TA06 · 3ème Chambre — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M. A E et Mme D C épouse E, représentés par Me Coscat, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 10 juin 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande tendant à la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de leur fille mineure B E ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à B E un document de circulation pour étranger mineur dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision contestée méconnaît les stipulations du b de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025 les époux E demandent au tribunal de donner acte de leur désistement partiel avec maintien de leur demande de versement des frais d'instance à hauteur de 1 000 euros, au motif qu'ils ont reçu le document sollicité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Raison a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E et Mme D C épouse E, titulaires d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'en 2025, ont déposé le 8 avril 2024 une demande tendant à la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de leur fille B E, née en 2016. Par une décision du 10 juin 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande. Par leur requête, M. et Mme E demandent au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, M. et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à M. et Mme E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête présentée par M. et Mme E. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme E une somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et Mme D C épouse E et au préfet des Alpes- Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 14 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sorin, présidente, 
 - Mme Raison, première conseillère, 
 - M. Loustalot-Jaubert, conseiller, 
 assistés de M. Crémieux, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 L. RAISONLa présidente, 
 Signé  
 G. SORIN 
 Le greffier, 
 Signé  
 D. CREMIEUX 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en Chef, 
 Le greffier, 
 N°240355