TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. A D, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision orale du 13 juin 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de cinq jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de cinq jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et d'enregistrer sa demande de titre de séjour en lui délivrant un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; la décision en litige le place en situation irrégulière, elle lui fera perdre le bénéfice du renouvellement dès lors qu'elle le place en situation de première demande de titre ; elle l'empêche de poursuivre son contrat de travail et le place dans une situation de précarité ;  
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige : 
 *elle est entachée d'incompétence ;  
 *elle est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 *l'absence d'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour est illégale : sa demande n'était ni abusive ni dilatoire ; son dossier, qui comprenait les pièces prévues à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était complet ; le motif tiré de l'absence d'autorisation de travail ne pouvait lui être opposé alors que la demande formulée par son employeur était toujours en cours d'instruction et, en tout état de cause, étant involontairement privé d'emploi, il se trouve dans la situation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est pas établi qu'un recours a été formé contre l'ordonnance n°2402894 du juge des référés du 21 mai 2024 enjoignant au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et, en tout état de cause, l'introduction d'un pourvoi ne suspend pas l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, sauf à ce que la formation de jugement ordonne qu'il soit sursis à son exécution  ;   
 *elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Par bordereau de pièces enregistré le 4 juillet 2024 (communiqué à Me Huard à l'audience), le préfet de l'Isère produit une copie de la consultation du fichier national des étrangers mentionnant qu'un récépissé de renouvellement de titre de séjour valable du 3 juillet 2024 au 2 janvier 2025 a été délivré à M. D.  
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2404346 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C, pour statuer sur les demandes de référé ;  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 4 juillet 2024 en présence de M. Palmer, greffier d'audience, Mme C a lu son rapport et : 
 - informé les parties que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction compte tenu de la délivrance de récépissé de renouvellement de titre de séjour qui établit nécessairement que la demande de renouvellement de titre de séjour de M. D a été enregistré.  
 - entendu les observations de Me Huard pour M. D qui maintient ses conclusions dans la mesure où le récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ne l'autorise pas à travailler ;  
 - entendu les observations de M. B pour le préfet de l'Isère qui fait valoir que la délivrance d'un récépissé de renouvellement autorisant M. D à travailler risque de conduire l'administration à clôturer la demande d'autorisation de travail faite par son employeur, l'administration considérant dans cette situation que le préfet de l'Isère a accordé cette autorisation.    
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. D provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a délivré à M. D un récépissé de renouvellement de son titre de séjour, ce qui implique nécessairement que la demande de renouvellement du titre de séjour du requérant a été enregistré. Il s'ensuit que les conclusions de M. D aux fins de suspension de la décision orale du 13 juin 2024 refusant d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et, par voie de conséquence, d'injonction ont perdu leur objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.  
 4. Si M. D fait valoir que le récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ne l'autorise pas à travailler, il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de saisir le juge administratif d'une demande tendant à l'annulation de ce récépissé en tant qu'il ne l'autorise pas à travailler et d'assortir éventuellement cette demande d'annulation d'une requête distincte à fin de suspension.  
 Sur les frais de procès : 
 5. M. D bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Huard sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. D.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction présentées par M. D.  
 Article 3 :L'Etat versera la somme de 600 euros à Me Huard sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. D.  
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D, à Me Huard et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 8 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 A. C 
 Le greffier, 
 M. Palmer         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404347