TA76 · POLE URGENCES — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime a mis à sa charge un indu de 220,53 euros de prime d’activité. 
 
Elle soutient qu’elle a toujours déclaré ses ressources dans les délais prescrits. 
  
 
Par un mémoire en défense, enregistrés le 30 décembre 2024, la Caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que : 
- la requérante a omis de déclarer une part des ressources du foyer ; 
- sa situation financière a été prise en compte. 
  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
 Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Guillou en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique, M. Guillou, magistrat désigné, a présenté son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.  
  
  A l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Au terme d’un contrôle de la situation de Mme A..., la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime, après avoir rectifié le montant des ressources déclarées par la requérante en prenant en compte le montant d’indemnités maladie du premier trimestre de l’année 2024 à hauteur de 817 euros, a notifié à Mme A... un indu de prime d’activité de 220,53 euros. Suite à la demande de Mme A..., la caisse d’allocations familiales a accordé à l’intéressée une remise gracieuse partielle de 55,13 euros. Mme A... conteste le bien-fondé de la dette. 
 
2. Il résulte de l’instruction que la requérante a omis de déclarer un montant d’indemnités maladie du premier trimestre de l’année 2024 à hauteur de 817 euros. La circonstance alléguée par Mme A... qu’elle aurait rempli ses déclarations trimestrielles dans les délais prescrits est en l’espèce sans incidence, puisque c’est une omission de déclaration qui est en cause. 
 
 
3. Par suite il y a lieu de rejeter la requête de Mme A.... 
  
      
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... et à la Caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
signé 
H. GUILLOU 
Le greffier, 
signé 
J.-L MICHEL  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.