Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, Mme C... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire relatif au retrait de sa demande de subvention pour un projet rénovation énergétique intitulée « Ma Prime Rénov » d’un immeuble situé 30 rue du Gymnase à Châbons dans l’Isère. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2025, Mme A... a déclaré se désister purement et simplement de l’instance. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Seul le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l’audience publique du 8 janvier 2026, les parties n’étant ni présentes ni représentées. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2025, Mme A... informe le tribunal de ce qu’elle a obtenu satisfaction et déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... A... et à l'Agence nationale de l'habitat. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. La magistrate désignée, Signé : H. B... La greffière, Signé : C. Mahieu La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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- TA7820 juin 2024DTA_2403770_20240620
- TA384 juillet 2024DTA_2403770_20240704
- TA389 août 2024ORTA_2403771_20240809
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