TA69 · 6ème chambre — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2024 et 22 juillet 2024, M. B... A..., représenté par Me Lebrun, demande au tribunal : 
 
1°) d’ordonner avant-dire droit une expertise médicale chargée de décrire, d’évaluer et de chiffrer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant de l’accident intervenu le 15 juillet 2023 ; 
 
2°) de condamner la métropole de Lyon à réparer les préjudices résultant de son accident survenu le 15 juillet 2023 et à lui verser une indemnité de 18 000 euros à titre provisionnel ; 
  
3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- les dommages qu’il a subis sont en lien avec une barrière de séparation endommagée située route du Rhône à Solaize ;  
- la responsabilité de la métropole de Lyon est engagée à raison du défaut d’entretien normal de la voie cyclable sur laquelle il circulait ; 
- il n’a commis aucune faute susceptible d’exonérer la métropole de sa responsabilité ; 
- il a subi des préjudices, dont il réserve le chiffrage à l’issue d’une expertise médicale, en raison de l’assistance à tierce personne, de la perte de gains professionnels, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et temporaire, des préjudices esthétiques temporaire et permanent et du préjudice d’agrément ;  
- la métropole de Lyon doit être condamnée lui verser une indemnité provisionnelle d’un montant de 5 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 8 000 euros au titre des souffrances endurées et de 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juin 2024 et 7 novembre 2024, la métropole de Lyon, représentée par Me Deygas, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’expertise sollicitée est dépourvue d’utilité ;  
- le lien de causalité entre l’ouvrage public et les préjudices invoqués n’est pas établi ; 
- aucun défaut d’entretien normal ne lui est imputable ; 
- M. A... a commis une faute d’imprudence, un cycliste normalement attentif aurait dû contourner l’obstacle qu’il a percuté ;  
- les préjudices dont la réparation est demandée ne sont pas chiffrés et sont injustifiés ;  
- la provision demandée est injustifiée.  
 
Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a réservé ses droits.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la route ;  
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Boulay, première conseillère, 
- les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Bellache, représentant M. A..., et de Me Berset, représentant la métropole de Lyon. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Alors qu’il circulait à vélo sur la voie verte bordant la RD 36 à hauteur de la route du Rhône sur la commune de Solaize, le 15 juillet 2023, M. A... a percuté un morceau métallique de la glissière de sécurité séparant sa voie de celle ouverte à la circulation automobile. Il a subi une blessure au niveau de la jambe droite et a été transporté à l’hôpital le jour même. M. A..., imputant ses préjudices à un défaut d’entretien de l’ouvrage, a présenté, le 28 août 2023, une demande préalable d’indemnisation à la métropole de Lyon, qui l’a implicitement rejetée. M. A... demande la condamnation de la métropole de Lyon à l’indemniser de ses préjudices et, avant-dire droit, que soit ordonnée une expertise médicale ainsi que le versement d’une somme de 18 000 euros à titre provisionnel. 
Sur la responsabilité :  
Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit de l’entretien normal de l’ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
En vertu du b) du 2° du I de l’article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales, la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, l’entretien de la voirie du domaine public routier lui appartenant. 
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le 15 juillet 2023 vers 18 heures, sur la voie verte bordant la route du Rhône sur la commune de Solaize, M. A..., se déportant sur la droite alors qu’il croisait d’autres cyclistes, a heurté la glissière de sécurité séparant sa voie de la voie de circulation ouverte aux véhicules à moteur et qui était déformée. Un morceau métallique de cette glissière formant saillie en direction de la voie sur laquelle circulait M. A... lui a occasionné une importante plaie au niveau du mollet droit. Contrairement à ce que fait valoir la métropole de Lyon, le lien de causalité entre la glissière de sécurité endommagée et les dommages subis par le requérant est établi, ainsi qu’il résulte en particulier des photographies produites à l’appui de la requête, dont l’une montre des traces de sang sur ce morceau métallique, ainsi que du témoignage d’un automobiliste témoin de l’accident.  
En deuxième lieu, la métropole de Lyon qui conteste tout défaut d’entretien normal de la glissière en cause, se prévaut de ce que des tournées de surveillance régulières ont lieu et que la glissière aurait été endommagée dans un laps de temps trop court avant l’accident pour qu’elle puisse utilement intervenir. Toutefois, elle ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations, notamment pour démontrer que ses services avaient opéré une surveillance régulière et appropriée de cette voie. Ainsi, alors en outre que cette glissière endommagée ne faisait l’objet d’aucun signalement adapté lors de l’accident, la métropole de Lyon n’apporte pas la preuve qui lui incombe de l’entretien normal de cet ouvrage. 
Sur la faute exonératoire de la victime :  
Il résulte de l’instruction que le morceau métallique descellé de la glissière ne constituait pas un obstacle auquel un cycliste attentif s’attend normalement à rencontrer. En outre, il résulte du témoignage de l’automobiliste qui a été témoin de l’accident, que M. A..., dont rien n’indique qu’il connaissait ce secteur, roulait à une vitesse normale, dans sa voie, et que sa collision avec le morceau métallique de la glissière n’a pas entraîné sa chute, ce qui confirme qu’il circulait à une vitesse adaptée. Cette glissière, faite de bois d’aspect grisâtre et d’un morceau métallique gris, était peu visible au regard de la couleur de la chaussée, même en plein jour, et ne faisait l’objet d’aucun signalement. Toutefois, cet élément en saillie n’empiétait que partiellement sur la voie verte, ce qui pouvait permettre à M. A... de le contourner. Enfin, un cycliste circulant sur une voie verte, qui, en vertu de l’article R. 110-2 du code de la route, est également ouverte notamment à la circulation des piétons et des cavaliers, doit faire preuve d’une vigilance accrue eu égard aux autres usagers qu’il est susceptible de rencontrer. Ainsi, si la métropole de Lyon est fondée à soutenir que M. A... a commis une faute d’imprudence de nature à l’exonérer partiellement de sa responsabilité, il sera fait dans les circonstances de l’espèce, une juste appréciation de la part de responsabilité lui incombant en la fixant à 50 % des conséquences dommageables de l’accident du 15 juillet 2023. 
Sur les préjudices :  
Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation ». 
L’état du dossier ne permet pas d’évaluer les préjudices de M. A... à titre personnel. Par suite, il y a lieu d’ordonner une expertise aux fins indiquées ci-après, tous droits et moyens des parties étant réservés jusqu’en fin d’instance.  
Sur la demande de provision :  
 
Il résulte de ce qui précède que l’existence des préjudices de M. A... n’est pas sérieusement contestable. Il y a dès lors lieu de condamner la métropole de Lyon à lui verser une somme de 1 000 euros à titre de provision sur l’indemnité réparant ses préjudices à titre personnel.  
 
D E C I D E : 
 
   
Article 1er : La métropole de Lyon est condamnée à verser à M. A... la somme de 1 000 euros à titre de provision sur l’indemnité réparant ses préjudices. 
  
Article 2 : Avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de M. A..., il sera procédé à une expertise médicale contradictoire entre les parties. L’expert aura pour mission de : 
  
1°) se faire communiquer l’entier dossier médical et toutes pièces médicales utiles relatives à l’état de santé de M. A... à la suite de son accident survenu le 15 juillet 2023 ;  
  
2°) décrire les blessures subies par M. A..., les soins, examens, traitements, actes médicaux et, le cas échéant, chirurgicaux qu’elles ont nécessités, jusqu’à la guérison éventuelle ; 
  
3°) dire si les blessures de M. A... ont entraîné une incapacité temporaire permanente ou partielle et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ;  
  
4°) indiquer à quelle date l’état de M. A... peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle ; dans l’affirmative, en fixer le taux ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
  
5°) dire si l'état de M. A... en lien avec l’accident a nécessité ou nécessite la présence d’une tierce personne ; fixer les modalités, la qualification et la durée de cette intervention ;  
  
6°) dire si l'état de M. A... est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 
7°) évaluer les préjudices identifiés en distinguant les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation ; 
 
8°) donner au tribunal tout autre élément d’information qu’il estimera utile ; 
 
9°) procéder le cas échéant à une médiation entre les parties à charge d’en avertir le tribunal. 
  
Article 3 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre M. A..., la métropole de Lyon et la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône. 
   
Article 4 : L’expert sera désigné par la présidente du tribunal. Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 et suivants du code de justice administrative. Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
  
Article 5 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par la présidente du tribunal dans sa décision le désignant. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert n'établira un pré-rapport que s'il l'estime indispensable. 
  
Article 6 : Les frais d’expertise sont réservés pour y être statué en fin d’instance. 
 
Article 7 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
  
Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à la métropole de Lyon et à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône. 
 
Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Pin, président, 
Mme Bardad, première conseillère, 
Mme Boulay, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026. 
 
La rapporteure, 
 
P. Boulay 
  
Le président,             
 
                F.-X. Pin  
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
     F. Abdillah 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
  
 
Pour expédition, 
Une greffière,