TA44 · OQTF 6 semaines - 5ème chambre — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante n° 2403552 : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M. A C, représenté par Me Julien Roulleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté pris par le préfet de Maine-et-Loire le 8 février 2024, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.    
 Il soutient que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ont été méconnus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. C. 
 Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. C par une décision du 10 juin 2024 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes en charge de l'examen des demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif. 
 II - Vu la procédure suivante n° 2403554 : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme B D, représentée par Me Julien Roulleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté pris par le préfet de Maine-et-Loire le 8 février 2024, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.    
 Elle soutient que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ont été méconnus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme D. 
 Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme D par une décision du 10 juin 2024 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes en charge de l'examen des demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 L'audience publique, à laquelle aucune partie n'était présente ou représentée, s'est tenue le 19 juin 2024 à partir de 10h30. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Labouysse, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C et Mme B D vivent en couple. Les décisions dont l'annulation est demandée par la requête qu'il et elle ont chacun présentée ont le même objet. Ces requêtes présentent à juger des questions de même nature. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. En conséquence, il y a lieu d'en joindre l'examen pour qu'il soit statué sur leurs conclusions par un seul et même jugement. 
 2. M. C est un ressortissant arménien qui est né le 4 novembre 1980. Mme D, née le 11 mars 1983, est de même nationalité. Il et elle sont entrés en France le 7 août 2022 en compagnie de leurs deux enfants mineurs. M. C a présenté une demande d'asile. Mme D a également sollicité l'asile en son nom ainsi qu'au nom et pour le compte de ses deux enfants. Ces demandes ont été rejetées par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 29 août 2023. Les recours formés contre ces décisions ont été rejetés par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 8 décembre 2023. Le 8 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé à l'encontre de M. C une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. Le même jour, il a pris, par un arrêté distinct, les mêmes mesures à l'encontre de Mme D. Prises dans leur ensemble, les requêtes n° 2403552 et n° 2403554 tendent à l'annulation de ces décisions. 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ", c'est à dire d'un titre de séjour, ou d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour. 
 4. Il est constant que la reconnaissance de la qualité de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire ont été définitivement refusés à M. C ainsi qu'à Mme D et à leurs enfants. Il est également constant qu'il et elle ne bénéficient plus du droit de se maintenir sur le territoire français en qualité de demandeurs et de demandeuse d'asile et ne sont pas titulaires de l'un des documents de séjour évoqués au point précédent.  
 M.C et Mme D étaient ainsi susceptibles de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions citées au point 3. 
 5. Le requérant et la requérante soutiennent que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile cités ci-dessous ont été méconnus. Un tel moyen ne peut être utilement soulevé que pour mettre en cause la légalité de la décision fixant le pays de renvoi dès lors qu'une mesure d'éloignement n'a pas pour objet d'imposer à son destinataire de se rendre dans un Etat déterminé. 
 6. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Selon cet article : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. A l'appui de leur moyen, M. C et Mme D indiquent que chacun des arrêtés en litige écarte l'existence d'un risque de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le directeur général de l'OFPRA puis la CNDA ont rejeté leurs demandes d'asile et que "des éléments sérieux sont aujourd'hui versés aux débats". M. C et Mme D produisent chacun le compte-rendu de l'entretien réalisé dans le cadre de l'instruction de leurs demandes d'asile par l'OFPRA, un complément de récit et diverses attestations.  
 8. M. C et Mme D font état des menaces auxquelles il et elle sont exposées en cas de retour en Arménie. Il et elle relient ces menaces à la circonstance que, selon leurs allégations, M. C a été le témoin, malgré lui, d'un crime commis le 11 novembre 2021 contre des membres de la mafia locale par des hommes politiques. Ils allèguent également que les autorités arméniennes ne pourront pas les protéger de ces menaces. 
 9. Les faits dont M. C aurait été le témoin ainsi que la nature et la fréquence des persécutions auxquelles lui-même et son épouse auraient personnellement été exposées ont été rapportées de manière évasive et imprécise lors de leurs entretiens dans le cadre de l'instruction de leurs demandes d'asile par l'OFPRA. Leur complément de récit, produit à l'appui de chacune des requêtes, se présente sous la forme d'une retranscription de réponses à des questions qui leur ont été posées. Il ne comporte cependant aucune mention permettant de déterminer les conditions dans lesquelles ce récit a été recueilli, ni l'identité et la qualité des auteurs des questions, ni aucune date. Le témoignage du frère du requérant, qui est daté du 1er octobre 2023, celui de la mère de la requérante, qui remonte au 16 septembre 2023, et celui d'une voisine, qui n'est pas daté, sont rédigés en des termes sommaires et se bornent, pour l'essentiel d'entre eux, à rapporter des faits dont il et elles n'ont pas été les témoins. Celui de la voisine se limite à évoquer la venue de policiers au domicile des requérants vers la fin de l'année 2021. Le rapport établi en 2022 par le département d'Etat américain sur la pratique des droits de l'homme, produit à l'appui des requêtes, ainsi que les extraits, qui y sont cités, du rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés du 11 février 2022, ne contiennent que des données générales relatives aux pratiques de la mafia arménienne. Par ailleurs, à supposer établis les faits allégués par M. C et Mme D, aucune pièce du dossier ne permettrait d'établir qu'à la date de la décision attaquée, soit le 8 février 2024, il et elle encourraient des risques en cas de retour en Arménie. La réalité des risques allégués ne ressortant pas des pièces du dossier, il n'y a pas lieu de rechercher si M. C et Mme D pourraient ou ne pourraient pas bénéficier d'une protection de la part des autorités arméniennes. Dans ces conditions, le moyen, soulevé à l'encontre de chacune des décisions fixant l'Arménie comme pays de renvoi, tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles renvoient à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C et de          Mme D tendant à l'annulation des décisions qui leur ont été opposées par les deux arrêtés du préfet de Maine-et-Loire pris le 8 février 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par M. C et celles présentées par     Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme B D, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Julien Roulleau. AFM avec réduction de 30% au titre de la seconde affaire 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. LABOUYSSE 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 Nos 2403552 et 2403554