TA21 · JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I, Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 28 octobre 2024, M. C B, alors détenu au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, représenté par Me N'Diaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident permanent ou, à défaut, une carte de résident, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 * en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il pouvait prétendre à un renouvellement de plein droit de sa carte de résident ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ne peuvent être rétroactives ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le protège contre une mesure d'éloignement ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne représente pas une menace réelle, grave et actuelle à l'ordre public ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée méconnait l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * en ce qui concerne le pays de destination : 
 - l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de renvoi ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 * en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle ne se prononce pas sur les quatre critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II, Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2024, M. C B, alors détenu au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, représenté par Me N'Diaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident permanent ou, à défaut, une carte de résident, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 * en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il pouvait prétendre à un renouvellement de plein droit de sa carte de résident ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ne peuvent être rétroactives ; 
 - l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le protège contre une mesure d'éloignement ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne représente pas une menace réelle, grave et actuelle à l'ordre public ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée méconnait l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * en ce qui concerne le pays de destination : 
 - l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de renvoi ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 * en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle ne se prononce pas sur les quatre critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Un mémoire en production de pièces, présenté par le préfet de Saône-et-Loire, a été enregistré le 5 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blacher, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blacher, magistrat désigné, qui a en outre informé les parties qu'il était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des moyens tirés de l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour, devenue définitive ; 
 - les observations de Me N'Diaye, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 10h18. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de nationalité marocaine né le 8 septembre 1992, est entré régulièrement en France le 15 novembre 1994 dans le cadre d'un regroupement familial alors qu'il était mineur. Il a bénéficié d'un document de circulation pour étranger mineur (A) valable du 8 mars 2005 au 7 mars 2010, puis d'une carte de résident valable du 8 septembre 2008 au 7 septembre 2018. Par une décision du 15 juillet 2019, devenue définitive, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de renouveler sa carte de résident et lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 16 juillet 2019 au 15 juillet 2020. En juillet 2020, M. B a présenté une demande de titre de séjour en qualité de salarié qui a été implicitement rejetée au mois de novembre 2020. Le 25 janvier 2023, M. B a présenté une demande de carte de résident permanent qui a également été implicitement rejetée par le préfet de Saône-et-Loire. Par un jugement du 14 décembre 2023, devenu définitif, le tribunal administratif de Dijon a confirmé la légalité de ce refus de titre de séjour. Par un arrêté du 22 octobre 2024, le préfet de Saône-et-Loire a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Les requêtes n°2403616 et n°2403652 concernent la situation d'un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, de statuer sur ces requêtes par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, en vertu d'un arrêté du 30 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 4 décembre 2023, le préfet de la Saône-et-Loire a donné délégation à Mme Agnès Chavanon, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de Saône-et-Loire, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le vice de procédure tiré de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. A supposer que le requérant ait entendu soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité du titre de séjour résultant de ce vice de procédure, le moyen est irrecevable dès lors que la décision de refus de séjour, décision individuelle, est devenue définitive. 
 5. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoyant notamment le renouvellement de plein droit de la carte de résident est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. A supposer que le requérant ait entendu soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité du titre de séjour résultant de cette méconnaissance, le moyen est irrecevable dès lors que la décision de refus de séjour, décision individuelle, est devenue définitive. 
 6. En quatrième lieu, les moyens tirés, d'une part, de la non-rétroactivité de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 en ce qu'elle modifie les articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, de la méconnaissance de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont inopérants, dès lors que la décision attaquée est une décision portant obligation de quitter le territoire français et non une décision d'expulsion du territoire français prise sur le fondement de ces articles. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". Dans ces conditions, M. B, qui se prévaut de sa présence en France depuis 30 ans, ne peut utilement faire valoir qu'il bénéficie d'une protection contre l'éloignement en vertu de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont été abrogées par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, soit avant la date d'édiction de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 
 8. En sixième lieu, M. B fait valoir qu'il ne constitue pas une menace réelle et actuelle à l'ordre public, compte tenu de l'ancienneté des faits pour lesquels il a été condamné, de son comportement en détention et des gages de réinsertion qu'il présente. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 29 mars 2023, M. B a été condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, pour des faits d'agression sexuelle commis en réunion, au mois de décembre 2016, sur un mineur de 16 ans, et a été écroué le 15 septembre 2023. Compte tenu de la gravité et du caractère récent de ces faits et de cette condamnation, le requérant doit être regardé comme constituant une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, et alors que cette menace a, au demeurant, été retenue au titre du refus, devenu définitif, de délivrance d'une carte de résident permanent, l'erreur d'appréciation alléguée doit être écartée. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. B fait valoir qu'il est entré sur le territoire français en 1994 à l'âge de deux ans, qu'il a des liens professionnels et personnels sur le territoire français, compte tenu du suivi de l'ensemble de sa scolarité sur le territoire, de l'exercice régulier de plusieurs emplois dont la gestion d'une entreprise de maçonnerie et de la présence régulière sur le territoire français de plusieurs membres de sa famille. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, l'intéressé, qui a fait l'objet d'une condamnation pénale récente pour des faits graves, constitue une menace pour l'ordre public, motif pour lequel il s'est vu refuser un titre de séjour qui lui assurerait une présence pérenne régulière sur le territoire français. Par ailleurs, si le requérant, célibataire et sans enfant à charge, fait état de la présence de membres de sa famille en France, ni la nature ni l'intensité de ses liens avec lesdits membres ne sont démontrés. Dans ces conditions, en dépit de la durée de présence en France de l'intéressé, le préfet n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, le vice de procédure allégué, tiré de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inopérant à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 14. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment les quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fixer la durée d'une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que, pour fixer la durée de trois ans de l'interdiction de retour sur le territoire français qu'il a prononcé, le préfet a expressément pris en compte la durée de présence de M. B sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français compte tenu de la condamnation récente dont il a fait l'objet. Par suite, l'erreur de droit alléguée, tirée de l'absence de prise en considération des quatre critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut qu'être écartée. 
 16. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué du 22 octobre 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2403616 et n°2403652 présentées par M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de Saône-et-Loire. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Blacher       La greffière, 
 L. Lelong 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière 
 Nos 2403616, 240365