TA21 · JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 14 novembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Dijon les dossiers des requêtes nos 2403290 et 2403302, présentées par M. A C B. 
 I. - Par la première des requêtes ainsi transmises, enregistrée à Nancy le 5 novembre 2024 et réenregistrée à Dijon sous le n° 2403856, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté, en date du 4 novembre 2024, par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a assigné l'obligation de quitter sans délai le territoire français, a prescrit à son encontre une interdiction de retour d'une durée de dix-huit mois et a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office ; 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elle ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire procède d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne menace pas l'ordre public et qu'il ne présente pas un risque de fuite ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français procède d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M B sont infondés. 
 II. - Par la seconde des requêtes transmises, enregistrée à Nancy le 6 novembre 2024 puis réenregistrée à Dijon sous le n° 2403855, et un mémoire complémentaire produit le 20 novembre 2024, M. B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 4 novembre 2024, par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a assigné l'obligation de quitter sans délai le territoire français, a prescrit à son encontre une interdiction de retour d'une durée de dix-huit mois et a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office ; 
 2°) subsidiairement, de l'admettre au séjour à titre dérogatoire ou pour motifs exceptionnels ou humanitaires ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation en le munissant, dans l'attente qu'il y soit statué, d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 • cette décision est insuffisamment motivée et ne satisfait pas sur ce point aux exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 • elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation, le préfet n'ayant pas vérifié son droit au séjour ; 
 • elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît son droit au séjour résultant des dispositions de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 • elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 • elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à la caractérisation d'une prétendue menace pour l'ordre public ; 
 - s'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 • cette décision est insuffisamment motivée ; 
 • elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 • elle procède d'une erreur d'appréciation quant à l'existence d'un risque de fuite ; 
 - s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 • cette décision est insuffisamment motivée ; 
 • elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 • elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 • elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il justifie, du fait de ses attaches en France, de circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M B sont infondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zupan, qui a oralement avisé les parties, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions subsidiaires de M. B tendant à ce que le tribunal l'admette au séjour à titre dérogatoire ou pour motifs exceptionnels ou humanitaire, le tribunal ne disposant pas du pouvoir de délivrer lui-même des titres de séjour ; 
 - et les observations de M. B, qui a indiqué chercher un travail, regretter ses actes et n'avoir aucune attache familiale en Côte-d'Ivoire. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né en juin 2006 et de nationalité ivoirienne, est entré en France en novembre 2018 au titre du regroupement familial et a bénéficié d'un document de circulation pour étranger mineur valable jusqu'à sa majorité. Par un arrêté du 4 novembre 2024, dont M. B demande l'annulation au moyen des requêtes n° 2403855 et n° 2403856 visées ci-dessus, le préfet de la Côte-d'Or lui a assigné l'obligation de quitter sans délai le territoire français, a prescrit à son encontre une interdiction de retour d'une durée de dix-huit mois et a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office. 
 2. Les requêtes nos 2403855 et 2403856 opposent les mêmes parties, sont dirigées contre les mêmes décisions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre afin qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen visant l'arrêté attaqué dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or, investie à cet effet d'une délégation en vertu d'un arrêté du préfet de ce département du 28 octobre 2024, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs. Cette délégation de signature, qui porte sur l'ensemble des actes relevant de la compétence de l'autorité préfectorale à l'exception de quelques catégories de mesures sans rapport avec le séjour et l'éloignement des étrangers, définit ainsi suffisamment son étendue sans porter sur la totalité des pouvoirs de cette autorité. Le moyen tiré du vice d'incompétence doit dès lors être écarté. 
 4. En second lieu, les conditions dans lesquelles une décision administrative est portée à la connaissance de son destinataire sont sans incidence sur sa légalité. Ainsi, M. B, qui au demeurant maîtrise convenablement la langue française, se plaint inutilement de n'avoir pas reçu notification de l'arrêté attaqué dans une langue qu'il comprend. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes, en premier lieu, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ". 
 6. D'une part, l'arrêté attaqué vise le texte mis en œuvre pour prescrire l'éloignement de M. B, retrace la situation administrative de l'intéressé, relève qu'il n'a engagé aucune démarche à l'effet de régulariser son séjour depuis l'expiration du document de circulation pour étranger mineur dont il était auparavant muni, précise qu'il a été interpelé pour des faits de violence en réunion et renseigne, avec degré de précision suffisant, sur sa situation privée et familiale. Cette motivation satisfait, tant en fait qu'en droit, aux exigences des dispositions citées au point précédent. 
 7. D'autre part, il ne ressort ni de cette motivation ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or aurait négligé, comme il est soutenu, de procéder à un examen particulier de la situation de M. B et, notamment, de vérifier l'existence d'un éventuel droit au séjour. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et dont l'un des parents au moins est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident se voit délivrer, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre ses seize et dix-huit ans s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ". 
 9. Le droit au séjour que ces dispositions confèrent, dans les conditions qu'elles définissent, à l'étranger devenu majeur après avoir bénéficié du regroupement familial s'exerce sous réserve que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 10. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. B, après avoir déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, s'est cependant abstenu de produire les pièces qui lui étaient réclamées afin de compléter son dossier, lequel a donc fait l'objet d'un classement sans suite le 7 octobre 2024, d'autre part, que l'intéressé, déjà appréhendé en février 2022 puis mai 2023 pour détention, usage et offre de stupéfiants, a été interpellé le 4 novembre 2024 pour des faits de violence en réunion. Ces faits délictueux, à la fois récents et de gravité croissante, dont le requérant ne conteste pas la matérialité et qu'il a au contraire reconnus lors de l'audience publique, caractérisent la menace que sa présence en France fait peser sur l'ordre public. Dans ces circonstances, en estimant qu'il pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement nonobstant les dispositions de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Côte-d'Or n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation. 
 11. En troisième lieu, selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " et " il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Si M. B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, où réside sa mère, sous le toit de laquelle il vit toujours, il est célibataire, sans charge de famille. S'il n'a vécu en Côte-d'Ivoire que durant son enfance, il n'y est pas pour autant dépourvu d'attaches, son père et sa grand-mère y demeurant établis selon ses propres déclarations. Les efforts d'insertion dont il fait état dans ses écritures ne sont corroborés par aucun commencement de preuve. En outre, la présence en France du requérant, défavorablement connu des autorités françaises en raison des actes délictueux dont il s'est rendu coupable, constitue ainsi qu'il a été dit une menace pour l'ordre public. La mesure d'éloignement contestée ne peut, dans ces conditions, être regardée comme portant une atteinte excessive aux intérêts privés et familiaux de M. B, en violation des stipulations conventionnelles citées au point précédent. Pour les mêmes raisons, cette mesure n'est entachée d'aucune erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, la décision refusant d'accorder à M. B un délai de départ volontaire vise les 1° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose les faits délictueux commis par M. B et indique qu'il est démuni de tout document d'identité et de voyage. Il a ainsi été satisfait à l'exigence de motivation résultant de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'encourant pas la censure ainsi qu'il a été énoncé ci-dessus, il est vainement excipé de son illégalité au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ volontaire. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 16. Il est constant que M. B, qui s'est lui-même abstenu de donner suite à sa demande de carte de séjour en communiquant les pièces nécessaires à son enregistrement et à son instruction, n'a pas été en mesure de fournir, lors de son interpellation et de son audition, des documents d'identité et de voyage. Il est ainsi réputé, en vertu des dispositions précitées et en l'absence de circonstances particulières y faisant échec, présenter le risque de se soustraire à la mesure d'éloignement prise à son encontre, quand bien même il a régulièrement séjourné en France durant sa minorité et a indiqué vivre chez sa mère à Saulieu. Le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions citées au point précédent ne saurait, dans ces conditions et alors, au surplus, que le préfet s'est également fondé sur l'existence d'une menace pour l'ordre public, laquelle est avérée ainsi qu'il a été dit au point 9, être accueilli. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 17. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise sur ce point les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. B n'allègue pas être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le requérant ne s'étant effectivement prévalu d'aucun risque particulier encouru en Côte-d'Ivoire, cette motivation est suffisante. 
 18. En second lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et ne peut en conséquence qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, le préfet a visé, pour fonder cette décision et en fixer la durée, les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a ensuite indiqué, tout en relevant l'ancienneté du séjour en France de M. B - laquelle est d'ailleurs de six ans et non de dix comme mentionné par erreur - et le fait qu'aucune mesure d'éloignement n'avait antérieurement été prise à son encontre, que l'intéressé est célibataire, sans charge de famille, qu'il a conservé des attaches dans son pays, qu'il n'a pas effectué les démarches nécessaires à la régularisation de son séjour et que sa présence en France, compte tenu des faits délictueux dont il s'est rendu coupable, dûment énumérés et datés, constitue une menace pour l'ordre public. Cette motivation satisfait aux exigences de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 20. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, suffisamment motivée ainsi qu'il vient d'être dit, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or aurait manqué à son obligation de procéder à un examen attentif et individualisé de la situation de M. B avant de lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Le moyen tiré d'une erreur de droit commise à ce titre doit donc être écarté. 
 21. En troisième lieu, pour les raisons exposées aux points 2 à 11 ci-dessus, M. B n'est pas fondé à exciper, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'interdiction de retour qui lui est faite, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 22. Aux termes, en quatrième lieu, de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 23. Ni la relative ancienneté du séjour en France de M. B, ni son jeune âge ou les attaches dont il se prévaut ne permettent de démontrer l'existence de circonstances humanitaires s'opposant en l'espèce à l'édiction d'une interdiction de retour, non plus que de caractériser une erreur manifeste d'appréciation à en avoir fixé la durée à dix-huit mois. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé, par les moyens qu'il invoque, à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 4 novembre 2024. 
 Sur les conclusions, présentées à titre subsidiaires tendant à ce que le tribunal admette M. B au séjour " à titre dérogatoire ou pour motifs exceptionnels ou humanitaires " : 
 25. Il n'appartient pas au tribunal de délivrer des titres de séjour. Ces conclusions sont donc en tout état de cause irrecevables. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 26. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B ainsi que ses conclusions subsidiaires, n'appelle aucune mesure d'exécution, de sorte que les conclusions en injonction ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser quelque somme que ce soit à M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte-d'Or qui, au demeurant, ne démontre pas avoir supporté, pour assurer la défense de l'Etat dans la présente affaire, des dépenses excédant les charges de fonctionnement normales de ses services. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du préfet de la Côte tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 D. Zupan 
 La greffière 
 A. Roulleau        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2403855-2403856