TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistementCitée 5×
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 9 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2403616_20250909
- Date
- 9 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, la société ENEDIS, représentée par le cabinet Nativelle Avocats, demande au tribunal :
1°) de condamner la société SEC TP à lui verser la somme de 3 614, 59 euros correspondant au coût des travaux de remise en état de l'ouvrage endommagé, augmentée de intérêts capitalisés au taux légal à compter de la date de la 1ère mise en demeure, soit le 22 octobre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la société SEC TP la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens ;
3°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la société ENEDIS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de la justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société ENEDIS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ENEDIS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ENEDIS et à la société SEC TP.
Fait à Poitiers, le 9 septembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef
La greffière
N. COLLETRéseau de citations
Citent cette décision (5)Citées par cette décision (0)
Citations
5 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7511 mars 2024
ORTA_2403616_20240311TA3817 juillet 2024
DTA_2404397_20240717TA0624 juillet 2024
DTA_2403708_20240724TA218 novembre 2024
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 septembre 2025
- Citations reçues
- 5 décision(s)
Référence
ORTA_2403616_20250909