvensis) à l'aide de matoles. L'association Ligue pour la protection des oiseaux et l'association One voice demandent la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Les requêtes n° 2402722 et n° 2402729 présentées pour l'association Ligue pour la protection des oiseaux et l'association One voice sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les interventions : 
 3. Aux termes de l'article de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris sur une demande présentée par la fédération départementale des chasseurs des Landes. Cette dernière est donc partie à l'instance. Dès lors, les interventions de la fédération nationale de la chasse, présentées dans les mêmes mémoires en défense de la fédération départementale des chasseurs des Landes, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, sont irrecevables. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 7. S'il ressort des pièces du dossier que l'alouette des champs, qui est un oiseau migrateur, est une espèce qui a été classée en 2016 par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) à l'échelon européen comme " préoccupation mineure ", mais sur la liste rouge du comité français de l'UICN comme " quasi menacée ", et si les associations requérantes soutiennent que la période de capture doit s'achever le 20 novembre 2024, que la décision attaquée autorise la capture de 1 000 spécimens qui seront fortement perturbés et dérangés, et que cette expérimentation est susceptible de provoquer la capture d'autres oiseaux, notamment protégés, l'arrêté attaqué prescrit que les oiseaux capturés, qu'ils soient ou non ciblés, doivent être immédiatement relâchés, que l'utilisation des matoles doit être assurée par des expérimentateurs ayant suivi une formation pour ce faire, que seule l'alouette des champs vivante peut être utilisée comme appelant, et que les matoles ne peuvent être activées que de jour et en présence des expérimentateurs. Par arrêté du 30 octobre 2024, la préfète des Landes a ramené à 200 le nombre maximal d'alouettes des champs susceptibles d'être capturées à l'aide de matoles en raison des mauvaises conditions météorologiques. Le bilan de l'expérimentation sur la sélectivité de la capture de l'alouette des champs à l'aide de matoles réalisée par la fédération départementale des chasseurs des Landes au cours de la période du 21 octobre au 20 novembre 2023 fait état de ce que 6 alouettes des champs et 7 autres espèces d'oiseaux ont été capturées, et de ce qu'aucun de ces spécimens n'a été blessé ou tué. Enfin, cette même fédération produit une attestation selon laquelle le bilan provisoire de l'expérimentation en cours d'exécution à la date du 7 novembre 2024 fait état d'aucune capture d'alouette des champs, de 5 autres espèces d'oiseaux capturées à l'aide de matoles et de ce que l'intégrité physique de ces espèces n'a pas été atteinte. Si l'association One voice soutient que cette attestation lui est parvenue tardivement, cette circonstance ne l'a pas privée de produire avant la clôture de l'instruction un mémoire par lequel elle a pu faire valoir ses observations. Si elle indique également qu'il existe un doute sur l'exactitude des données fournies par cette attestation en l'absence d'une validation par les services de l'État et de l'existence d'un conflit d'intérêts tenant à ce que son auteur et le demandeur de l'expérimentation émanent de la même personne morale, ces seules circonstances ne permettent pas d'écarter des débats le document en cause dès lors que l'association requérante n'apporte aucun commencement de preuve sur le caractère irréaliste de ces données. Enfin, eu égard à l'objet de l'arrêté attaqué, l'association Ligue pour la protection des oiseaux ne peut utilement invoquer la circonstance que cette expérimentation ne serait pas nécessaire du fait que l'une des conditions subordonnant l'autorisation de chasser l'alouette des champs au moyen de matoles prescrites par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ne serait pas remplie. Par suite, compte tenu des prescriptions fixées par l'arrêté attaqué pour encadrer l'expérimentation sur la sélectivité des matoles destinées à la capture des alouettes des champs et des résultats de ces expérimentations passée ou en cours d'exécution qui ne démontrent pas, en l'état des débats, que ces appareils auraient un impact significatif sur ces spécimens et les espèces non ciblées, les associations requérantes ne justifient pas de la condition d'urgence. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la préfète des Landes, les conclusions des requêtes des associations Ligue pour la protection des oiseaux et One voice présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par les associations Ligue pour la protection des oiseaux et One voice doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des associations requérantes une somme globale de 750 € au titre des frais exposés par la fédération départementale des chasseurs des Landes et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les interventions de la fédération nationale de la chasse ne sont pas admises. 
 Article 2 : La requête n° 2402722 de l'association Ligue pour la protection des oiseaux et la requête n° 2402729 de l'association One voice sont rejetées. 
 Article 3 : Les associations Ligue pour la protection des oiseaux et One voice verseront à la fédération départementale des chasseurs des Landes une somme globale de 750 (sept cent cinquante) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ligue pour la protection des oiseaux, à l'association One voice, au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et à la fédération départementale des chasseurs des Landes.  
 Copie en sera adressée au préfet des Landes et à la fédération nationale de la chasse. 
 Fait à Pau, le 13 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 M. CALOONE        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière : 
 N°s 2402722 et 2402729