TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 mars, 8 mai, 1er juillet et 16 septembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Lecour, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler les arrêtés des 25 janvier 2024, 4 mars 2024, 14 mars 2024, 27 mai 2024 et 18 juillet 2024 par lesquels le recteur de l’académie de Versailles a prolongé son congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire sur la période du 6 janvier 2023 au 3 septembre 2024 inclus ; 
 
2°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Versailles, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 6 janvier 2023 au 2 mars 2023 inclus et du 16 mars 2023 jusqu’à sa reprise de fonctions, à tout le moins de réexaminer son dossier dans le sens du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 12 février 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par l’acte visé ci-dessus, M. A... s’est désisté de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat, à ce titre, la somme de 1 500 euros à verser à M. A....  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’éducation nationale. 
 
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles. 
 
 
Fait à Cergy, le 26 février 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. CANTIÉ 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.