TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, Mme B C A, représentée par Me Huard, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision à une date non contestée du 24 mai 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour menton " étudiant " ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans un délai de 8 jours, une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle fait valoir que :  
 - la condition d'urgence est remplie s'agissant d'une demande de renouvellement et doit être constatée au cas d'espèce dès lors que, se retrouvant en situation irrégulière et de précarité, elle ne bénéficie plus des aides sociales et ne peut plus poursuivre ses études et dès lors que la décision contestée est manifestement illégale ;  
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige : 
 * la décision contestée est entachée d'incompétence et dépourvue de signature ;  
 *elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 *le motif tiré de ce qu'elle ne pouvait solliciter un titre de séjour que sur un seul fondement est entaché d'illégalité ;   
 *elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 *elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024 (communiqué à l'audience à Me Miran), le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie.  
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2403789 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 18 juin 2024 au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Miran pour Mme A. Mme A modifie le montant de l'astreinte sollicité en le portant à 150 euros par jour de retard.  
 Le préfet de l'Isère n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 24 mai 2024, le préfet de l'Isère a informé Mme A qu'il clôturait sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " étudiant " au motif que l'intéressée aurait sollicité, durant l'instruction de son dossier, la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Cette décision de clôture emporte rejet exprès de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " étudiant ". Mme A demande la suspension de l'exécution de cette décision.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme A provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 3. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 5. Il est constant que Mme A a sollicité au moyen du téléservice dénommé " ANEF " le renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant " le 5 janvier 2024. Contrairement à ce que soutient le préfet de l'Isère, en indiquant dans la case " observations " du site ANEF s'il était possible d'obtenir un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", Mme A ne peut être regardée comme ayant sollicité un changement de statut et avoir renoncé à sa demande de titre de séjour mention " étudiant ". Par ailleurs, le préfet de l'Isère soutient qu'il n'est pas possible de solliciter sur le site ANEF un titre de séjour sur différents fondements. Cependant, aucune disposition législative ou règlementaire n'interdit à un étranger de présenter une demande de titre de séjour sur plusieurs fondements différents. Dans ces circonstances, le refus d'instruire la demande de titre de séjour mention étudiant de Mme A, qui la place en situation irrégulière au plan du séjour et est susceptible de mettre un terme aux études qu'elle a engagées, porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts. Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l'espèce, et ce, nonobstant la circonstance que la requérante pourrait déposer une nouvelle demande de titre de séjour mention "étudiant".  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 6. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée et de l'erreur de fait sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 24 mai 2024.  
 7. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 mai 2024. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".  
 9. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet de l'Isère procède au réexamen de la demande de renouvellement du titre de séjour mention " étudiant " sollicitée par Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer, dans un délai de huit jours, un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler à titre accessoire, valable jusqu'à ce que ledit réexamen ait été effectué. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de procès : 
 10. Mme A bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Huard sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme A.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :L'exécution de la décision du 24 mai 2024 est suspendue. 
 Article 3 : 
 Il est enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la demande de renouvellement du titre de séjour mention " étudiant " sollicitée par Mme A dans un délai de deux mois à compter la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler à titre accessoire, valable pendant ce réexamen, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 :L'Etat versera la somme de 600 euros à Me Huard sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme A.  
 Article 5 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A, à Me Huard et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 8 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Bedelet 
 La greffière, 
 A. Zanon        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403794